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Contrats publics
23.09.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Concessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
20.09.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.
14.09.2016 - 07:00     Contrats publics
Marchés publics : versement d’une avance
La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".
13.09.2016 - 07:00     Contrats publics
Commande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats
La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
09.09.2016 - 07:01     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime
Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
05.09.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international
Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.
02.09.2016 - 07:01     Contrats publics
Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
01.09.2016 - 07:54     Contrats publics
Daj : fiche technique pour les achats publics socialement et écologiquement responsables
La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.
26.08.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
17.08.2016 - 07:34     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation du marché : contenu du titre de recette
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
29.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.
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