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Contrats publics
07.07.2015 - 16:03     Contrats publics › Jurisprudence
Intérêt du domaine public
Une commune est en droit de mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale, dans l'intérêt du domaine public occupé, sans commettre un détournement de pouvoir.
06.07.2015 - 16:01     Contrats publics › Texte officiel
UE : remplacement d'un bénéficiaire dans les PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens
Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.
06.07.2015 - 08:21     Contrats publics › Texte officiel
Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
02.07.2015 - 16:08     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : analyse des offres par les membres de la CAO
Les membres de la CAO ne sont pas tenus d’analyser les offres eux-mêmes.
01.07.2015 - 16:14     Contrats publics › Jurisprudence
Quel formalisme pour la résiliation d'une DSP en raison d'un motif d'intérêt général ?
La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
29.06.2015 - 16:24     Contrats publics › Jurisprudence
Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.
19.06.2015 - 16:39     Contrats publics › Jurisprudence
Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
18.06.2015 - 16:17     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : paiement direct du sous-traitant
Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.
12.06.2015 - 16:13     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : information sur la mise en œuvre des critères de sélection
Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.
11.06.2015 - 16:46     Contrats publics › Jurisprudence
Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention
La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.
10.06.2015 - 16:43     Contrats publics › Jurisprudence
De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
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