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Droit public général
29.05.2017 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Demande de réinscription sur la liste électorale
Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
26.05.2017 - 07:28     Droit public général › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.
26.05.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Contrôle par le juge répressif des arrêtés d’assignation à résidence
Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.
26.05.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Attributions des ministres et méthode de travail du gouvernement
Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.
24.05.2017 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
24.05.2017 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Pas de dépôt de candidature à une élection pour toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
18.05.2017 - 07:16     Droit public général › Texte officiel
Composition du nouveau gouvernement
Les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du gouvernement ont été publiés au Journal officiel.
12.05.2017 - 07:29     Droit public général › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
12.05.2017 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Recueil et conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.
12.05.2017 - 07:11     Droit public général › Texte officiel
Fonctionnaires de l’Etat : disponibilité pour l’exercice d’une activité dans le secteur privé
Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.
11.05.2017 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Procédures administratives en matière d’archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques
Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
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