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Contrats publics
20.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Affichage publicitaire lumineux et mobilier urbain à Paris
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.
19.09.2017 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : capacité économique et financière du soumissionnaire
Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.
13.09.2017 - 07:49     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Commande publique : obligation d’information des candidats non retenus sur un marché public inférieur à 25.000 € HT
Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.
11.09.2017 - 07:51     Contrats publics
Marchés publics : la définition du besoin
Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.
28.08.2017 - 07:57     Contrats publics
Une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres
Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.
21.08.2017 - 07:59     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat de partenariat : pas de résiliation si celle-ci porte atteinte à l'intérêt général
Le juge peut interdire la résiliation d'un contrat de partenariat si celle-ci porte une atteinte excessive à l'intérêt général.
17.08.2017 - 07:40     Contrats publics › Jurisprudence
Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
09.08.2017 - 07:51     Contrats publics
Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)
La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
25.07.2017 - 07:19     Contrats publics
Appréciation du critère du risque supporté pour la requalification d’une DSP en marché public et régularité de la passation
Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.
24.07.2017 - 07:00     Contrats publics › Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics a été publiée au Journal officie...
21.07.2017 - 07:05     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat
S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.
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