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Contrats publics
24.05.2016 - 07:42     Contrats publics › Jurisprudence
Compétence du juge administratif quant à la responsabilité des constructeurs
Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.  
19.05.2016 - 07:42     Contrats publics › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance "Contrats de concession" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
17.05.2016 - 07:14     Contrats publics › Jurisprudence
Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole : DSP et bail à construction sur le domaine public
Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.05.2016 - 07:51     Contrats publics › Jurisprudence
Stade de Bordeaux : le PPP est irrégulier car des informations relatives à son coût prévisionnel global ont été omises
Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.
12.05.2016 - 07:15     Contrats publics › Jurisprudence
Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques
La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.
06.05.2016 - 07:57     Contrats publics › Texte officiel
Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
04.05.2016 - 07:07     Contrats publics › Jurisprudence
Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
02.05.2016 - 07:07     Contrats publics › Jurisprudence
L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public
Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.
29.04.2016 - 07:35     Contrats publics › Texte officiel
PPP : mission d'appui au financement des infrastructures
Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.
21.04.2016 - 07:18     Contrats publics
Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016
La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.
18.04.2016 - 07:07     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?
Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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