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Droit public général
10.11.2017 - 07:24     Droit public général › Jurisprudence
Mise en garde d’un stagiaire sur la possibilité de refus de titularisation avant la fin de son stage
La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle. Cela ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde le stagiaire, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée.
09.11.2017 - 07:04     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d’un chèque-emploi collectivités territoriales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales a été déposée à l'Assemblée nationale.
08.11.2017 - 07:31     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage a été déposée devant le Sénat.
07.11.2017 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Devoir civique de voter : dépôt à l’AN
Une proposition de loi instaurant le vote universel et obligatoire en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
06.11.2017 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Décret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
06.11.2017 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
06.11.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire : dépôt AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
31.10.2017 - 09:11     Droit public général › Texte officiel
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal du 31 octobre 2017.
30.10.2017 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
30.10.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : les conditions de détention d’une personne sourde et muette jugées constitutives d’un traitement inhumain et dégradant
Le détenu sourd et muet n’avait pas disposé de l’espace personnel nécessaire dans les cellules où il séjournait et qu’il avait souffert d’un sentiment d’angoisse et d’infériorité en raison de son incapacité à communiquer, atteignant le niveau d’un traitement inhumain et dégradant.
27.10.2017 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Séparation des Eglises et de l'Etat : pas de croix surplombant la statue d'un ancien pape sur une place de la commune
L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
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