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Droit public général
22.02.2010 - 11:30     Droit public général › Jurisprudence
Réforme de la carte judiciaire : le Conseil d'Etat annule certaines suppressions
Dans plusieurs arrêts du 19 février 2010, le Conseil d’État, saisi contre deux décrets du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines et des tribunaux pour enfants, ainsi que contre le décret du 30 octobre 2...
19.02.2010 - 14:41     Droit public général › Jurisprudence
Brève : le Conseil constitutionnel valide le redécoupage électoral
Par une décision en date du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des députés.
17.02.2010 - 14:31     Droit public général › Jurisprudence
De la compétence des communes pour créer des aires d'accueil des gens du voyage
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résultait des dispositions du 3° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales que la mise à disposition d’aires d’accueil des gens du voyage n...
17.02.2010 - 12:14     Droit public général
Brève : troisième rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques
Le ministre du Budget a présenté lors du Conseil des ministres du 16 février 2010, le troisième rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques.
17.02.2010 - 11:17     Droit public général › Texte officiel
Réforme territoriale : publication au JO de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et du décret relatif aux pouvoirs des préfets
La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010. En vertu de cette loi, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2...
15.02.2010 - 10:44     Droit public général
L'avant-projet de loi sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal se précise
L'avant-projet de loi sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal préparé par le ministre de l'Immigration Eric Besson sera présenté courant mars 2010 en Conseil des ministres. Prévu initialement pour transposer la directive d...
11.02.2010 - 15:42     Droit public général
Brève : projets de loi relatifs au ferroutage entre la France et l’Italie et aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne
Lors du Conseil des ministres du 10 février 2010 a été présenté d'une part, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l'Italie relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie et, d’autr...
11.02.2010 - 15:28     Droit public général
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
Le ministre de l’Ecologie a présenté lors du Conseil des ministres du 10 février 2010 un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer, qui parachève la réorganisation des services déconcentrés chargés de la...
10.02.2010 - 11:14     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait connaître le service de l'État compétent pour lancer une procédure d'immeuble en péril et savoir à qui le maire concerné doit s'adresser, dans le cas des maisons ou des ruines à l'abandon dans les petites c...
09.02.2010 - 15:33     Droit public général › Jurisprudence
A propos du caractère tardif ou non de l'envoi d'un mémoire
M. Philippe A. a été victime d'un accident sur une voie départementale de l'Ain. M. A. et sa famille ont demandé à ce que le département soit reconnu responsable de l'accident. Dans un arrêt du 13 novembre 2007, le tribunal administratif de Lyon a re...
08.02.2010 - 15:37     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité pour faute des hôpitaux en cas de contamination provoquée par une greffe d'organe
A la suite d'une transplantation cardiaque à l'hôpital cardiologique de Lyon, Mme A. a été contaminée par le virus de l'hépatite C dont était porteur le donneur de l'organe prélevé par le centre hospitalier universitaire de Besançon. La cour administ...
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