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Droit public général
29.03.2017 - 07:23     Droit public général › Texte officiel
Fonctionnaires de l'Etat : prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
28.03.2017 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement
La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.
24.03.2017 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève
La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.
21.03.2017 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
20.03.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine
Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.
20.03.2017 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.
17.03.2017 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
16.03.2017 - 07:20     Droit public général › Rapport
Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique
Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
16.03.2017 - 07:11     Droit public général › Texte officiel
Service public de mise à disposition des données de référence
Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
16.03.2017 - 07:06     Droit public général › Texte officiel
Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles
Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
16.03.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
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