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Droit public général
28.01.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
25.01.2019 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
25.01.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
24.01.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.
23.01.2019 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.
23.01.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.
22.01.2019 - 07:55     Droit public général › Jurisprudence
Fixation de la rémunération des agents contractuels
A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.
22.01.2019 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer.
21.01.2019 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
Empêcher un détenu d’assister aux funérailles de son père, parce que la loi carcérale est plus sévère avec les détenus qu'avec les détenues, est une discrimination sexuelle.
21.01.2019 - 07:10     Droit public général › Texte officiel
Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
18.01.2019 - 07:02     Droit public général › Rapport
Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.
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