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Droit public général
12.01.2018 - 07:57     Droit public général › Jurisprudence
QPC : zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, relatif aux zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
12.01.2018 - 07:23     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
11.01.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Instauration d’un dialogue territorial : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dialogue territorial entre le gouvernement et les collectivités territoriales.
11.01.2018 - 07:01     Droit public général › Travaux parlementaires
Suppression du Conseil économique social et environnemental : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la suppression du Conseil économique social et environnemental.
10.01.2018 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
10.01.2018 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en œuvre d’une différenciation des normes applicables sur les territoires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
10.01.2018 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités de dépôt des candidatures aux élections : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections a été déposée devant l’Assemblée nationale.
09.01.2018 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Amélioration du fonctionnement des EPCI à fiscalité propre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été déposée devant le Sénat.
09.01.2018 - 07:10     Droit public général › Travaux parlementaires
Cohérence des circonscriptions pour l’élection des députés européens avec la nouvelle carte des régions : dépôt à l’AN
Dépôt devant l’Assemblée nationale d'une proposition de loi mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions.
08.01.2018 - 07:58     Droit public général › Texte officiel
FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
08.01.2018 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Adaptation du régime de l’indemnité de résidence des agents publics au développement des métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles.
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