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Droit public général
02.07.2010 - 15:30     Droit public général › Texte officiel
Brève : convention de partenariat entre la France et l'Algérie
Le décret portant publication de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération) a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.
02.07.2010 - 11:02     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes
Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.
01.07.2010 - 16:23     Droit public général › Jurisprudence
Indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des conditions d’indemnisation des communes pour la délivrance des papiers d'identité.
01.07.2010 - 08:53     Droit public général › Jurisprudence
Procédure de délivrance d'une carte de séjour temporaire
Le Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".
30.06.2010 - 14:46     Droit public général › Texte officiel
Brève : décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
A été publié au Journal officiel du 30 juin 2010 un décret relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
29.06.2010 - 09:15     Droit public général › Texte officiel
Parution de la loi relative au Conseil économique, social et environnemental
La loi rénovant le Conseil économique et social est parue au Journal officiel du 29 juin 2010.
23.06.2010 - 15:41     Droit public général
Brève : accord sur un futur service diplomatique de l'Union européenne
Un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, permettant la mise en place du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE), a été conclu à Madrid le 21 juin 2010.
23.06.2010 - 10:25     Droit public général › Jurisprudence
Le droit de l'Union, la QPC et les contrôles d'identité… suite
La CJUE juge compatible, sous conditions, la QPC avec le droit de l'Union, et incompatibles les contrôles d'identité dans la bande des 20 km, sauf à être strictement encadrés.
22.06.2010 - 14:30     Droit public général › Texte officiel
Participation du Parlement national au processus décisionnel européen
Une circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2010.
22.06.2010 - 14:14     Droit public général › Jurisprudence
Intempéries et responsabilité communale
Une commune n'est pas responsable de la chute d'une passante sur un trottoir verglacé.
21.06.2010 - 10:45     Droit public général › Jurisprudence
Prison : l’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention
L’Etat français condamné pour mauvaises conditions de détention "n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".
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