Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
25.06.2018 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Sanction disciplinaire d’un agent public pour distribution de tracts électoraux irrespectueux
Un agent public, s’il bénéficie d’un droit de participer à la campagne et aux élections, doit respecter une obligation de réserve. Il peut ainsi se voir infliger une sanction disciplinaire s’il distribue activement des tracts irrespectueux envers le candidat sortant.
25.06.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
22.06.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : rejet à l’AN
La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés.
22.06.2018 - 07:34     Droit public général › Travaux parlementaires
Pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.
20.06.2018 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut de l’élu et participation à la vie démocratique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique et d’une proposition de loi organique précisant les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales.
19.06.2018 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.
19.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
La notation d’un fonctionnaire peut tenir compte de son comportement
L'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions, notamment son absence de loyauté et sa remise en cause de la hiérarchie.
15.06.2018 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme
Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.
15.06.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
15.06.2018 - 07:28     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Fixation du temps de pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant les modalités de fixation du temps de pause méridienne des fonctionnaires territoriaux.
14.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Compte de campagne : interdiction d’utiliser un système de paiement en ligne qui dépose les fonds sur un compte tiers
Lors de l’organisation d’une élection, l’utilisation d’un moyen de paiement en ligne faisant transiter les fonds par un compte tiers sans les déposer directement sur le compte de dépôt unique du mandataire financier est interdit.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 257