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Technologies de l'information


18.03.2019 - 07:23     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur
L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.
15.03.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
12.03.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique
Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.
11.03.2019 - 07:38     Technologies de l'information › Questions-réponses parlementaires
Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale
Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.
05.03.2019 - 07:53     Technologies de l'information › Jurisprudence
Précisions quant au représentant légal d’un site internet
Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.
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