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Droit public général
13.03.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Validation des opérations de vote initiales d’un conseil régional
Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à l’unanimité de procéder à un second vote.
12.03.2018 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé
En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
09.03.2018 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
Etat d'urgence : placement sous surveillance électronique mobile
Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.
08.03.2018 - 07:37     Droit public général › Travaux parlementaires
Qualité des études d’impact : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
07.03.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
02.03.2018 - 07:14     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
La reprise d’une concession funéraire par la commune
La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts.
28.02.2018 - 07:48     Droit public général
Indemnisation du préjudice issu de l’illégalité d’une décision administrative et point de départ de la prescription quadriennale
Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.
23.02.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été adopté en première lecture par les sénateurs.
23.02.2018 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
QPC : mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et une réserve d'interprétation quant aux dispositions relatives à la mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme.
22.02.2018 - 07:43     Droit public général › Jurisprudence
Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France pour toutes les élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.
20.02.2018 - 07:53     Droit public général › Texte officiel
Fichier "Base concours" : caractéristiques et processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique
Publication au JO d'un décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la "Base concours".
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