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Droit public général
30.04.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Pli recommandé : l’avis de réception signé par le gardien de la résidence du destinataire vaut-il notification régulière ?
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
27.04.2018 - 07:43     Droit public général › Jurisprudence
Le changement d’affectation d’un sapeur-pompier peut-il être une sanction déguisée ?
La nouvelle affectation d’un sapeur-pompier, qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives tenues de son statut et de son grade et qui se justifie par l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
26.04.2018 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
25.04.2018 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Election des conseillers métropolitains : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains.
25.04.2018 - 07:22     Droit public général › Travaux parlementaires
Ouverture par le juge d’instance d’un cercueil pour permettre la crémation d’une personne décédée à l’étranger : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.
24.04.2018 - 07:57     Droit public général › Texte officiel
Expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet
Présentation d'une circulaire permettant l'expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet.
23.04.2018 - 07:07     Droit public général › Jurisprudence
Si le transfert des effets personnels d’un agent public constitue une MOI, alors le REP contre celle-ci est exclu
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur (MOI). C’est le cas des mesures qui ne portent pas atteinte, entre autres, à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Ces MOI, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, sont insusceptibles de recours. 
20.04.2018 - 07:42     Droit public général › Texte officiel
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 20 avri...
19.04.2018 - 07:47     Droit public général › Travaux parlementaires
Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.
16.04.2018 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.
12.04.2018 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.
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