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 lundi 3 septembre 2018.
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Contrats publics
16.08.2018 - 07:04     Contrats publics
Dématérialisation de la commande publique : un site dédié
Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Economie a lancé le 27 juillet 2018 un site dé...
14.08.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel
Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.
08.08.2018 - 07:40     Contrats publics › Texte officiel
Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel
Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.
06.08.2018 - 07:47     Contrats publics
Contrats de la commande publique : projet de décret
La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.
02.08.2018 - 07:05     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : point de départ du délai de notification au titulaire du décompte général et définitif tacite
La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.
26.07.2018 - 07:51     Contrats publics › Jurisprudence
Le délai de stand steal court à compter de la réception de la notification par le pouvoir adjudicateur
L’obligation de suspension de la signature du contrat, dit délai de stand steal, court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de la notification qui lui a été faite du recours précontractuel intenté par le candidat évincé et non de la prise de connaissance effective.
24.07.2018 - 07:13     Contrats publics
Modalités de modification des contrats en cours d’exécution : fiche technique
La Direction des affaires juridques (Daj) du ministère de l'Economie a effectué, le 13 juillet 2018, une mise à jour de sa fiche technque portant sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
20.07.2018 - 07:44     Contrats publics › Avis
Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général
Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
17.07.2018 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Non-reconduction d'un contrat public et action en reprise des relations contractuelles
En cas de non reconduction d’un contrat public conformément à une stipulation de celui-ci, le juge peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sans pouvoir prononcer une reprise des relations contractuelles.
13.07.2018 - 07:43     Contrats publics
Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
10.07.2018 - 07:49     Contrats publics
Code de la commande publique : synthèse de la consultation
La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.
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