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Contrats publics
09.06.2015 - 16:17     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : faut-il rehausser le seuil de 15.000 euros ?
Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
04.06.2015 - 16:33     Contrats publics
Publication du fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"
Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".
22.05.2015 - 16:51     Contrats publics › Jurisprudence
Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
21.05.2015 - 16:36     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
20.05.2015 - 16:17     Contrats publics › Jurisprudence
Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
19.05.2015 - 16:58     Contrats publics › Jurisprudence
PPP : contrat comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
13.05.2015 - 15:26     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : quelle doit être la réaction du candidat face aux critères d’attribution imprécis d'un marché public ?
Si les critères d’attribution d'un marché public sont incompréhensibles ou manquent de clarté, le soumissionnaire doit demander des éclaircissements au pouvoir adjudicateur avant la soumission de son offre.
28.04.2015 - 16:53     Contrats publics
Achat public : mise à jour du formulaire NOTI3 et de sa notice explicative
La Daj a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.
23.04.2015 - 16:12     Contrats publics › Jurisprudence
Compétence du juge du contrat concernant une décision de mise en demeure
Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
22.04.2015 - 16:28     Contrats publics
Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
15.04.2015 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation de la DSP portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse
Le tribunal administratif de Bastia prononce la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur le transport maritime entre Marseille et la Corse et rejette la requête indemnitaire présentée par la société délégataire.
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