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Contrats publics
31.07.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Marché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage

Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
 
30.07.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Restitution d'une retenue de garantie

Le maître d'ouvrage ne peut prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et est tenu de restituer au titulaire les sommes de la retenue de garantie non utilisées.
 
21.07.2014 - 10:08    
Documents à fournir par le titulaire d'un marché de travaux concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement

Un nouveau guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement, à fournir par le titulaire d'un marché de travaux a été mis en ligne par la Daj.
 
17.07.2014 - 16:57     > Rapport
Rapport sur les partenariats publics-privés

Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.
 
15.07.2014 - 16:04     > Questions-réponses parlementaires
Intérêt pour agir contre un marché public

Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.
 
11.07.2014 - 16:59    
Marchés publics et droits de la propriété intellectuelle : mise en œuvre du CCAG TIC

Publication par l'APIE d'un nouveau cahier pratique relatif à la mise en œuvre du CCAG TIC.
 
10.07.2014 - 16:58     > Jurisprudence
Utilisation des spécifications techniques dans un marché public

Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.
 
09.07.2014 - 10:36     > Jurisprudence
Passation d'un marché public : critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
 
04.07.2014 - 16:55     > Questions-réponses parlementaires
Procédure de concours : modalités d'attribution des primes

Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
 
02.07.2014 - 14:45     > Texte officiel
Avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil

Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
 
01.07.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Résiliation du contrat public aux torts partagés

Lorsque des parties ne parviennent pas à exécuter convenablement un contrat public, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d'autre part, de la mauvaise collaboration de la commune, les deux parties portent, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention.
 
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