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Droit public général
12.07.2018 - 07:32     Droit public général › Jurisprudence
L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs
Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas rétroactivement applicable.
11.07.2018 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
Un courrier adressé à un agent est une sanction disciplinaire
Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable.
11.07.2018 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
10.07.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Député : sanction encourue pour non-respect de ses obligations fiscales
En cas d’attestation de l’administration fiscale du non-respect par un député de ses obligations fiscales, et en l’absence de régularisation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut le déclarer inéligible aux élections pour trois ans maximum et démissionnaire d'office de son mandat.
09.07.2018 - 07:18     Droit public général › Travaux parlementaires
Rétablissement du cumul des mandats : dépôt à l’AN
Le 21 juin 2018, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats a été déposée à l’Assemblée nationale.
05.07.2018 - 07:25     Droit public général › Travaux parlementaires
Réduction du nombre de parlementaires et mode d’élection : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.
04.07.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne est une propriété de l’Etat
Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.
03.07.2018 - 07:41     Droit public général › Jurisprudence
Dérogation à l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse à des fins de propagande électorale
Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.
02.07.2018 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
29.06.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen
Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.
29.06.2018 - 07:27     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
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