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Droit public général
29.05.2018 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
L’Etat condamné pour usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal
L’Etat a été condamné pour avoir fait un usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal dans le cadre de l'état d'urgence.
28.05.2018 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
La Bourse du travail de Paris emploie des agents contractuels de droit public
L’employé recruté par la Bourse du travail de Paris, établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale et exerçant une mission de service public à caractère administratif, est un agent contractuel de droit public.
28.05.2018 - 07:41     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des sénateurs dans une circonscription régionale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
25.05.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.
24.05.2018 - 07:59     Droit public général › Travaux parlementaires
Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
24.05.2018 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Impossibilité de contester les conditions de forme et de procédure d’un acte administratif
Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.
24.05.2018 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
23.05.2018 - 07:21     Droit public général › Rapport
Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.
21.05.2018 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
L’appréciation de la durée de services publics effectifs pour transformer un CDD en CDI
Le temps de travail effectué par un "chercheur post-doctoral" dans l’unité d’un établissement public doit être pris en compte dans le calcul de la durée de services publics effectifs utilisée pour requalifier un CDD en CDI, même si l’agent n’était pas rémunéré directement par l’établissement public.
18.05.2018 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Les photos du château de Chambord prises par Kronenbourg sont libres de toute redevance
Les prises de vues de l'établissement public du domaine national de Chambord ne caractérisent pas un usage privatif de ce dernier, excédant le droit d'usage appartenant à tous, et ne peuvent donc pas être assujetties au paiement d’une redevance.
17.05.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : projet de loi ratifiant les ordonnances
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
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