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Contrats publics
11.07.2014 - 16:59    
Marchés publics et droits de la propriété intellectuelle : mise en œuvre du CCAG TIC

Publication par l'APIE d'un nouveau cahier pratique relatif à la mise en œuvre du CCAG TIC.
 
10.07.2014 - 16:58     > Jurisprudence
Utilisation des spécifications techniques dans un marché public

Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.
 
09.07.2014 - 10:36     > Jurisprudence
Passation d'un marché public : critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
 
04.07.2014 - 16:55     > Questions-réponses parlementaires
Procédure de concours : modalités d'attribution des primes

Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
 
02.07.2014 - 14:45     > Texte officiel
Avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil

Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
 
01.07.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Résiliation du contrat public aux torts partagés

Lorsque des parties ne parviennent pas à exécuter convenablement un contrat public, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d'autre part, de la mauvaise collaboration de la commune, les deux parties portent, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention.
 
30.06.2014 - 16:35    
Marchés publics et sous-traitance : mise à jour du formulaire DC4

Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le d...
 
25.06.2014 - 16:26    
Consultation publique : plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020

Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
 
20.06.2014 - 15:20     > Questions-réponses parlementaires
DSP : deux communes peuvent-elles conclure une délégation de service public sur une même mission ?

Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
 
20.06.2014 - 09:51     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mars 2014

A été publié au Journal officiel du 20 juin 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des mar...
 
17.06.2014 - 16:15     > Jurisprudence
La garantie constructeur dans les achats publics

Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
 
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