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Droit public général
30.10.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : les conditions de détention d’une personne sourde et muette jugées constitutives d’un traitement inhumain et dégradant
Le détenu sourd et muet n’avait pas disposé de l’espace personnel nécessaire dans les cellules où il séjournait et qu’il avait souffert d’un sentiment d’angoisse et d’infériorité en raison de son incapacité à communiquer, atteignant le niveau d’un traitement inhumain et dégradant.
27.10.2017 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Séparation des Eglises et de l'Etat : pas de croix surplombant la statue d'un ancien pape sur une place de la commune
L’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune est contraire à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
26.10.2017 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Réhabiliter la police de proximité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.
25.10.2017 - 07:31     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : la France n'est pas responsable du suicide en prison d’un homme handicapé mental
Le prisonnier handicapé mental a fait l’objet de mesures spécifiques de la part des autorités nationales qui, si elles n’ont pu empêcher le passage à l’acte, constituaient des mesures raisonnables dans le cadre de leur obligation positive de protéger le droit à la vie.
25.10.2017 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
QPC : compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative relatif à la compétence du vice-président du Conseil d’Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative.
24.10.2017 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : le critère d’admission à l’école de police basé sur une seule taille minimum constitue une discrimination envers les femmes
La fixation d’une taille physique minimale identique pour tous les candidats, de sexe masculin ou féminin, constitue une discrimination indirecte dès lors qu’elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin.
20.10.2017 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent conserver ou non un document, la députée Bérengère Poletti a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi prévoyant de faire figurer,...
20.10.2017 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
20.10.2017 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa résidence principale auprès de l’administration communale concernée a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
19.10.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été définitivement adopté par les sénateurs.
18.10.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
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