En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats publics
26.04.2018 - 07:26     Contrats publics
Marchés publics : mise à jour des tableaux de conseil aux acheteurs
La Daj intègre les nouveaux seuils européens aux tableaux destinés à conseiller les acheteurs publics.
24.04.2018 - 07:31     Contrats publics › Jurisprudence
Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur
Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.
20.04.2018 - 07:56     Contrats publics › Jurisprudence
Signature électronique des marchés publics
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.
17.04.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.
03.04.2018 - 07:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?
Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.
29.03.2018 - 07:07     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Compétence en cas de litige relatif à un marché public entre une collectivité et un cabinet d’avocats
Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
26.03.2018 - 07:21     Contrats publics › Jurisprudence
Un avenant à une DSP ne peut avoir pour effet de bouleverser l’équilibre économique du contrat
Les principes du droit de la commande publique interdisent aux parties à une convention de DSP d’apporter, par simple avenant, des modifications substantielles au contrat qui consistent notamment à modifier l'objet de la délégation ou à faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme les tarifs.
23.03.2018 - 07:11     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique
En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
08.03.2018 - 07:38     Contrats publics › Jurisprudence
Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs
Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. 
01.03.2018 - 07:48     Contrats publics › Jurisprudence
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires
Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
22.02.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat de droit privé relatif à l’exécution de travaux publics : compétence du juge administratif ou judiciaire ?
Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 114