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Droit public général
29.05.2020 - 07:37     Droit public général › Texte officiel
Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
28.05.2020 - 07:43     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du second tour des élections municipales et communautaires et d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.
27.05.2020 - 07:40     Droit public général › Texte officiel
Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
26.05.2020 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.
20.05.2020 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  
18.05.2020 - 07:25     Droit public général › Travaux parlementaires
Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
18.05.2020 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés.
15.05.2020 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.
15.05.2020 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour
Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
15.05.2020 - 07:21     Droit public général › Travaux parlementaires
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.
14.05.2020 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.
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