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Droit public général
16.05.2019 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Modalités d'exercice du droit de vote par procuration : circulaire
Une instruction du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019, mise en ligne le 10 mai 2019, actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa dernière révision en août 2016. Le retour d...
15.05.2019 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire et qu’elle souhaite assister aux obsèques de son frère, il convient, pour les autorités nationales, de procéder à un examen individuel et circonstancié de cette demande et d'établir une mise en balance des intérêts en jeu : d'une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs liés à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
14.05.2019 - 07:27     Droit public général › Décision/position
QPC : vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.
13.05.2019 - 07:31     Droit public général › Décision/position
QPC : sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, relatif aux sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui a enfreint l'interdiction du droit de grève.
13.05.2019 - 07:02     Droit public général › Décision/position
Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
03.05.2019 - 07:24     Droit public général › Avis
Demande par un fonctionnaire territorial de congé longue durée pour une maladie contractée en service : avis du Conseil d’Etat
La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire dans un délai de quatre ans. Ce délai concerne les fonctionnaires de l'Etat, mais pas les fonctionnaires territoriaux.
25.04.2019 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Saison des pluies : pas de mesures conservatoires pour éviter un dommage sans existence d'un danger immédiat
Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.
24.04.2019 - 07:34     Droit public général › Jurisprudence
Rejet des demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie car elles nécessiteraient l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger et ne peuvent donc être demandées à un juge.
19.04.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.
18.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
15.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.
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