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Contrats publics
10.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Contrat public : information des élus avant une délibération

Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
 
10.06.2014 - 11:21     > Questions-réponses parlementaires
Subvention d'équipement dans les contrats de concession de services publics

Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?
 
06.06.2014 - 16:43    
Conventions de recherche d’économies : fiche technique

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
 
06.06.2014 - 10:43     > Texte officiel
Soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
 
02.06.2014 - 16:15     > Jurisprudence
Procédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
 
02.06.2014 - 10:27     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Février 2014

A été publié au Journal officiel du 31 mai 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marc...
 
30.05.2014 - 15:02     > Rapport
Ecotaxe poids-lourd : le contrat avec Ecomouv' jugé régulier par les sénateurs

La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel".
 
23.05.2014 - 10:58     > Jurisprudence
Conditions d'application de la loi MOP

Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
 
19.05.2014 - 16:58     > Questions-réponses parlementaires
Délégation d'activités d'une régie sous la forme d'une DSP

Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
 
19.05.2014 - 10:24     > Jurisprudence
Le référé applicable aux biens de retour

La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
 
13.05.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Marché public : reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure

Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attribution du marché d'édition du bulletin municipal.
 
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