Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
22.03.2019 - 07:55     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
21.03.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.
20.03.2019 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque
Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les conditions d'exploitation de l'établissement.
20.03.2019 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.
20.03.2019 - 07:26     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune
Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.
20.03.2019 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Habitat insalubre : compétence du préfet
La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.
19.03.2019 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. 
19.03.2019 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
18.03.2019 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.
15.03.2019 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
Le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019, publié au Journal officiel du 15 mars 2019, fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
14.03.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 273