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Contrats publics
05.04.2016 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations
La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
04.04.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Personne publique demandant une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 
01.04.2016 - 07:40     Contrats publics › Texte officiel
Marchés publics : renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
29.03.2016 - 07:50     Contrats publics › Texte officiel
Modifications en matière de marchés publics et de commande publique
Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.
24.03.2016 - 07:54     Contrats publics › Texte officiel
Contrats de concession : modèle d'avis à compter du 1er avril 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.
22.03.2016 - 07:29     Contrats publics › Jurisprudence
Acte d'engagement du candidat évincé : capacité du signataire de l'acte
Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.
21.03.2016 - 07:22     Contrats publics › Jurisprudence
Coopération décentralisée : financement de la restauration d'une basilique en Algérie
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d’autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet.
17.03.2016 - 07:00     Contrats publics
Guide sur la pertinence des marchés de partenariats (PPP)
Le Commissariat général au développement durable a publié un guide sur les partenariats public-privé qui propose d’analyser les différents avantages et inconvénients relatifs aux marchés de partenariats.
16.03.2016 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : pouvoirs du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel doit se borner à vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu de l'offre du candidat et il ne doit pas se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre.
11.03.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Le droit des marchés publics favorise la prise en compte de l'innovation
A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.
10.03.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Maintien d’une servitude de passage sur le domaine public
Une servitude de passage ne peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public si cette servitude s’avère incompatible avec la destination de cette parcelle.
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