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Droit public général
09.10.2017 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Pour une interdiction du nomadisme électoral pour les députés, sénateurs et députés européens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
05.10.2017 - 07:37     Droit public général › Travaux parlementaires
Mobilité dans la fonction publique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
05.10.2017 - 07:00     Droit public général
Cour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
03.10.2017 - 07:08     Droit public général › Jurisprudence
A qui revient la charge de l'entretien du mur séparant une propriété privée d’une voie publique ?
La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.
02.10.2017 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
02.10.2017 - 07:08     Droit public général › Travaux parlementaires
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.
29.09.2017 - 07:54     Droit public général
Exceptions au principe silence vaut acceptation dans le code forestier et le code rural : projet de décret
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
29.09.2017 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Création de la métropole "Metz Métropole"
Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.
28.09.2017 - 07:46     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Cumul d'activités privées et publiques d’un fonctionnaire territorial : exploitation d'une marque commerciale
Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
27.09.2017 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.
22.09.2017 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
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