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Contrats publics
25.09.2014 - 16:57     Contrats publics › Jurisprudence
Précisions jurisprudentielle sur le référé précontractuel
Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
25.09.2014 - 08:52     Contrats publics › Travaux parlementaires
Pour une meilleure information des pouvoirs adjudicateurs sur les niveaux de charges sociales et fiscales des entreprises commerciales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.
22.09.2014 - 16:53     Contrats publics
DAJ : actualisation de la fiche technique "L’offre anormalement basse"
Le 9 septembre 2014, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique sur "l'offre anormalement basse" dans le cadre des marchés publics.
19.09.2014 - 09:19     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juin 2014
A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juin 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines,...
16.09.2014 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Notion de fournisseur et de sous-traitant
La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
12.09.2014 - 16:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure. 
04.09.2014 - 16:51     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la fourniture inexacte des renseignements relatifs aux modalités de détention du matériel nécessaire à la réalisation des prestations objet d'un marché public
L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché.
03.09.2014 - 16:43     Contrats publics › Jurisprudence
Des désordres esthétiques peuvent-ils justifier une résiliation aux torts du titulaire ?
Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
02.09.2014 - 19:24     Contrats publics
Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
29.08.2014 - 16:20     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
27.08.2014 - 16:09     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire
En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
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