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Droit public général
07.11.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
L’interdiction de circulation des piétons sur une passerelle en mauvais état est limitée
Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
07.11.2018 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : prolongation de la Gipa en 2018
Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
06.11.2018 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Le retrait de la protection fonctionnelle accordée à un agent public obéit à des exigences
Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.
05.11.2018 - 07:50     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la désignation d'un maire comme délégué à la protection des données
Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.
02.11.2018 - 07:28     Droit public général
Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.
31.10.2018 - 07:56     Droit public général › Jurisprudence
Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
31.10.2018 - 07:39     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial
Le ministère de l'intérieur définit la notion de résidence administrative dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.
30.10.2018 - 07:17     Droit public général › Décision/position
QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
24.10.2018 - 07:27     Droit public général › Travaux parlementaires
Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs a été déposée au Sénat, le 28 septembre 2018, supprime la règle d’éligibilité spécifique aux élections sénatoriales fixant un âge minimal à 24 ans. Cela revient à abaisser cet âge à...
23.10.2018 - 07:33     Droit public général › Travaux parlementaires
Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.
22.10.2018 - 07:44     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain
La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
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