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Contrats publics
29.09.2014 - 08:49     > Texte officiel
Mesures de simplification applicables aux marchés publics : le décret est publié

Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
 
26.09.2014 - 16:37    
DAJ : mise à jour le formulaire NOTI 1

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour, le 18 septembre 2014, le formulaire NOTI 1 relatif à l'information au candidat retenu, et notamment l...
 
25.09.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Précisions jurisprudentielle sur le référé précontractuel

Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
 
25.09.2014 - 08:52     > Travaux parlementaires
Pour une meilleure information des pouvoirs adjudicateurs sur les niveaux de charges sociales et fiscales des entreprises commerciales

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.
 
22.09.2014 - 16:53    
DAJ : actualisation de la fiche technique "L’offre anormalement basse"

Le 9 septembre 2014, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique sur "l'offre anormalement basse" dans le cadre des marchés publ...
 
19.09.2014 - 09:19     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juin 2014

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix de...
 
16.09.2014 - 16:54     > Jurisprudence
Notion de fournisseur et de sous-traitant

La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
 
12.09.2014 - 16:30     > Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé

Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure. 
 
04.09.2014 - 16:51     > Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la fourniture inexacte des renseignements relatifs aux modalités de détention du matériel nécessaire à la réalisation des prestations objet d'un marché public

L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché.
 
03.09.2014 - 16:43     > Jurisprudence
Des désordres esthétiques peuvent-ils justifier une résiliation aux torts du titulaire ?

Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
 
02.09.2014 - 19:24    
Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4

La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
 
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