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Droit public général
02.10.2018 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : l’absence de condamnation d’un policier ayant tiré sur un homme agressif armé d’un couteau était justifiée
La Cour européenne des droits de l’Homme rejette la requête adressée par la sœur d’un homme décédé des suites d’une blessure infligée par un policier alors que cet homme poursuivait agressivement une personne tout en étant armé d’un couteau.
28.09.2018 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l'agent public pour interruption de la relation d’emploi
Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.
27.09.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l'absence d'affectation à un service particulier
Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
21.09.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace
Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.
19.09.2018 - 07:21     Droit public général › Jurisprudence
Suspension de l'arrêté prévoyant un couvre-feu pour les mineurs sur la commune de Colombes
L’arrêté pris par le maire de la commune de Colombes interdisant, aux mineurs de moins de dix-sept ans non accompagnés, de sortir entre 22h et 6h pendant certaines nuits, dans plusieurs secteurs de la ville, a été suspendu.
18.09.2018 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite
Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que celui-ci avait constitué un dossier de mise à la retraite.
11.09.2018 - 07:41     Droit public général › Jurisprudence
Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux
Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux contre un acte administratif.
07.09.2018 - 07:26     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti
Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.
06.09.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.
05.09.2018 - 07:50     Droit public général › Jurisprudence
Les services d’incendie et de secours interviennent sur tout le territoire de la commune, même sur les voies privées
Les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
04.09.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Une demande de protection fonctionnelle doit être examinée par le maire
Une demande de protection fonctionnelle exigée par un agent communal ne peut être examinée que par le maire. Le conseil municipal n’a donc pas la compétence pour statuer sur cette décision.
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