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Contrats publics
04.05.2016 - 07:07     Contrats publics › Jurisprudence
Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
02.05.2016 - 07:07     Contrats publics › Jurisprudence
L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public
Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.
29.04.2016 - 07:35     Contrats publics › Texte officiel
PPP : mission d'appui au financement des infrastructures
Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.
21.04.2016 - 07:18     Contrats publics
Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016
La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.
18.04.2016 - 07:07     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?
Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.
15.04.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
De la validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel
En l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'adjudicateur de favoriser un candidat, l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat.
13.04.2016 - 07:38     Contrats publics › Jurisprudence
La procédure permettant de choisir le cocontractant dans la passation d'un marché est libre mais conditionnée
Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.
12.04.2016 - 07:57     Contrats publics
Achat public : sept nouvelles fiches techniques
Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.
08.04.2016 - 07:22     Contrats publics › Texte officiel
Prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
05.04.2016 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations
La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
04.04.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Personne publique demandant une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 
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