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Droit public général
09.02.2018 - 07:34     Droit public général › Texte officiel
Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : ordonnances
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
09.02.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans a été déposée devant l’Assemblée nationale.  
09.02.2018 - 07:26     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Charge des frais d'enlèvement du monument funéraire
Une réponse ministérielle précise que les frais d'enlèvement des monuments sont à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.
08.02.2018 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
QPC : droit à l’image des domaines nationaux
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relatif au droit à l’image des domaines nationaux.
08.02.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive
La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.
07.02.2018 - 07:29     Droit public général › Jurisprudence
Le Conseil d’ Etat confirme la fermeture de la mosquée As Sounna à Marseille
La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
06.02.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Pas de déclaration de candidature aux municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à supprimer l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants a été déposée devant le Sénat.
06.02.2018 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.
05.02.2018 - 07:02     Droit public général › Jurisprudence
N'est pas disproportionnée la révocation d’un agent public ayant, notamment, exercé sans autorisation une activité privée lucrative
Le fait de révoquer un brigadier, à l’issue d’une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire, ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard des fautes qu’il a commises et, notamment, au regard de l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et du manquement à son obligation particulière de moralité et d'honorabilité.
02.02.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Revenus professionnels des parlementaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités a été déposée au Sénat.
01.02.2018 - 07:28     Droit public général › Texte officiel
Modalités de dépôt de candidature aux élections : la loi est publiée
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été publiée au Journal officiel du 1er février 2018.
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