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Droit public général
19.04.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.
18.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
15.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.
15.04.2019 - 07:18     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les députés en première lecture.
11.04.2019 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
Pas d'insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné
Un maire ne peut pas refuser de titulariser un fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle si les tâches confiées à ce stagiaire excédent par leur importance et leur complexité les fonctions auxquelles il est normalement destiné.
05.04.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs.
03.04.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
03.04.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
02.04.2019 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
29.03.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de transformation de la fonction publique.
29.03.2019 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
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