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Droit public général
25.02.2010 - 13:27     Droit public général
Brève : vers un renforcement des pouvoirs de l'agence européenne chargée de la gestion des frontières
Le 24 février 2010, la Commission européenne a annoncé vouloir renforcer les pouvoirs et les moyens de Frontex, l'agence chargée de la gestion des frontières extérieures de l'UE.
25.02.2010 - 13:19     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication au JOUE de la décision de l'AELE modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 février 2010, la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 30 octobre 2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Eta...
25.02.2010 - 12:20     Droit public général
Brève : avis de la Commission européenne sur l'adhésion à l'UE de l'Islande
La Commission européenne a rendu le 24 février 2010 ses recommandations sur l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne.
24.02.2010 - 17:09     Droit public général
Brève : nominations au Conseil constitutionnel et à la Cour des comptes
Didier Migaud a été nommé le 23 février 2010 en Conseil des ministres à la présidence de la Cour des comptes, et Michel Charasse, Jacques Barrot et Hubert Haenel au Conseil constitutionnel.
24.02.2010 - 16:01     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur l'application des articles 10 et 12 du réglement communautaire sur la libre circulation des travailleurs
Dans deux affaires distinctes soumises à la juridiction britannique, l'épouse non ressortissante d'un pays communautaire et ses enfants ressortissants européens ont accompagné un ressortissant communautaire qui s'est installé au Royaume-Uni, en quali...
23.02.2010 - 10:54     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au Journal officiel du 23 février 2010. Ce décret modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme de leur foncti...
23.02.2010 - 10:22     Droit public général
Remise du rapport annuel 2009 du Médiateur de la République
Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, remet son rapport annuel au Président de la République, le 23 février 2010. En 2009, le nombre d’affaires transmises aux services du Médiateur a augmenté de 16 % pa...
22.02.2010 - 16:22     Droit public général
Brève : déclaration commune sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
Dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qu’elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour eur...
22.02.2010 - 15:18     Droit public général › Jurisprudence
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération par laquelle un maire avait été autorisé à signer avec une société une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrai...
22.02.2010 - 11:30     Droit public général › Jurisprudence
Réforme de la carte judiciaire : le Conseil d'Etat annule certaines suppressions
Dans plusieurs arrêts du 19 février 2010, le Conseil d’État, saisi contre deux décrets du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et des tribunaux pour enfants, ainsi que contre le décret du 30 octobre 2...
19.02.2010 - 14:41     Droit public général › Jurisprudence
Brève : le Conseil constitutionnel valide le redécoupage électoral
Par une décision en date du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des députés.
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