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Droit public général
02.12.2009 - 15:20     Droit public général › Jurisprudence
Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
A la demande d'une association, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le préfet de police avait refusé de rendre effectif le droit d'accès à un avocat en l'inscrivant dans la charte d'accueil et de prise en charge des p...
02.12.2009 - 15:00     Droit public général › Texte officiel
Brève : décision de la Commission européenne relative au système d'information sur les visas
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2009, la décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en oeuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l'accès ...
02.12.2009 - 11:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant le statut de la Corse
Une proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse, et plus précisément sur la composition du conseil exécutif à l'Assemblée de Corse, a été déposé au Sénat le 27 novembre 2009. Ce texte se compose d'un art...
01.12.2009 - 14:53     Droit public général › Jurisprudence
Subvention syndicale et intérêt public local
Le 6 février 2007, la commission permanente de conseil général de Seine-Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à une fédération syndicale pour l'organisation du congrès de celle-ci à Bobigny. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
27.11.2009 - 16:40     Droit public général › Jurisprudence
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée
M. X. a été victime en soirée d'un viol commis par son co-détenu à la maison d'arrêt de Gradignan. Immédiatement après les faits, il a glissé une note écrite relatant les faits aux surveillants qui allumaient la lumière dans sa cellule, et assuraient...
27.11.2009 - 15:38     Droit public général › Jurisprudence
Les limites temporelles de l'obligation d'information des établissements de santé
Une patiente a fait une chute dans un escalier d'un l'hôpital. Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. La patiente a quitté le service le même jour après qu'une attelle provisoire...
27.11.2009 - 11:06     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public
Une délibération adoptée en 2002 par le conseil d'administration de Réseau ferré de France a décidé la fermeture à tout trafic d'une section de ligne ferroviaire. Le conseil d'administration ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des ...
25.11.2009 - 16:12     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par deux recours administratifs
Une association a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Créteil lui refusant l'autorisation de licencier M. A., salarié protégé. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté ce recours. Le tr...
25.11.2009 - 12:00     Droit public général › Texte officiel
Délit de solidarité : diffusion de deux circulaires relatives à l'aide humanitaire pour les étrangers en situation irrégulière
Le 23 novembre 2009, le ministre de l'Immigration, Eric Besson, et la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ont annoncé la diffusion d'une circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code l'entrée e...
25.11.2009 - 11:08     Droit public général › Jurisprudence
Un tribunal administratif rejette la requête de médecins libéraux s'opposant à leur réquisition pour la vaccination contre la grippe A
Le 24 novembre 2009, le tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté la demande de médecins libéraux tendant à suspendre un arrêté préfectoral de réquisition de certains d’entre eux dans le Calvados, dans le cadre de la campagne de va...
24.11.2009 - 16:01     Droit public général › Jurisprudence
Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle
A la suite de travaux de déviation d’une route nationale et du classement de cette déviation en autoroute, l’Etat a engagé, pour les tronçons de cette ancienne route nationale ne présentant plus d’intérêt national, les procédures de déclassement et d...
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