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Télécommunications
17.12.2015 - 07:00     Télécommunications › Jurisprudence
Suspension des lignes téléphoniques contre paiement préalable : trouble illicite menaçant l’intérêt social
Le fournisseur qui décide de suspendre les lignes téléphoniques de 9 clients de son distributeur, contre paiement préalable des factures qui lui sont dues, crée un trouble illicite qui menace l’intérêt social du distributeur.
25.11.2015 - 07:00     Télécommunications
UE : marché unique européen des communications électroniques
Adoption par le Parlement européen d'une résolution prévoyant la suppression à partir du 15 juin 2017 des frais d’itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE et consacrant le principe de neutralité du net.
10.11.2015 - 07:37     Télécommunications › Texte officiel
Couverture du territoire en services mobiles : liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
30.10.2015 - 07:44     Télécommunications
Consultation publique : simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques
Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de communications électroniques de bénéficier de servitudes radioélectriques est soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015.
29.10.2015 - 07:00     Télécommunications
Consultation publique : exposition aux ondes électromagnétiques
Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les habitants aux ondes électromagnétiques, est ouverte jusqu’au 5 novembre 2015.
13.10.2015 - 08:39     Télécommunications › Texte officiel
Sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs
Tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques de l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
05.10.2015 - 07:46     Télécommunications › Jurisprudence
Reconnaissance d'un handicap d’une personne causé par l’électrosensibilité
Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
07.07.2015 - 16:00     Télécommunications › Travaux parlementaires
Protection des mineurs contre le contre le cyber-harcèlement via leur téléphone mobile : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.
02.07.2015 - 16:00     Télécommunications
UE : fin des frais d’itinérance en juin 2017
Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
25.06.2015 - 16:05     Télécommunications › Jurisprudence
CJUE : les obligations découlant de la directive "service universel" sont-elles applicables aux services de communication mobile ?
La directive "service universel" est inapplicable aux services de communication mobile et aux services y afférents, à la différence des services d'abonnements internet fournis à l'aide d'un raccordement en position déterminée.
09.06.2015 - 16:04     Télécommunications › Jurisprudence
Deux opérateurs condamnés pour écrasement de ligne
A la suite de l'écrasement de la ligne d'un abonné de l'opérateur Orange provoqué par la société Free, les deux opérateurs ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts.
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