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Droit public général
19.11.2018 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
19.11.2018 - 07:06     Droit public général › Jurisprudence
Rémunération d'un détenu : l'administration ne peut s'y opposer
L’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.
16.11.2018 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat.
15.11.2018 - 07:14     Droit public général › Texte officiel
FranceConnect : de nouvelles modalités
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
13.11.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Rejet de la requête d’un professeur demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et le rectorat d'académie, en raison d'attaques xénophobes et racistes.
12.11.2018 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Vidéo-audience : en cas de difficultés techniques, le téléphone portable du greffier ne peut la remplacer
Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.
12.11.2018 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
L’admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte nécessite l’avis de la commission de réforme
Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.
08.11.2018 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Précisions quant à l'appréciation par l'administration d’un projet de travaux sur un monument historique
Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
08.11.2018 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
La possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire n’est pas contraire aux principes de laïcité et de neutralité
Le fait qu'une commune offre aux élèves la possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire communale ne viole pas la laïcité et la neutralité.
07.11.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
07.11.2018 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : prolongation de la Gipa en 2018
Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
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