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Contrats publics
02.04.2013 - 16:02     > Jurisprudence
Annulation d'un marché pour cause d'imprécision des besoins

Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
 
02.04.2013 - 09:47     > Texte officiel
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
 
28.03.2013 - 16:31     > Jurisprudence
Compétence réduite de la commission d'appel d'offres régulièrement renouvelée

Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des décisions de cette commission.
 
28.03.2013 - 11:14     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Décembre 2012

A été publié au Journal officiel du 28 mars 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marc...
 
27.03.2013 - 10:30     > Jurisprudence
Nature des contrats conclus par un délégataire

Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
 
25.03.2013 - 11:02     > Jurisprudence
Candidats en cours de constitution à un marché public

Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
 
21.03.2013 - 17:12    
Le guide "Le prix dans les marchés publics" est en ligne

Proposé par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, le guide "Le prix dans les marchés publics" s’adresse aux ache...
 
20.03.2013 - 16:39    
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique

Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
 
19.03.2013 - 16:24     > Jurisprudence
Marché alloti : limitation du nombre de lots à attribuer

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.
 
13.03.2013 - 10:49     > Jurisprudence
Recours indemnitaire : indépendance des procédures

Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
 
12.03.2013 - 12:00     > Jurisprudence
Négociation en MAPA

Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
 
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