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Droit public général
14.03.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.
13.03.2019 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.
12.03.2019 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.
11.03.2019 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Election du président de la République : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.
08.03.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
07.03.2019 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
L’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la lande de Calais a violé la Convention EDH.
07.03.2019 - 07:27     Droit public général › Texte officiel
FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
05.03.2019 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : accident de travail lié au stress
Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
04.03.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été déposé au Sénat.
01.03.2019 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
28.02.2019 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
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