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Droit public général
18.09.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel
"Archives du Conseil constitutionnel" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009 - cliquer ici "Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel" - JORF, 2009, n° 0216, 18 septembre - clique...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation d'une communication sur l’engagement national pour le fret ferroviaire
"L’engagement national pour le fret ferroviaire" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009 - cliquer ici /> "Un engagement national et 7 milliards d'euros pour le fret ferroviaire d'ici à 2010" - Communiqué de presse du portail ...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général
Instauration du délégué interministériel à l’intelligence économique
La ministre de l’Economie a présenté un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique au Conseil des ministres du 16 septembre 2009, afin d’améliorer la coordination de l’action de l’Etat en matière d’information stratégique ...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Le règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 septembre 2009. Il modifie le règlement du 15 mars 2006 établissant un code communauta...
15.09.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité"
Le 14 septembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi permet la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité par la vo...
15.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Erreur sur la dépouille à enterrer : comment réparer le préjudice ?
Dans un jugement du 5 mai 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné un centre hospitalier à dédommager le préjudice moral subi par les membres d’une famille suite à une erreur d’identification commise par son personnel lors de la...
11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées
La députée Delphine Batho a questionné la ministre de l'Intérieur sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que "l'inhumation dan...
11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire
Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le...
09.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le tribunal correctionnel de Foix écarte le délit de solidarité
Le tribunal correctionnel de Foix a relaxé une prévenue, accusée de délit de solidarité, défini à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir hébergé et nourri un jeune Afghan. Le tribunal a esti...
31.08.2009 - 08:00     Droit public général
Rentrée du Parlement européen : les grandes questions politiques européennes à débattre
Dans un communiqué de presse du 26 août 2009, le Parlement européen a annoncé l’ensemble des grandes questions politiques qu’il va étudier cet automne. Six sessions plénières législatives auront lieu de septembre à Noël 2009. Les députés voteront sur...
27.08.2009 - 08:00     Droit public général
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard
Le 26 août 2009, Nicolas Sarkozy a installé la commission chargée de définir les priorités stratégiques pour l’usage du grand emprunt national auprès des particuliers, annoncé pour 2010. Cette commission est co-présidée par les deux anciens premiers ...
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