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Contrats publics
25.11.2014 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
24.11.2014 - 10:09     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2014
A été publié au Journal officiel du 22 novembre 2014 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour août 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, i...
20.11.2014 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Méthode de notation et pondération des critères
Les méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
19.11.2014 - 16:56     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Don au profit d'une commune par l'entreprise titulaire d'un marché public auprès de cette commune
Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
10.11.2014 - 16:36     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Difficultés des communes en cas de passation d'un marché public avec une entreprise défaillante
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
10.11.2014 - 10:05     Contrats publics › Texte officiel
Modification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics
Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
07.11.2014 - 16:10     Contrats publics
Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation
Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
06.11.2014 - 16:32     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : présomption d'impartialité
La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
04.11.2014 - 16:49     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
30.10.2014 - 09:56     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juillet 2014
A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juillet 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines...
24.10.2014 - 16:37     Contrats publics › Jurisprudence
Malfaçons affectant les travaux réalisés par le titulaire d’un marché
Le maître d'ouvrage peut-il faire appel à une entreprise tierce pour mettre fin aux malfaçons qui affectent les travaux réalisés par le titulaire d'un marché ?
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