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Contrats publics
17.10.2014 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
16.10.2014 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Garantie de parfait achèvement et travaux de reprise
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
13.10.2014 - 16:05     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat administratif : conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration
Le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l’administration ne peut résilier le contrat administratif qu'à certaines conditions.
10.10.2014 - 16:18     Contrats publics
Mise à jour du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Une nouvelle version du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics est disponible sur le site de la Daj.
09.10.2014 - 16:47     Contrats publics › Jurisprudence
Contrats publics : précisions sur le régime juridique des REM et CREM
Le ministre de l’Economie détaille les conséquences du décret du 25 août 2011 en matière de contrat public et explique ses difficultés d’application quant aux REM et aux CREM.
03.10.2014 - 16:33     Contrats publics
Dates limites et modalités de déclaration des marchés publics passés en 2014
Dans un communiqué du 16 septembre 2014, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les acheteurs déclarant leurs contrats à l’Observatoire économique de l'achat public (OEAP) via internet peuvent sai...
02.10.2014 - 16:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés inférieurs à 15.000 euros : précisions sur les formalités à accomplir
Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
29.09.2014 - 16:01     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions de modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres en cours de procédure de DSP
Lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.
29.09.2014 - 08:49     Contrats publics › Texte officiel
Mesures de simplification applicables aux marchés publics : le décret est publié
Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
26.09.2014 - 16:37     Contrats publics
DAJ : mise à jour le formulaire NOTI 1
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour, le 18 septembre 2014, le formulaire NOTI 1 relatif à l'information au candidat retenu, et notamment les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestatio...
25.09.2014 - 16:57     Contrats publics › Jurisprudence
Précisions jurisprudentielle sur le référé précontractuel
Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
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