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Droit public général
08.06.2018 - 07:49     Droit public général › Jurisprudence
Annulation de l’arrêté imposant un couvre-feu dans la commune de Béziers
Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.
08.06.2018 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Fréquence des contrôles sur les installations d’assainissement non collectif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
07.06.2018 - 07:38     Droit public général › Travaux parlementaires
Limitation du recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.
06.06.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative
L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.
06.06.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Modification du mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.
05.06.2018 - 07:24     Droit public général › Travaux parlementaires
Assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants.
04.06.2018 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
TUE : liberté d’expression des députés européens
La sanction contre un député européen qui a proféré des paroles violentes ou choquantes n’est justifiée que si ces propos ont véritablement troublé la séance ou ont perturbé les travaux du Parlement.
04.06.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
Les mutuelles doivent bénéficier d’un égal accès aux locaux d’une administration pour présenter leur offre aux agents
Constitue une méconnaissance du principe d’égalité, le fait pour une administration d’empêcher une mutuelle qui n’est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale de ses agents d’accéder à ses locaux pour présenter son offre à ces derniers.
01.06.2018 - 07:29     Droit public général › Jurisprudence
Modalité de détermination de la vente de coupes affouagères par le conseil municipal
Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
31.05.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : conditions inhumaines de détention dans une prison sans eau, sans électricité et sans chauffage
Constitue des conditions de détention inhumaines violant les droits des intéressés, la détention pendant deux ans, dans une prison où l’eau, l’électricité et le chauffage ont été coupés.
31.05.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
L’action d’un crédit-bailleur contre une commune relève de la compétence du juge administratif
L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.
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