En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
19.07.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Mettre en place une lecture unique dans chaque chambre pour l'adoption d'une loi : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.
18.07.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un agent après sa mise en disponibilité pour convenances personnelles
Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.
17.07.2018 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d’application des lois : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
17.07.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
QPC : constitutionnalité du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.
16.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
TUE : condamnation du Parlement européen et de la BEI pour harcèlement moral entre agents
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser des dommages et intérêts pour l’attitude qu’ils ont adoptée face à des faits de harcèlement moral entre agents.
13.07.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : un homme d’Eglise peut être nommé président d’une université publique
Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions de président d’une université publique.
12.07.2018 - 07:44     Droit public général › Etude et enquête
Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique
Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines.
12.07.2018 - 07:32     Droit public général › Jurisprudence
L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs
Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas rétroactivement applicable.
11.07.2018 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire
Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.
11.07.2018 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
10.07.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Député : sanction encourue pour non-respect de ses obligations fiscales
En cas d’attestation de l’administration fiscale du non-respect par un député de ses obligations fiscales, et en l’absence de régularisation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut le déclarer inéligible aux élections pour trois ans maximum et démissionnaire d'office de son mandat.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 257