Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
11.10.2019 - 07:01     Droit public général › Jurisprudence
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
08.10.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
08.10.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire.
04.10.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle.
03.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.
01.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.09.2019 - 07:02     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réaliser sur la sépulture du défunt.
26.09.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.
25.09.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés.
23.09.2019 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.
20.09.2019 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 281