Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
14.12.2009 - 16:09     Droit public général › Jurisprudence
Retrait d'acte administratif : incertitudes sur la notion d'acte créateur de droits
La requête de M. A., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle le trésorier payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre le ...
14.12.2009 - 10:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la caractérisation de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par le placement en rétention administrative
Le 11 juillet 2008, une ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rouen a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français....
11.12.2009 - 14:41     Droit public général › Colloque/Congrès
Brève : la MIVILUDES dresse un état des lieux des dérives sectaires à l'occasion de son colloque
La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a dressé un état des lieux des dérives sectaires en France lors d'un colloque à Lyon, le 26 novembre 2009.
11.12.2009 - 11:55     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO de la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, c'est-à-dire portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Cette loi détaille les d...
11.12.2009 - 10:35     Droit public général › Jurisprudence
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
Dans deux arrêts du 10 décembre 2009, la Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégr...
10.12.2009 - 11:18     Droit public général › Texte officiel
Brève : publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports est parue au Journal officiel du 9 décembre 2009.
10.12.2009 - 11:09     Droit public général
Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a été présentée au Conseil des ministres du mercredi 9 décembre 2009. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
09.12.2009 - 15:46     Droit public général › Jurisprudence
Droit de préemption : le juge administratif n'apprécie guère les volte-face !
Le maire de Créteil a, par décision du 26 décembre 2008, expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur un immeuble qu'une société avait déclaré vouloir aliéner au profit d'une autre. Le maire a retiré cette décision le 26 janvier 2009 au...
08.12.2009 - 11:40     Droit public général
Avancée de la réforme de la Justice administrative
Pour faire face à un contentieux de masse encombrant les juridictions et ralentissant les procédures, à la complexification des normes et de leur internationalisation, et aux exigences d'une justice plus réactive et plus efficace, la garde des Sceaux...
08.12.2009 - 11:40     Droit public général
Signature d'une charte de bonne conduite pour mettre fin aux emprunts toxiques des collectivités locales
Plusieurs collectivités territoriales ont dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits "toxiques" qui n'étaient pas adaptés à leur situation. Une Charte de bonne conduite, destinée à garantir une distribut...
07.12.2009 - 16:11     Droit public général › Jurisprudence
Une commune peut consentir un "prix d'ami" à une association locale
Par délibération du conseil municipal, la commune de Mer a cédé un ensemble immobilier à l’association culturelle franco-turque de Mer et à l’association socio culturelle, éducative et sportive des jeunes turcs de Mer. Cette vente était subordonnée à...
<< Début < Préc 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 Suivant > Fin >>

Page 270 de 281