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Contrats publics
15.12.2014 - 16:15     Contrats publics › Jurisprudence
La réparation d'un dommage causé suite à une opération de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
La juridiction administrative est compétente pour régler un litige relatif à un dommage résultant des conditions d’organisation et d’exécution d'une opération de travaux publics, et ce quelle que soit la nature de l’engin en cause.
11.12.2014 - 16:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Peut-on facilement remplacer l'entreprise défaillante titulaire d'un marché public ?
Une réponse ministérielle précise les cas où l'entreprise titulaire d'un marché public, mise en redressement ou en liquidation judiciaires, peut être remplacée d'office.
08.12.2014 - 16:51     Contrats publics › Avis
Tacite reconduction des contrats de fourniture de gaz
Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
05.12.2014 - 16:58     Contrats publics › Jurisprudence
Des irrégularités de procédure de passation d’un marché public sont-elles causes de nullité ?
Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public pour s'exonérer de ses obligations contractuelles en arguant de sa nullité.
04.12.2014 - 16:44     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : décompte général et définitif
Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
28.11.2014 - 16:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Risque économique pesant sur l'acheteur public et soutien aux entreprises
Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?
25.11.2014 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
24.11.2014 - 10:09     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2014
A été publié au Journal officiel du 22 novembre 2014 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour août 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, i...
20.11.2014 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Méthode de notation et pondération des critères
Les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
19.11.2014 - 16:56     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Don au profit d'une commune par l'entreprise titulaire d'un marché public auprès de cette commune
Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
10.11.2014 - 16:36     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Difficultés des communes en cas de passation d'un marché public avec une entreprise défaillante
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
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