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Droit public général
22.01.2010 - 15:49     Droit public général › Jurisprudence
Brève : constitutionnalité de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Dans une décision en date du 21 janvier 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ...
20.01.2010 - 11:49     Droit public général
Brève : réunion du conseil ECOFIN des 18 et 19 janvier 2010
Les 18 et 19 janvier 2010, le Conseil ECOFIN s'est réuni, et a adopté d'une part, des conclusions sur le déficit et la dette en Grèce, et d'autre part, a approuvé un projet de directive visant à renforcer l'assistance mutuelle entre Etats membres dan...
19.01.2010 - 12:14     Droit public général › Jurisprudence
Bezier III : Conséquences des irrégularités affectant les contrats administratifs
Deux communes ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de l'une d'entre elles, et ont convenu par convention que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle p...
15.01.2010 - 10:57     Droit public général › Jurisprudence
Suspension de l'annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l'association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin
En 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin, une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt, une partie du domaine public municipal, constituée du stade Jean Bouin et de plusieurs terrains de...
14.01.2010 - 16:43     Droit public général
Brève : le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)
Le 1er janvier 2010, le Liechtenstein est devenu membre du Groupe d'Etats contre la corruption. Il a également signé la Convention pénale sur la corruption le 17 novembre 2009.
12.01.2010 - 14:43     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la qualité d'usager d'un SPIC
Un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme Y. Le feu s'est propagé dans l'appartement voisin des époux X. et dans les parties communes de l'immeuble. Après expertise, Mme Y., les époux X. et leur assureur ont assigné EDF devant le tribunal d...
11.01.2010 - 11:00     Droit public général › Jurisprudence
Un tribunal administratif annule une subvention publique ayant permis la construction d'un monument religieux
Le 7 janvier 2010, le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégale une subvention versée en 2006 par le conseil général du Morbihan la commune de Ploërmel pour l'édification d'une statue du pape Jean-Paul II. Un collectif d'opposants à ce monu...
07.01.2010 - 09:23     Droit public général › Rapport
Brève : rapport 2008 de l’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale
L’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale a publié son rapport d’activité sur l’achat pour l’année 2008.
06.01.2010 - 11:20     Droit public général › Texte officiel
Brève : le 13 janvier 2010 fusionneront la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française
Lors du Conseil des ministres du 5 janvier 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la direction de l’information légale et administrative (DILA), fruit de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Docu...
06.01.2010 - 10:47     Droit public général › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2010. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles toute personne souffrant d'une...
05.01.2010 - 11:09     Droit public général › Jurisprudence
Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoyait que le gouvernement devait prendre un décret d'application prévoyant de compenser les dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfan...
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