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Droit public général
18.05.2010 - 10:12     Droit public général › Jurisprudence
Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse
Conformément à l’article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales, un contribuable a demandé au tribunal administratif l'autorisation d’exercer pour le compte de son département une action en nullité du contrat de vente d'un ensembl...
18.05.2010 - 09:53     Droit public général › Jurisprudence
Droit d'accès à un service médical de la personne placée en rétention administrive
M. X., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 28 janvier 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le même jour. Un juge...
17.05.2010 - 10:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une fonction de vice-président de la République
Le député Michel Hunault a déposé le 13 avril 2010 une proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une fonction de vice-président de la République. Il s'agit d’engager un débat visant à modifier la Constitution et à adjoindre pour l’élect...
13.05.2010 - 15:56     Droit public général › Jurisprudence
Illustration des limites au pouvoir d'injonction d'un juge
M. A., chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police, a été mis en examen pour avoir établi des attestations ou certificats faisant état de faits matériellement inexacts concernant des étrangers. M. A. a été su...
11.05.2010 - 14:05     Droit public général › Jurisprudence
Caractérisation de l'urgence dans une procédure de référé-liberté
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a été saisi de la demande de M. A., tendant à la suspension de la décision du 29 mars 2010 le plaçant en cellule disciplinaire, le 7 avril 2010. Dans un arrêt rendu le 22 avril 2010, le Conseil d'...
10.05.2010 - 15:27     Droit public général › Jurisprudence
La commune qui adopte les propositions de la commission chargée de l'examen des révisions tarifaires de l'eau ne prend pas une décision unilatérale
Une société demandait une indemnisation pour le préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de la modification unilatérale du contrat d'affermage de l'eau conclu avec une commune. La cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement qui avait...
10.05.2010 - 10:23     Droit public général › Texte officiel
La Cour de cassation estime la loi sur les crimes contre l'humanité conforme à la Constitution
Le 7 mai 2010, la Cour de cassation décidé de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au délit de contestation de crimes contre l'humanité institué par la loi Gayssot du 13 juillet 1990, car elle ne présentait pas u...
06.05.2010 - 16:03     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO de quatre ordonnances modifiant le code rural
Le 5 mai 2010, le Conseil des ministres a examiné quatre ordonnances prises en vertu d’une habilitation donnée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifiant le code rural :- Ordonnan...
06.05.2010 - 10:21     Droit public général › Rapport
Le Conseil d'Etat présente son rapport public d'activité pour 2009
Le 4 mai 2010, le Conseil d'Etat a présenté son rapport public d'activité pour l'année 2009. Il retrace au double plan quantitatif et qualitatif l'activité du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juri...
05.05.2010 - 14:53     Droit public général
Brève : l'Union européenne a enregistré près de 261.000 demandes d'asile en 2009
L'office européen des statistiques a enregistré près de 261.000 demandes d'asile dans l'Union européenne en 2009, en provenance principalement d'Afghanistan, de Russie, de Somalie et du Kosovo, dont près de 75 % ont été rejetées.
05.05.2010 - 09:41     Droit public général › Jurisprudence
La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique
Une société a acquis des terrains pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Elle a cédé à titre gratuit des terrains à une commune par acte notarié. Selon cet acte, la société s'engageait à réaliser les travaux de terrassement d’une bretelle rout...
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