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Droit public général
28.03.2018 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Elagage des abords des voiries dans une commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.
22.03.2018 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Droit à sépulture dans la commune de naissance : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à ouvrir le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune, aux personnes qui y sont nées.
22.03.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : repas inadaptés au régime alimentaire médicalement prescrit à un détenu
Ne pas servir à un détenu des repas adaptés à son régime alimentaire malgré les prescriptions médicales, entrainant une détérioration de sa santé, viole la CESDH.
21.03.2018 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
TA et CAA : fixation du nombre de chambres
Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 21 mars 2018, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
21.03.2018 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
19.03.2018 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 
19.03.2018 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Publicité des avis donnés au gouvernement sur divers textes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
16.03.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Juge des référés : la demande du détenu visant à accéder à son compte électronique relève-t-elle de son office ?
Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.
15.03.2018 - 07:36     Droit public général › Jurisprudence
Carnaval de Dunkerque : maintien de "La nuit des noirs" le samedi 10 mars 2018
Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.
14.03.2018 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Visites et saisies en vue de prévenir des actes de terrorisme : modalités de mise en œuvre
Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.
13.03.2018 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
Réseaux publics de distribution d’électricité : annulation de délibérations de la CRE fixant la méthode de calcul des Turpe 5
Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.
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