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Contrats publics
31.05.2017 - 07:04     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat
Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
24.05.2017 - 07:33     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
19.05.2017 - 07:33     Contrats publics › Texte officiel
Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution
Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
17.05.2017 - 07:32     Contrats publics › Jurisprudence
Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général
Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
16.05.2017 - 07:03     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?
Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.
15.05.2017 - 07:14     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.
10.05.2017 - 07:01     Contrats publics › Texte officiel
Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
09.05.2017 - 07:08     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle
Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
27.04.2017 - 07:14     Contrats publics › Texte officiel
Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles
Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
20.04.2017 - 07:22     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres
Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.
19.04.2017 - 07:17     Contrats publics › Jurisprudence
Règle relative aux personnes concernées par l’indemnisation en cas d’occupation du domaine public et de construction sans autorisation
L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.
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