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Droit public général
25.07.2017 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
24.07.2017 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : exclusion temporaire pour ébriété
La sanction du cuisiner en chef d’un service de restauration scolaire, prévoyant son exclusion pour deux mois pour des faits répétés d’état d’ébriété, de non-respect des règles d’hygiène et mise en danger de la santé des enfants, est proportionnée à la faute commise.
20.07.2017 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : légalité de l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public
La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.
20.07.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
17.07.2017 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Classement des auxiliaires de puériculture en catégorie active et accord d’une retraite anticipée par la CNRACL
Le directeur de la CNRACL doit accorder la retraite anticipée à l’auxiliaire de puériculture bénéficiant du classement en catégorie active en application de l’arrêté du 12 novembre 1969 sauf lorsque les missions exercées ne sont pas prévues par le statut propre à cet emploi.
13.07.2017 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
12.07.2017 - 07:23     Droit public général › Texte officiel
Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
La loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017.
05.07.2017 - 07:38     Droit public général
Les collectivités locales en chiffres
Mise en ligne de l’édition 2017 du guide "Les collectivités locales en chiffres".
04.07.2017 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Etendue du devoir d’impartialité des jurys
Le président d’un comité de sélection, n’étant rapporteur du dossier d’un candidat avec qui il entretenait des relations conflictuelles et n’ayant pas pris part aux débats ni formulé d’avis, ne méconnait pas son devoir d’impartialité en signant la liste des candidats sélectionnés.
03.07.2017 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
Radiation des listes électorales suite à un changement d’adresse et demande de réinscription
Rejet d’une demande de réinscription sur les listes électorales par une personne ayant changé d’adresse et à qui la décision de radiation a été régulièrement envoyée à la dernière adresse connue par la commission administrative.
29.06.2017 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
L’obligation de reclassement est applicable aux agents titulaires de droit public des chambres de métiers
La chambre des métiers est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de proposer à un agent de chambre de métiers déclaré inapte, pour des raisons médicales, à exercer ses fonctions, de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
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