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Droit public général
07.01.2010 - 09:23     Droit public général › Rapport
Brève : rapport 2008 de l’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale
L’Observatoire de l’achat des organismes de sécurité sociale a publié son rapport d’activité sur l’achat pour l’année 2008.
06.01.2010 - 11:20     Droit public général › Texte officiel
Brève : le 13 janvier 2010 fusionneront la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française
Lors du Conseil des ministres du 5 janvier 2010, le Premier ministre a présenté un décret relatif à la direction de l’information légale et administrative (DILA), fruit de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Docu...
06.01.2010 - 10:47     Droit public général › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2010. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles toute personne souffrant d'une...
05.01.2010 - 11:09     Droit public général › Jurisprudence
Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoyait que le gouvernement devait prendre un décret d'application prévoyant de compenser les dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfan...
31.12.2009 - 14:12     Droit public général › Jurisprudence
L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté
Une société a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler un arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé des arrêtés lui délivrant des autorisations de défrichement. Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2009, le Conseil d'Eta...
31.12.2009 - 10:40     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a validé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier “ELOI”, à l’exce...
28.12.2009 - 16:45     Droit public général › Jurisprudence
Le partage de la police de l'ours : compétences et responsabilités
Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis concernant les compétences et les responsabilités du maire vis-à-vis des dommages causés par un ours ou à celui-ci sur le territoire de sa commune et en matière de sécurité des personnes. Dans un avis du 29 jui...
28.12.2009 - 12:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : parution des textes réformant l'ENA
Ont été publié au Journal officiel du 27 décembre 2009, un décret modifiant le décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, ainsi qu'un arrêté portant approbation du règlem...
24.12.2009 - 11:45     Droit public général › Rapport
Brève : rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2009
Le Sénat a publié le 23 décembre 2009, le rapport annuel sur la mise en application des lois par le gouvernement pendant l'année parlementaire écoulée.
23.12.2009 - 11:22     Droit public général
Brève : l'Espagne prend la tête de la présidence de l'Union européenne le 1er janvier 2010
Alors que les députés ont tiré le bilan de la présidence suédoise de l’Union européenne le 22 décembre 2009, l’Espagne a présenté le site internet de sa présidence qui débutera le 1er janvier 2010.
22.12.2009 - 16:06     Droit public général › Jurisprudence
Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place
Mme A. s'est vu refusé par un arrêté du 3 avril 2007 un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant la Guinée comme pays de destination. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
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