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Contrats publics
13.10.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.
06.10.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux
Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
05.10.2016 - 07:41     Contrats publics
Contrats de concession : 3 fiches techniques de la Daj
La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
04.10.2016 - 07:32     Contrats publics › Jurisprudence
Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
23.09.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Concessions de remontées mécaniques
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.
20.09.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.
14.09.2016 - 07:00     Contrats publics
Marchés publics : versement d’une avance
La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".
13.09.2016 - 07:00     Contrats publics
Commande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats
La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
09.09.2016 - 07:01     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime
Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
05.09.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international
Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.
02.09.2016 - 07:01     Contrats publics
Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
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