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Contrats publics
23.04.2015 - 16:12     Contrats publics › Jurisprudence
Compétence du juge du contrat concernant une décision de mise en demeure
Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
22.04.2015 - 16:28     Contrats publics
Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
15.04.2015 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse et rejette la requête indemnitaire présentée par la société délégataire.
08.04.2015 - 16:59     Contrats publics › Jurisprudence
Adaptation des mesures de publicité à la spécificité de l'objet du marché
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le choix des mesures de publicité doit être adapté lorsqu'il s'agit de prestations très spécifiques.
03.04.2015 - 16:13     Contrats publics
Publication du plan national d’action pour les achats publics durables
Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
02.04.2015 - 16:40     Contrats publics › Jurisprudence
TUE : contrôle de la conformité d’une offre aux spécifications techniques
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
01.04.2015 - 16:48     Contrats publics › Jurisprudence
Nullité du contrat en raison d'une erreur matérielle sur la présentation de prix proposés par un candidat
Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.
25.03.2015 - 16:55     Contrats publics › Jurisprudence
Détermination du manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché public
L'indemnisation du manque à gagner de l'entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
20.03.2015 - 16:04     Contrats publics › Jurisprudence
Précisions sur le régime du décompte général
La demande présentée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage tendant à l'établissement du décompte général obligatoire constitue une mise en demeure, de sorte que le recours exercé devant le juge administratif à l'issue de celle-ci est recevable.
17.03.2015 - 16:45     Contrats publics
Indexation des prix dans les marchés publics : deux fiches conseil
Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.
16.03.2015 - 16:16     Contrats publics › Jurisprudence
Béziers III : conséquence d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre deux personnes publiques
La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
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