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Droit public général
03.08.2018 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Administrations publiques : obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne
Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.
01.08.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption définitive à l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
01.08.2018 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Pour un Etat au service d'une société de confiance : adoption définitive à l'AN
Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
31.07.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les députés.
30.07.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : appréciation du contrôle d'une décision effectué par une juridiction administrative
La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
30.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Terrorisme : seule la faute lourde peut engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des victimes
Lors de la commission d’actes terroristes, seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes pour les carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus suspects.
26.07.2018 - 07:07     Droit public général › Jurisprudence
Blâme pour manquement au devoir de réserve malgré l’usage d’un pseudonyme
Validité du blâme infligé à un militaire pour avoir manqué à son obligation de réserve en postant régulièrement des propos virulents et irrespectueux relatifs à la politique du gouvernement, bien qu’il se soit exprimé sous pseudonyme.
25.07.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Compétence et application de la loi dans le temps pour une action en revendication d’archives
Lorsqu’une action en revendication d’archives est engagée devant un juge incompétent avant l’entrée en vigueur d’un décret, celui-ci n’est pas applicable au litige même si l'action devant le juge compétent est engagée après son entrée en vigueur.
24.07.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux de certaines communes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1.000 à 3.500 habitants.
23.07.2018 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : viole le droit d’accès à un tribunal le Conseil d'Etat belge qui retient la perte d’intérêt à agir du requérant
Viole le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention EDH la décision du Conseil Etat belge qui déclare irrecevable le recours en annulation d’un candidat à un concours administratif au motif qu’il a perdu son intérêt à agir en cours d’instance.
23.07.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Compétence du pouvoir réglementaire dans l’organisation des aumôneries
Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires, sans violation de l’exercice des cultes.
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