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Contrats publics
28.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent
La chambre de commerce et d’industrie de Paris a attribué à la société A. un marché de télésurveillance de ses locaux avec intervention physique en cas de nécessité. Lors d’un cambriolage, celle-ci n’est pas intervenue. La CCI a engagé la responsabil...
25.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
La directive "recours" ne s'applique pas à l'exécution des marchés publics
Le titulaire du lot "électricité-courants forts" du marché passé avec un centre hospitalier pour la construction d’un nouvel hôpital, a saisi le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demand...
21.08.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité
La directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense e...
10.04.2009 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public
Par un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes tendant à ce qu'un avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés. En effet...
15.01.2007 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics
Dans deux arrêts remarqués rendus le 4 novembre 2005, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question des contrats de mobilier urbain et de la qualification juridique à donner aux arrangements ainsi conclus entre une commune et une société de p...
07.07.2004 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 février 2004, considère que l'Etat doit lui-même réparer le préjudice né de l'exercice de la fonction juridictionnelle, y compris lorsque la justice a été rendue par un autre que lui. En l'espèce, Mme Popin ...
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