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Contrats publics
20.02.2017 - 07:41     Contrats publics › Texte officiel
Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
16.02.2017 - 07:24     Contrats publics › Texte officiel
Concessions d'énergie : dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
14.02.2017 - 07:24     Contrats publics › Jurisprudence
Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle
Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle. 
09.02.2017 - 07:23     Contrats publics
Achat public : désignation du comptable assignataire
Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.
07.02.2017 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Recours des tiers pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat
Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.
06.02.2017 - 07:32     Contrats publics › Jurisprudence
Précisions sur le régime d'annulation des marchés publics dans le cadre d'un référé contractuel
Le candidat évincé peut cumuler les deux recours en référé précontractuel et référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat avec l’entreprise attributaire.
01.02.2017 - 07:26     Contrats publics
Achat public : 3 nouvelles fiches techniques
La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.
30.01.2017 - 07:23     Contrats publics › Jurisprudence
Critères essentiels d’identification d’une DSP
Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
27.01.2017 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : appréciation globale du caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques
Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.
23.01.2017 - 07:42     Contrats publics
Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique : synthèse des contributions
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.
18.01.2017 - 07:26     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public
L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.
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