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Contrats publics
22.12.2009 - 12:05     Contrats publics › Jurisprudence
Objet de la délégation et nature des prestations à réaliser dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public
La commune de La Roche sur Yon a lancé une procédure en vue d'attribuer la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable. Par une décision en date du 9 septembre 2008, la commission de délégation de service public de la ...
21.12.2009 - 11:17     Contrats publics › Texte officiel
L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié au JO le 20 décembre 2009
A été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Ce texte fixe les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la con...
17.12.2009 - 15:31     Contrats publics › Jurisprudence
Passation de marché public et critères d'appréciation des offres
La ville de Carpentras avait engagé la procédure de passation d'un marché public portant sur l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains de la commune. Le prestataire n'était pas rémunéré directement, mais il disposait en échange du droit de ...
14.12.2009 - 10:42     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés de définition : la CJCE condamne la France
Le 10 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics ...
11.12.2009 - 15:05     Contrats publics › Jurisprudence
L'avis de l'architecte des bâtiments de France n'est pas une garantie
Suite à la réhabilitation d’une église, des remontées d’humidité dues à la pose d’enduit sur les soubassements ont provoqué des cloquages et l’apparition de tâches inesthétiques, plusieurs années après la réception des travaux. Or, l’architecte avait...
04.12.2009 - 11:57     Contrats publics
Résultats du recensement des marchés publics passés en 2008
L'Observatoire économique de l'achat public vient de publier le 24 novembre 2009 les résultats du recensement des marchés publics passés en 2008. Une étude particulière est consacrée aux PME. Les résultats font apparaître une légère remontée du nombr...
02.12.2009 - 11:19     Contrats publics › Jurisprudence
La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte
Saisie par le tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi après une mise en concurrence, la Cour de ju...
01.12.2009 - 11:48     Contrats publics › Texte officiel
Publication au JOUE d'un règlement modifiant des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics
Un règlement du 30 novembre 2009, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 1er déce...
30.11.2009 - 16:35     Contrats publics › Jurisprudence
Contrats de marchés publics : la communication du rapport d'analyse des offres, après sélection de celles-ci, n'altère pas la concurrence
Une région a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert ayant pour objet la réalisation d'ouvrages souterrains. Pour répondre à la demande de communication des motifs détaillés du rejet de l'offre d'un groupement de sociétés, présentée sur le fonde...
30.11.2009 - 11:58     Contrats publics › Texte officiel
Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Est paru au Journal officiel du 28 novembre 2009 un décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ce texte modifie des dispositions applicables aux procédures de recours relatifs aux co...
26.11.2009 - 11:33     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics
L'article 28 du code des marchés publics prévoit que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4.000 EU...
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