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Contrats publics
18.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Publication au Journal officiel d'une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
A été publiée au Journal officiel une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique. Elle précise tout d’abord les cas dans lesquels le reco...
16.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : la CJCE confirme sa jurisprudence sur les prestations in-house
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a précisé que le fait que les statuts d’une société dont le capital est, à la date d’attribution du marché, entièrement détenu par des collectivités publiques,...
14.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Rappel des critères définissant les concessions de services
Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) relative aux critères défi...
10.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Précision sur les modalités d'allotissement d'un marché par prestations distinctes
Par ordonnance du 1er août 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé une procédure d'appel d'offres en vue de la fourniture de service de télécommunications pour le compte du groupement de commandes constitué par la Commu...
04.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel
Un décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, est paru au Journal officiel du 4 septembre 2009. Il modifie notamment l’article...
28.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent
La chambre de commerce et d’industrie de Paris a attribué à la société A. un marché de télésurveillance de ses locaux avec intervention physique en cas de nécessité. Lors d’un cambriolage, celle-ci n’est pas intervenue. La CCI a engagé la responsabil...
25.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
La directive "recours" ne s'applique pas à l'exécution des marchés publics
Le titulaire du lot "électricité-courants forts" du marché passé avec un centre hospitalier pour la construction d’un nouvel hôpital, a saisi le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demand...
21.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité
La directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense e...
10.04.2009 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public
Par un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes tendant à ce qu'un avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés. En effet...
15.01.2007 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics
Dans deux arrêts remarqués rendus le 4 novembre 2005, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question des contrats de mobilier urbain et de la qualification juridique à donner aux arrangements ainsi conclus entre une commune et une société de p...
07.07.2004 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 février 2004, considère que l'Etat doit lui-même réparer le préjudice né de l'exercice de la fonction juridictionnelle, y compris lorsque la justice a été rendue par un autre que lui. En l'espèce, Mme Popin ...
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