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Droit public général
31.01.2019 - 07:25     Droit public général › Jurisprudence
Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office
Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.
31.01.2019 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
La diffusion de message à partir de la messagerie professionnelle d'un agent public doit être appropriée et ne doit pas aller au-delà de son devoir de réserve.
30.01.2019 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition...
Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.
28.01.2019 - 07:55     Droit public général › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et des CAA
Un arrêté du 21 janvier 2019, publié au Journal officiel du 27 janvier 2019, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
28.01.2019 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. 
28.01.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
25.01.2019 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
25.01.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
24.01.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.
23.01.2019 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.
23.01.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.
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