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Droit public général
20.03.2019 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Habitat insalubre : compétence du préfet
La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.
19.03.2019 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public
Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. 
19.03.2019 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
18.03.2019 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.
15.03.2019 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Elections européennes 2019 : convocation des électeurs
Le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019, publié au Journal officiel du 15 mars 2019, fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
14.03.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
14.03.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Temps de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.
13.03.2019 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : dépassement du plafond des dépenses électorales
Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.
12.03.2019 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Convention de prêt entre une banque et un parti politique : sa communicabilité est conditionnée
La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.
11.03.2019 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Election du président de la République : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.
08.03.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
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