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Droit public général
29.10.2009 - 14:49     Droit public général › Jurisprudence
Raccordement au réseau d'assainissement et impôts locaux
Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la contribution exigée sur le fondement de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. En l'espèce, aux termes de l'article 6 du règlement du service public d'a...
29.10.2009 - 11:24     Droit public général › Jurisprudence
Le sort de la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers
Par une décision du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 de régularisation par le travail des sans-papiers. Cette circulaire prévoyait que pour pouvoir prétendre à une régularisation par le travail, le demand...
28.10.2009 - 11:49     Droit public général › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur la conduite par l'Etat de la décentralisation
La Cour des comptes a publié le 27 octobre 2009 un rapport public sur la "conduite par l'Etat de la décentralisation", selon lequel cette réforme n’est pas parvenue à simplifier l’action publique locale. Elle constate que loin de renforcer l’échelon ...
27.10.2009 - 14:01     Droit public général › Jurisprudence
Service minimum d'accueil : un déféré préfectoral validé par le Conseil d'Etat
Le 13 octobre 2008, le conseil municipal du Plessis-Pâté (Essonne) a pris une délibération par laquelle il a décidé de ne pas mettre en place le service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. Saisi par dé...
27.10.2009 - 10:39     Droit public général
La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête
Le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a annoncé le 26 octobre 2009 que la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales était prête. Reste cependant en attente la signature de l'une des associatio...
21.10.2009 - 10:02     Droit public général
Nicolas Sarkozy présente la réforme territoriale
Le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le président de la République a dévoilé la réforme territoriale, dont les principaux points sont les suivants : création de conseillers territoriaux communs à la région et au département, et qui remplaceront les act...
20.10.2009 - 14:40     Droit public général › Jurisprudence
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère
L'ambassadeur de France auprès du Mali a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la construction de l'école de maintien de la paix à Bamako. La société B. a présenté une offre qui n’a pas été retenue....
20.10.2009 - 11:01     Droit public général › Jurisprudence
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide
Dans un arrêt du 16 octobre 2009, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de Mme H. contre la décision de la Commission des recours des réfugiés ayant confirmé le rejet de sa demande d’admission au statut de réfugié. Le Conseil d’Etat a rappelé que l’ap...
19.10.2009 - 16:41     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat et la procédure de référé
Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009,...
19.10.2009 - 10:58     Droit public général › Texte officiel
Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du...
19.10.2009 - 10:05     Droit public général
De nouvelles mesures en matière d’administration numérique
Le ministre du Budget et la secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique ont présenté aujourd’hui 15 mesures de simplification des démarches administratives. Un nouveau service en ligne verra le jour au troisième trimestre 2010, Mon.ser...
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