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Contrats publics
21.10.2014 - 16:37     > Jurisprudence
Malfaçons affectant les travaux réalisés par le titulaire d’un marché

Le maître d'ouvrage peut-il faire appel à une entreprise tierce pour mettre fin aux malfaçons qui affectent les travaux réalisés par le titulaire d'un marché ?
 
20.10.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.
 
17.10.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
 
16.10.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Garantie de parfait achèvement et travaux de reprise

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
 
13.10.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Contrat administratif : conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration

Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
 
10.10.2014 - 16:18    
Mise à jour du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Une nouvelle version du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics est disponible sur le site de la Daj.
 
09.10.2014 - 16:47     > Jurisprudence
Contrats publics : précisions sur le régime juridique des REM et CREM

Le ministre de l’Economie détaille les conséquences du décret du 25 août 2011 en matière de contrat public et explique ses difficultés d’application quant aux REM et aux CREM.
 
03.10.2014 - 16:33    
Dates limites et modalités de déclaration des marchés publics passés en 2014

Dans un communiqué du 16 septembre 2014, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les acheteurs déclarant...
 
02.10.2014 - 16:50     > Questions-réponses parlementaires
Marchés inférieurs à 15.000 euros : précisions sur les formalités à accomplir

Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
 
29.09.2014 - 16:01     > Jurisprudence
Conditions de modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres en cours de procédure de DSP

Lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.
 
29.09.2014 - 08:49     > Texte officiel
Mesures de simplification applicables aux marchés publics : le décret est publié

Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
 
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