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Droit public général
16.05.2018 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Seule la mauvaise foi de l’agent dénonçant de faits de harcèlement moral est sanctionnée
Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.
15.05.2018 - 07:47     Droit public général › Travaux parlementaires
Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
14.05.2018 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : plafond de prise en charge du CPF
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.
14.05.2018 - 07:10     Droit public général › Texte officiel
Lettre recommandée électronique : décret
Publié au Journal officiel du 12 mai 2018, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er ja...
11.05.2018 - 07:35     Droit public général › Jurisprudence
Modification du contrat d’un agent public recruté en CDD
Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui proposer sans son accord un contrat différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
09.05.2018 - 07:10     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Organisation de manifestations sportives sur la voie publique
Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.
07.05.2018 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Faute du maire qui annule des contraventions et ordonne la non-verbalisation d’infractions
Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du  délit d’immixtion et du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi.
04.05.2018 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Une carence ponctuelle ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
03.05.2018 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut du parlementaire suppléant et remplacement des parlementaires durant un long congé : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
30.04.2018 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Pli recommandé : l’avis de réception signé par le gardien de la résidence du destinataire vaut-il notification régulière ?
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
27.04.2018 - 07:43     Droit public général › Jurisprudence
Le changement d’affectation d’un sapeur-pompier peut-il être une sanction déguisée ?
La nouvelle affectation d’un sapeur-pompier, qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives tenues de son statut et de son grade et qui se justifie par l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
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