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Droit public général
08.01.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.01.2019 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mettre à l'isolement les détenus fichés "S" a été déposée à l'Assemblée nationale.
04.01.2019 - 07:51     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
03.01.2019 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur p...
03.01.2019 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
Sanction de l'insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
Dans un bulletin municipal, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit être approprié et suffisant.
02.01.2019 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
La révocation d'un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
La révocation d'un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n'ayant pas affecté l'image de la commune, est disproportionnée.
31.12.2018 - 07:31     Droit public général › Travaux parlementaires
Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.
31.12.2018 - 07:03     Droit public général › Texte officiel
Expérimentation du référent unique
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité s...
28.12.2018 - 07:36     Droit public général › Texte officiel
Paris 2024 : contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière
Accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
27.12.2018 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Prises de position formelles opposables à l'administration
Institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.
26.12.2018 - 07:32     Droit public général › Travaux parlementaires
Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.
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