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Contrats publics
17.02.2015 - 15:54     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation de DSP : exception à la reprise des contrats par la personne publique
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP), la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers, sauf si les contrats en cause comportent des engagements anormalement pris.
16.02.2015 - 16:09     Contrats publics
Achat public : mise à jour de 16 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
12.02.2015 - 16:06     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat administratif par une personne publique
La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
10.02.2015 - 16:19     Contrats publics
Achat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
09.02.2015 - 16:56     Contrats publics
L’achat public durable : guide pratique de l'AAP
L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.
04.02.2015 - 16:39     Contrats publics
Marchés publics : nouvelle fiche de la Daj consacrée à la simplification du dossier de candidature
La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.
02.02.2015 - 16:49     Contrats publics
Achat public : cinq fiches techniques mises à jour
Mise à jour des fiches techniques sur l’offre anormalement basse, les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation et la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.
02.02.2015 - 09:51     Contrats publics › Texte officiel
Pouvoirs adjudicateurs : promotion des achats publics socialement responsables
Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
28.01.2015 - 16:55     Contrats publics › Jurisprudence
Créances contractuelles et intercommunalité
Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.
27.01.2015 - 16:08     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
La durée d'un marché public doit-elle coïncider avec la durée d’amortissements des investissements ?
Si le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.
26.01.2015 - 16:06     Contrats publics
Guide du recensement économique de l’achat public 2015
La version 2015 du Guide du recensement économique de l’achat public est en ligne.
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