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Contrats publics
21.03.2016 - 07:22     Contrats publics › Jurisprudence
Coopération décentralisée : financement de la restauration d'une basilique en Algérie
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d’autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet.
17.03.2016 - 07:00     Contrats publics
Guide sur la pertinence des marchés de partenariats (PPP)
Le Commissariat général au développement durable a publié un guide sur les partenariats public-privé qui propose d’analyser les différents avantages et inconvénients relatifs aux marchés de partenariats.
16.03.2016 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : pouvoirs du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel doit se borner à vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu de l'offre du candidat et il ne doit pas se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre.
11.03.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Le droit des marchés publics favorise la prise en compte de l'innovation
A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.
10.03.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Maintien d’une servitude de passage sur le domaine public
Une servitude de passage ne peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public si cette servitude s’avère incompatible avec la destination de cette parcelle.
09.03.2016 - 07:15     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : proportionnalité entre sanctions et manquements constatés
Les sanctions prononcées à l'encontre du titulaire d’un marché public qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doivent être proportionnelles aux manquements constatés.
04.03.2016 - 07:21     Contrats publics › Texte officiel
Création de la direction des achats de l’Etat
Création de la direction des achats de l'Etat, définition des règles de gouvernance des achats de l'Etat et détermination des règles applicables à ces achats.
03.03.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
La garantie à première demande vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves
La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.
02.03.2016 - 07:41     Contrats publics › Texte officiel
Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
26.02.2016 - 07:18     Contrats publics › Jurisprudence
Mention d'un procédé de fixation particulier dans les spécifications techniques
Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
24.02.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
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