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Droit public général
08.07.2008 - 08:00     Droit public général
Publication au JO du 4 juillet 2008 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
"Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants" - JORF Lois & Décrets, 2008, n° 155, 4 juillet, p. 10715 - cliquer ici
26.06.2008 - 08:00     Droit public général
Présentation de la future réforme de la justice administrative
Lors de la présentation le 25 juin 2008 du rapport annuel du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, vice-président en a profité pour se féliciter de la modernisation annoncée de la juridiction administrative. Ainsi, pour répondre à la croissance soutenue d...
17.06.2008 - 08:00     Droit public général
Défense : les conclusions du Livre blanc dévoilées
Nicolas Sarkozy présente le 17 juin 2008 la nouvelle doctrine de sécurité de la nation pour les quinze années à venir, qui se veut une adaptation à la mondialisation et à la fin de la guerre froide. Le Livre blanc de la défense chiffre l'effort budgé...
14.04.2008 - 08:00     Droit public général
Précisions sur le fonctionnement et le financement des fondations universitaires
Les règles de fonctionnement des fondations universitaires ont été précisées par le décret du 7 avril 2008. Ainsi, ces fondations, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, pourront être créées au sein de tout établissement public à caractère...
27.12.2007 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation
Dans sa décision du 21 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 mars 2007, rappelle le principe fondamental en matière de répartition des compétences entre l...
13.12.2007 - 08:00     Droit public général
Signature par les Vingt-sept du Traité de Lisbonne
Réunis à Lisbonne, les dirigeants des Vingt-Sept pays de l'Union européenne vont signer le 13 décembre 2007 le Traité réformant les institutions européennes. Ce Traité reprend de nombreuses dispositions du traité constitutionnel rejeté afin d'amélior...
06.08.2007 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication du décret relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Publication au Journal officiel d'un décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.
29.08.2006 - 08:00     Droit public général
La SNCF et l'Etat face aux demandes d'indemnisation des victimes de la déportation
La SNCF et l'Etat ont été condamnés le 6 juin 2006 par le Tribunal administratif de Toulouse pour le rôle joué dans la déportation des juifs sous le régime de Vichy pour "faute de service" ayant engagé la responsabilité de l'Etat. Le Tribunal n'avait...
25.07.2005 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
L'OFPRA publie la liste des douze pays d'origine sûrs
L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) a rendu publique le 30 juin 2005 une liste de douze pays considérés comme "pays d'origine sûrs" pour lesquels les demandeurs d'asile ne bénéficieront plus de droit de séjour. Ces pays ...
09.06.2004 - 08:00     Droit public général
La Cour d'appel de Paris confirme la prescription des poursuites engagées par le fils de déportés contre la SNCF pour son rôle dans la déportation des Juifs pendant la seconde Guerre mondiale
Kurt Schaechter, 83 ans, fils de déportés, avait attaqué la SNCF, réclamant une condamnation civile, pour son rôle dans les convois de la mort, ses parents ayant été transportés par les chemins de fer français dans un camp de concentration. Sa plaint...
24.03.2004 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
La CJCE juge qu'une salariée doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité, même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général - par accord collectif - pour les congés annuels du personnel
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) était saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 7 § 1 de la directive 93/104/CE (aménagement du temps de travail), de la directive 92/85/CEE (mesures visant...
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