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Droit public général
20.04.2018 - 07:42     Droit public général › Texte officiel
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 20 avri...
19.04.2018 - 07:47     Droit public général › Travaux parlementaires
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.
18.04.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
18.04.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
16.04.2018 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.
12.04.2018 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
12.04.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté en première lecture par les sénateurs.
11.04.2018 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Mesure d'internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.
10.04.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Police municipale : pas d’attribution d’un logement de fonction car les missions des agents ont un caractère ponctuel
S’agissant de l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, les collectivités territoriales doivent distinguer celles qui, parce qu'elles nécessitent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile la fourniture dudit logement devant être assortie du paiement d'une redevance.
09.04.2018 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Communication aux conseils régionaux des données sur la situation financière des entreprises
Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
09.04.2018 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Création d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
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