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Contrats publics
18.01.2019 - 07:36     Contrats publics
Dématérialisation des marchés publics : de nouveaux guides "très pratiques"
Le 16 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne la troisième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics, le premier à destination des acheteurs, le sec...
17.01.2019 - 07:45     Contrats publics
Recensement économique de l'achat public 2018
Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
07.01.2019 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
Dans le cas d'espèce, le juge précise qu'il n'y a pas de fin du contrat pour de faibles irrégularités dans son exécution sans intention frauduleuse.
04.01.2019 - 07:54     Contrats publics
Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.
02.01.2019 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Limites de la garantie décennale des constructeurs
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
28.12.2018 - 07:12     Contrats publics
Code de la commande publique : fiche technique
Dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2019, de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Ec...
27.12.2018 - 07:13     Contrats publics › Texte officiel
Contrats de la commande publique : décret
Modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.
17.12.2018 - 07:10     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial
Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
14.12.2018 - 07:49     Contrats publics › Jurisprudence
Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
12.12.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
07.12.2018 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 
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