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Droit public général
05.03.2010 - 17:39     Droit public général
Brève : délibération de la Halde relative au refus d'accès aux gens du voyage à un camping municipal
Le 3 mars 2010, la Halde a publié une délibération relative au refus d'accès aux gens du voyage à un camping municipal.
05.03.2010 - 17:28     Droit public général › Rapport
Brève : rapport annuel 2009 de la Halde
Le 5 mars 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a publié son rapport annuel pour 2009.
05.03.2010 - 11:06     Droit public général › Jurisprudence
Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité
Un ressortissant autrichien de par sa naissance, s’est fait naturaliser en Allemagne. Le Land de Bavière a retiré rétroactivement la naturalisation au motif qu’il aurait dissimulé le fait qu’il avait fait l’objet d’une information judiciaire en Autri...
04.03.2010 - 12:16     Droit public général
Brève : présentation en conseil des ministres d'un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Le ministre de l’Intérieur a présenté au Conseil des ministres du 3 mars 2010 un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, qui renforce leur capacité à coordonner l’action des préfets de département et mettre en cohér...
03.03.2010 - 14:32     Droit public général › Jurisprudence
Une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays tiers
Cinq ressortissants iraquiens ont obtenu en 2001 et 2002 le statut de réfugié en Allemagne. Pour justifier leur demande, ils avaient invoqué devant l’Office fédéral de la migration et des réfugiés différentes raisons qui leur faisaient craindre d’êtr...
03.03.2010 - 14:07     Droit public général
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité
Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, et celui des affaires étrangères, Bernard Kouchner, ont adressé le 2 mars 2010 aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls une circulaire destinée à simplifier les démarches d’obtention et de renouvelleme...
01.03.2010 - 15:16     Droit public général › Jurisprudence
Domaine public : expulser en urgence pour préserver l'accès au service public
Mme A., propriétaire d'un bateau, a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire pour son bateau. Elle n'est donc plus titulaire d'aucun titre d'occupation régulier depuis cette date. Toutefois, elle a ...
26.02.2010 - 16:45     Droit public général
Brève : principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures" du 25 février 2010
La 2.998ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" du Conseil européen, qui s'est tenue à Bruxelles le 25 février 2010, a adopté une décision institutionnelle sur la création de la Commission permanente de la coopération opérationnelle ...
25.02.2010 - 13:27     Droit public général
Brève : vers un renforcement des pouvoirs de l'agence européenne chargée de la gestion des frontières
Le 24 février 2010, la Commission européenne a annoncé vouloir renforcer les pouvoirs et les moyens de Frontex, l'agence chargée de la gestion des frontières extérieures de l'UE.
25.02.2010 - 13:19     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication au JOUE de la décision de l'AELE modifiant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Etat
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 25 février 2010, la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 30 octobre 2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'Eta...
25.02.2010 - 12:20     Droit public général
Brève : avis de la Commission européenne sur l'adhésion à l'UE de l'Islande
La Commission européenne a rendu le 24 février 2010 ses recommandations sur l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne.
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