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Contrats publics
19.09.2014 - 09:19     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juin 2014

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix de...
 
16.09.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Notion de fournisseur et de sous-traitant

La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
 
12.09.2014 - 16:30     > Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé

Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure. 
 
04.09.2014 - 16:51     > Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la fourniture inexacte des renseignements relatifs aux modalités de détention du matériel nécessaire à la réalisation des prestations objet d'un marché public

L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché.
 
03.09.2014 - 16:43     > Jurisprudence
Des désordres esthétiques peuvent-ils justifier une résiliation aux torts du titulaire ?

Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
 
02.09.2014 - 19:24    
Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4

La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
 
29.08.2014 - 16:20     > Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure

Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
 
27.08.2014 - 16:09     > Questions-réponses parlementaires
Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire

En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
 
19.08.2014 - 10:21     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mai 2014

A été publié au Journal officiel du 19 août 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des ma...
 
19.08.2014 - 10:12     > Texte officiel
Règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.
 
11.08.2014 - 16:52     > Questions-réponses parlementaires
Délai de publication de l’avis d’attribution d’une délégation de service public

Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.
 
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