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Droit public général
19.09.2017 - 07:57     Droit public général › Jurisprudence
QPC : conditions d'accès aux archives publiques
Par une décision donnant lieu à un nouveau paragraphe de principe sur la portée de l'article 15 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fixant les conditions d’accès aux archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
19.09.2017 - 07:50     Droit public général › Texte officiel
Confiance dans la vie politique : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017, les lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 sept...
18.09.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.
11.09.2017 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
Confiance dans la vie politique : feu vert du Conseil constitutionnel
Par deux décisions du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique.
08.09.2017 - 07:52     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Financement et entretien des cimetières par les communes
Si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles.
05.09.2017 - 07:14     Droit public général › Jurisprudence
Annulation du retrait des silhouettes féminines en contreplaqué dans la commune de Dannemarie
Le juge des référés du Conseil d’Etat annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie.
04.09.2017 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Création de la métropole dénommée "Saint-Etienne Métropole"
Publication au JORF d'un décret portant création de la métropole dénommée "Saint-Etienne Métropole".
04.09.2017 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Une norme ne peut être obligatoire si elle n'est pas disponible gratuitement
Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.
31.08.2017 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
FPT : déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois
Publication d’une note d’information relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale.
30.08.2017 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Menu de substitution dans les cantines scolaires : annulation de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.
23.08.2017 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Etendre le champ des justiciables de la CDBF aux membres du gouvernement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
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