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Contrats publics
28.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Engagement des candidats aux appels d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.
27.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles et pénalités de retard
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
15.07.2016 - 07:16     Contrats publics › Jurisprudence
Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 
08.07.2016 - 07:04     Contrats publics › Jurisprudence
Quel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?
Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
05.07.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Place et rôle des acteurs de la commande publique
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.
28.06.2016 - 07:28     Contrats publics › Texte officiel
Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics
Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.
09.06.2016 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.
03.06.2016 - 07:46     Contrats publics › Jurisprudence
Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
01.06.2016 - 07:58     Contrats publics › Texte officiel
Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
31.05.2016 - 07:12     Contrats publics › Jurisprudence
L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen
Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
27.05.2016 - 07:15     Contrats publics › Jurisprudence
Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public
Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.
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