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Droit public général
11.02.2019 - 07:54     Droit public général › Décision/position
QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.
11.02.2019 - 07:38     Droit public général › Texte officiel
Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
11.02.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.
08.02.2019 - 07:04     Droit public général › Texte officiel
CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge
Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.
07.02.2019 - 07:42     Droit public général › Jurisprudence
Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration
Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.
07.02.2019 - 07:31     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.
06.02.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
05.02.2019 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Modalités de l'élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d'un conseiller municipal
Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.
04.02.2019 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.
04.02.2019 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
Agent public : conditions pour passer d'un temps partiel à un temps complet
Lorsque qu'un professeur, fonctionnaire de catégorie A, est nommé dans un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ce fonctionnaire s'est porté candidat afin d'exercer ses fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
01.02.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.
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