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Droit public général
05.07.2018 - 07:25     Droit public général › Travaux parlementaires
Réduction du nombre de parlementaires et mode d’élection : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.
04.07.2018 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne est une propriété de l’Etat
Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.
03.07.2018 - 07:41     Droit public général › Jurisprudence
Dérogation à l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse à des fins de propagande électorale
Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.
02.07.2018 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
29.06.2018 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
TUE : emploi d’une assistante parlementaire par Marine Le Pen
Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.
29.06.2018 - 07:27     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Envisager la résomation comme pratique funéraire
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.
28.06.2018 - 07:55     Droit public général › Texte officiel
Election du président de la République au suffrage universel
Publication au JORF d'un décret apportant des modifications relatives à l'élection du président de la République au suffrage universel et au code électoral.
27.06.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
26.06.2018 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
Election des représentants au Parlement européen : publication de la loi au JORF
La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2018.
26.06.2018 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de la responsabilité d’une commune dans un accident sur la voie publique
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
26.06.2018 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Disproportion de la sanction d’un agent posant des affiches injurieuses dans son bureau
La sanction d’un agent public de quatre mois d’exclusion avec retenue de traitement, pour avoir apposé dans un court laps de temps des affiches injurieuses visant sa hiérarchie, en l’absence d’antécédent disciplinaire, est disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.
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