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Droit public général
31.01.2018 - 07:09     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Moyens dont disposent les élus locaux pour lutter contre les propos diffamatoires et autres injures sur les réseaux sociaux
Les élus bénéficient, de la part de l'Etat, de "la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions".
26.01.2018 - 07:02     Droit public général › Jurisprudence
Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire pour son comportement en dehors du service
Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.
25.01.2018 - 07:38     Droit public général › Travaux parlementaires
Assurer l’égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'Etat et de ses opérateurs a été déposée devant le Sénat.
25.01.2018 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.
24.01.2018 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement a été déposée devant l’Assemblée nationale.
23.01.2018 - 07:28     Droit public général › Travaux parlementaires
Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été déposée au Sénat.
22.01.2018 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi préconisant que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des municipales.
19.01.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités de dépôt de candidature aux élections : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été adoptée par les députés en deuxième lecture, sans modification.
19.01.2018 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
Blâme pour utilisation de la messagerie professionnelle du service afin de diffuser des messages à caractères syndicaux
L'utilisation de la messagerie pour la diffusion, à tous les agents, de messages à caractères syndicaux étant prohibée, l’appelante a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire en envoyant les deux courriels.
18.01.2018 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Preuve de la réception de la notification régulière d’un jugement
Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.
17.01.2018 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Les règles d’affiliation des fonctionnaires à temps partiel à la CNRACL sont discriminatoires et violent ainsi le droit de l’UE
Sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination basée sur le sexe et à être propre à garantir ces objectifs et nécessaire à cet effet, un régime professionnel de retraite ou de pension ne saurait comporter de discrimination directe ou indirecte basée sur le sexe surtout en ce qui concerne les conditions d'accès à celui-ci.
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