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Droit public général
06.04.2018 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
06.04.2018 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Corps des administrateurs civils : modification de l'échelonnement indiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.
06.04.2018 - 07:22     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des conseillers métropolitains : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
06.04.2018 - 07:02     Droit public général › Travaux parlementaires
Expérimentation par les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
05.04.2018 - 07:52     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Pas de mise à la charge des riverains du coût de réfection des voies rurales
Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
05.04.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Quelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
04.04.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
QPC : validation sous réserve et censure de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a censuré ou validé avec réserve d'interprétation une série de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, et portant notamment sur le périmètre de protection, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et sur le régime de visites et de saisies.
03.04.2018 - 07:30     Droit public général › Travaux parlementaires
Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
30.03.2018 - 07:37     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Présentation d'une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
30.03.2018 - 07:17     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : fixation de l'indemnité d'expatriation
Un arrêté du 26 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
29.03.2018 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Condition de conservation de l’intégralité du traitement en cas de maladie professionnelle
Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
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