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Droit public général
12.11.2009 - 16:29     Droit public général › Jurisprudence
Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien
Un maire a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur une rive, transformé en maison d'habitation, au motif que cet immeuble, qui avait été endommagé lors de crues exceptionne...
12.11.2009 - 12:00     Droit public général
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités
La ministre chargée de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, a présenté au Conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de l...
10.11.2009 - 15:51     Droit public général
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF
"Un rapport parlementaire épingle le financement des PPP ferroviaires" - Les Echos, 2009/11/10, p. 28 - cliquer ici"Rapport 2009 sur le budget du ministère des Transports" - 14 octobre 2009 - cliquer ici
09.11.2009 - 14:47     Droit public général › Jurisprudence
Contentieux de la répétition d'une aide communautaire indûment versée
La SAV, aux droits de laquelle est venu l'établissement F., a exigé le remboursement des aides à la distillation préalablement versées à la société des vins et eaux de vie pour un montant de 342.836 euros au titre de la campagne 1997/1998 au motif ...
09.11.2009 - 11:51     Droit public général
Les nouvelles mesures pour l'outre-mer
Lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé 137 mesures jetant les bases de nouvelles relations entre la métropole et ses territoires d'outre-mer. Les principales mesures concernent les prix, ...
06.11.2009 - 16:39     Droit public général › Jurisprudence
L'Etat est responsable de ne pas avoir instauré une procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée
La société B. a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait du refus de l'Etat, entre 1996 et 1999, de mettre en place une procédure simplifiée d'autorisation pour les importations parallèles de produits phytopha...
03.11.2009 - 10:49     Droit public général
Le nouveau tribunal administratif de Montreuil a ouvert ses portes
Créé par le décret du 29 juillet 2009, le nouveau tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a ouvert ses portes aux justiciables le 2 novembre 2009. Le ressort de la nouvelle juridiction s’étend sur le département de la Seine-Saint-Deni...
02.11.2009 - 15:00     Droit public général › Rapport
Référence : rapport 2008 de la Cimade sur les centres et locaux de rétention administrative
"La Cimade publie son 9ème rapport sur les centres et locaux de rétention administrative" - Communiqué de presse de la Cimade du 29 octobre 2009 - cliquer iciRapport 2008 sur les centres et locaux de rétention administrative - cliquer ici "La Ci...
02.11.2009 - 11:47     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat reconnaît, sous certaines conditions, l’effet direct des directives communautaires
Dans un arrêt du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’un...
29.10.2009 - 15:59     Droit public général › Texte officiel
Référence : publication de la loi Carle
- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, JORF,...
29.10.2009 - 14:49     Droit public général › Jurisprudence
Raccordement au réseau d'assainissement et impôts locaux
Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la contribution exigée sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. En l'espèce, aux termes de l'article 6 du règlement du service public d'a...
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