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Droit public général
28.04.2010 - 11:09     Droit public général
Brève : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance adaptant les dispositions résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP
En Conseil des ministres du 27 avril 2010, le ministre du Budget a présenté une ordonnance portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, afin de ...
27.04.2010 - 14:24     Droit public général › Jurisprudence
Le référé administratif introduit par le maire sans autorisation du conseil municipal doit être régularisé
Une commune, représentée par son maire, a assigné en référé une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles aux fins de versement d'une provision et de désignation d'un expert. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que le m...
22.04.2010 - 11:25     Droit public général › Texte officiel
Brève : décret relatif à l'accord France - Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
Un décret portant publication de l'accord entre la France et l'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009, a été publié au Journal officiel du 22 avril ...
22.04.2010 - 10:02     Droit public général › Jurisprudence
Le contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative
Suite aux questions posées par le tribunal administratif d'Orléans qui a sursis à statuer, le Conseil d'Etat rappelle, dans un avis du 31 mars 2010,  qu'un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositi...
21.04.2010 - 14:09     Droit public général › Jurisprudence
Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat
Une commune a conclu un traité de concession relatif à une zone d'aménagement concerté. Au cours des opérations d'aménagement, la commune a souhaité étendre les missions de l'aménageur à trois îlots initialement situés hors du périmètre de l'opératio...
20.04.2010 - 09:54     Droit public général › Jurisprudence
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage
M. A., licencié auprès de la Fédération française d'athlétisme, a fait l'objet, à d'un contrôle antidopage qui a révélé la présence dans ses urines de furosémide, produit masquant interdit. L'organe disciplinaire de première instance de lutte contre ...
19.04.2010 - 15:19     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente
Un décret relatif au contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente a été publié au Journal officiel du 18 avril 2010. Ce texte entre en vigueur immédiatement.
16.04.2010 - 15:03     Droit public général › Jurisprudence
Les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité
M. X., né en Algérie, a été accueilli chez sa tante, Mme Y. de nationalité française, suite à un acte de kafala. Cette dernière, a souscrit au nom de M. X., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l...
15.04.2010 - 15:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points
Une proposition de loi déposée au Sénat le 2 avril 2010 propose de raccourcir les délais pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points du permis de conduire.
15.04.2010 - 10:47     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication de la loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010, publiée au Journal officiel du 15 avril 2010, proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article...
13.04.2010 - 14:42     Droit public général › Jurisprudence
Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste
Une société d'autoroute passe un contrat avec une artiste en vue de la réalisation d'une sculpture sur une aire de service. A la suite de la résiliation du contrat, l'artiste saisi la juridiction judiciaire d'une demande tendant à la constatation de ...
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