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Droit public général
04.12.2018 - 07:08     Droit public général › Jurisprudence
Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte
Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.
03.12.2018 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d'atteinte à la vie privée si l'appartenance syndicale est publique
Les exigences de la protection de la vie privée ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.
30.11.2018 - 07:03     Droit public général › Texte officiel
Instructions et circulaires : conditions et modalités de publication
Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.
29.11.2018 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS
Un établissement de santé condamné par la juridiction judiciaire à indemniser la victime d'une contamination transfusionnelle peut exercer contre l'EFS une action subrogatoire en tant que co-auteur du dommage.
27.11.2018 - 07:42     Droit public général › Travaux parlementaires
Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes.
27.11.2018 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
Principe de neutralité de l’administration : l’installation de crèches de Noël dans l’Hôtel de Région n’y est pas contraire
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par la Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen, dirigé contre la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé l'installation, du 4 au 29 décembre 2017, de plusieurs crèches de Noël dans le hall de l'hôtel de région.
27.11.2018 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
TUE : rejet du recours de citoyens britanniques contre le Brexit
Le TUE rejette la demande de treize citoyens britanniques expatriés dans l’UE en vue d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit : cette décision ne produit pas d’effets de nature à affecter les intérêts des demandeurs en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.
26.11.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Attribution de la qualification de collaborateur occasionnel de service public
Pour son aide dans une affaire de fraude fiscale, l'ex-cadre d’une banque doit être considérée comme collaborateur occasionnel de service public.
23.11.2018 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée au Sénat.
22.11.2018 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises
Le règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2018, établit un portail numérique unique pour donner accès aux citoyens et aux entreprises à des informations, à des procédures et à des servic...
20.11.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.
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