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Droit public général
07.03.2019 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger
L’absence de prise en charge d’un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la lande de Calais a violé la Convention EDH.
07.03.2019 - 07:27     Droit public général › Texte officiel
FPT : modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Publication au JORF d'un décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
05.03.2019 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : accident de travail lié au stress
Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
01.03.2019 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
28.02.2019 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
27.02.2019 - 07:58     Droit public général › Texte officiel
Application aux agents publics de l'exonération des heures supplémentaires
Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
27.02.2019 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat.
26.02.2019 - 07:16     Droit public général › Texte officiel
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : publication au JO
A été publiée au Journal officiel du 26 février 2019 la loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement europée...
26.02.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de radiation d’un agent public en raison d'une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
La radiation directe des cadres d'un agent en activité en raison du bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible.
25.02.2019 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux.
22.02.2019 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Procédure de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire
Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.
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