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Contrats publics
10.11.2014 - 10:05     Contrats publics › Texte officiel
Modification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics
Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
07.11.2014 - 16:10     Contrats publics
Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation
Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
06.11.2014 - 16:32     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : présomption d'impartialité
La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
04.11.2014 - 16:49     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
30.10.2014 - 09:56     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juillet 2014
A été publié au Journal officiel du 30 octobre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juillet 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines...
24.10.2014 - 16:37     Contrats publics › Jurisprudence
Malfaçons affectant les travaux réalisés par le titulaire d’un marché
Le maître d'ouvrage peut-il faire appel à une entreprise tierce pour mettre fin aux malfaçons qui affectent les travaux réalisés par le titulaire d'un marché ?
22.10.2014 - 16:44     Contrats publics › Jurisprudence
Validité d'un marché signé par un maire sans autorisation du conseil municipal
Un marché signé par un maire sans habilitation du conseil municipal n'est pour autant nul.
20.10.2014 - 16:14     Contrats publics › Jurisprudence
Construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.
17.10.2014 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
16.10.2014 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Garantie de parfait achèvement et travaux de reprise
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
13.10.2014 - 16:05     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat administratif : conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration
Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
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