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Droit public général
27.10.2009 - 10:39     Droit public général
La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête
Le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a annoncé le 26 octobre 2009 que la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales était prête. Reste cependant en attente la signature de l'une des associatio...
21.10.2009 - 10:02     Droit public général
Nicolas Sarkozy présente la réforme territoriale
Le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le président de la République a dévoilé la réforme territoriale, dont les principaux points sont les suivants : création de conseillers territoriaux communs à la région et au département, et qui remplaceront les act...
20.10.2009 - 14:40     Droit public général › Jurisprudence
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère
L'ambassadeur de France auprès du Mali a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako. La société B. a présenté une offre qui n’a pas été retenue....
20.10.2009 - 11:01     Droit public général › Jurisprudence
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide
Dans un arrêt du 16 octobre 2009, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de Mme H. contre la décision de la Commission des recours des réfugiés ayant confirmé le rejet de sa demande d’admission au statut de réfugié. Le Conseil d’Etat a rappelé que l’ap...
19.10.2009 - 16:41     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat et la procédure de référé
Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009,...
19.10.2009 - 10:58     Droit public général › Texte officiel
Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du...
19.10.2009 - 10:05     Droit public général
De nouvelles mesures en matière d’administration numérique
Le ministre du Budget et la secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique ont présenté aujourd’hui 15 mesures de simplification des démarches administratives. Un nouveau service en ligne verra le jour au troisième trimestre 2010, Mon.ser...
16.10.2009 - 15:06     Droit public général › Jurisprudence
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial
Des travaux entrepris pour le remplacement d’une ligne téléphérique ont rendu nécessaire l’interruption de la circulation automobile et de l’accès des piétons aux chemins situés  à proximité de celle-ci. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la d...
13.10.2009 - 15:00     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat - JORF, 2009, n° 0235, 10 octobre, p. 16566 - cliquer ici
13.10.2009 - 10:56     Droit public général
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA) est la déclinaison opérationnelle des recommandations portant sur l’accessibilité des sites et services Internet émises par le World Wide Web Consortium (W3C) au niveau internatio...
12.10.2009 - 15:00     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé
Circulaire n°DHOS/F4/2009/300 du 25 septembre 2009 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours app...
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