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Droit public général
18.09.2018 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite
Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que celui-ci avait constitué un dossier de mise à la retraite.
11.09.2018 - 07:41     Droit public général › Jurisprudence
Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux
Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux contre un acte administratif.
07.09.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti
Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.
06.09.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.
05.09.2018 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
Les services d’incendie et de secours interviennent sur tout le territoire de la commune, même sur les voies privées
Les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
04.09.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Une demande de protection fonctionnelle doit être examinée par le maire
Une demande de protection fonctionnelle exigée par un agent communal ne peut être examinée que par le maire. Le conseil municipal n’a donc pas la compétence pour statuer sur cette décision.
31.08.2018 - 07:40     Droit public général › Jurisprudence
Suspension d’un professeur en raison d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral et sexuel
La décision de suspension d’un professeur prise par la présidente de l’université est légale notamment si elle a été prise dans le but de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire et pour des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
30.08.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur le vote d’une décision mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal
La méconnaissance des règles relatives au scrutin secret pour une décision portant sur le maintien d’un adjoint municipal dans ses fonctions entraîne par elle-même l’illégalité de la délibération qui ne peut engager la responsabilité de l’administration que dans certaines conditions. 
29.08.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
L’arrêté "anti-mendicité" ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui
Un arrêté interdisant la mendicité et d’autres comportements tel que la consommation d’alcool pendant la période estivale et la période de fin d’année dans le centre d’une commune ne méconnaît pas le principe de fraternité et la liberté fondamentale qui en découle.
23.08.2018 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de l'impartialité des membres d’une autorité publique indépendante
Le fait, pour une personne nommée à la Haute autorité de santé, d’avoir prononcé certains propos avant sa nomination, d'être soumis à des conflits d'intérêts ou d’avoir commis des omissions réelles ou supposées dans ses déclarations d’intérêts ne remet pas nécessairement son impartialité en cause.
22.08.2018 - 07:05     Droit public général › Texte officiel
Relations entre le public et l'administration : certificat d'information sur les règles régissant une activité
Publication au JORF d'un décret relatif conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.
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