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Droit public général
18.01.2019 - 07:02     Droit public général › Rapport
Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.
17.01.2019 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Sanction disciplinaire et présomption d’innocence
L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
16.01.2019 - 07:53     Droit public général › Jurisprudence
Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif
Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
16.01.2019 - 07:20     Droit public général › Avis
Encadrement de l’obligation d’impartialité du directeur général de l’ANAH
Le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, n'est pas contraire au principe d'impartialité imposé par la CESDH.
15.01.2019 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Action récursoire de l’Oniam
Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.
15.01.2019 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Grand débat national : le décret est publié
Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois.
14.01.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Suicide d’un agent public : accident de service mais absence de faute de la commune
Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait.
11.01.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
10.01.2019 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.01.2019 - 07:34     Droit public général › Jurisprudence
Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.
09.01.2019 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Présomption d’accident de trajet d’un agent public
La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. Mais encore faut-il que l'agent est quitté sa propriété.
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