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Contrats publics
26.08.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
17.08.2016 - 07:34     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation du marché : contenu du titre de recette
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
29.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.
28.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Engagement des candidats aux appels d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.
27.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
15.07.2016 - 07:16     Contrats publics › Jurisprudence
Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 
08.07.2016 - 07:04     Contrats publics › Jurisprudence
Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?
Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
05.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Place et rôle des acteurs de la commande publique
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.
28.06.2016 - 07:28     Contrats publics › Texte officiel
Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics
Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.
09.06.2016 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.
03.06.2016 - 07:46     Contrats publics › Jurisprudence
Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
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