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Droit public général
18.12.2017 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Création d'un fonds national d'investissement en faveur des petites communes : dépôt au Sénat
Dépôt devant le Sénat d’une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.
15.12.2017 - 07:40     Droit public général
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
13.12.2017 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
12.12.2017 - 07:39     Droit public général › Texte officiel
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
11.12.2017 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
11.12.2017 - 07:04     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif
Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.
08.12.2017 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour
Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.
07.12.2017 - 07:17     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Installation d’un barbecue sur le domaine public
Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.
05.12.2017 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Licenciement d’un policier pour manquement à son obligation après la diffusion d’informations sensibles sur son "blog"
L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement à la suite de la divulgation sur internet d’informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale.
04.12.2017 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
QPC : contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence
Le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, faute de conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
01.12.2017 - 07:06     Droit public général › Jurisprudence
Quand est-ce que le changement d’affectation constitue une sanction déguisée ?
Pour qu'un changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il faut que l'auteur de l'acte ait eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision ait porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
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