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Contrats publics
03.03.2015 - 16:25     Contrats publics › Jurisprudence
Juge du référé précontractuel, juge du référé suspension et principe d'impartialité
Ne méconnaît pas le principe d’impartialité le juge ayant annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel et ayant prononcé en nouveau référé la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué.
02.03.2015 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : conditions d'indemnisation d'un candidat évincé
Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.
25.02.2015 - 16:03     Contrats publics › Jurisprudence
Mesure temporaire mise en place suite à la résiliation d'une convention de DSP
Suite à la résiliation d’une convention de délégation de service public, une mesure de police administrative prise pour assurer la continuité de services publics ne peut être assimilée à une nouvelle procédure de passation.
23.02.2015 - 16:30     Contrats publics
Achat public : trois fiches techniques destinées aux acheteurs
La Daj actualise sa fiche technique sur les contrats de quasi-régie et met en ligne deux nouvelles fiches, l'une sur les exclusions de l’article 3 du CMP, l'autre sur les marchés négociés de l’article 35.
20.02.2015 - 16:29     Contrats publics › Jurisprudence
Nature du contrat associant le contractant à l'exécution d'un service public
La convention, conclue par une personne morale de droit public, associant des organisations de transporteurs sanitaires privés à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie est un contrat administratif. 
19.02.2015 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public de travaux : notification du décompte général
Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.
17.02.2015 - 15:54     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation de DSP : exception à la reprise des contrats par la personne publique
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP), la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers, sauf si les contrats en cause comportent des engagements anormalement pris.
16.02.2015 - 16:09     Contrats publics
Achat public : mise à jour de 16 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
12.02.2015 - 16:06     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat administratif par une personne publique
La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
10.02.2015 - 16:19     Contrats publics
Achat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
09.02.2015 - 16:56     Contrats publics
L’achat public durable : guide pratique de l'AAP
L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.
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