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Contrats publics
04.02.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Sort des contrats d'occupation du domaine public après une procédure de déclassement

Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
 
04.02.2014 - 11:29     > Questions-réponses parlementaires
Possibilité de prendre en compte le développement durable dans les marchés publics

Les acheteurs publics sont incités à faire figurer dans leurs cahiers des charges l'impact environnemental global d'un produit à chaque fois que c'est possible.
 
31.01.2014 - 16:10     > Jurisprudence
Référé contractuel en cas de contrat de DSP

Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.
 
31.01.2014 - 10:56     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Octobre 2013

A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des ...
 
30.01.2014 - 16:22    
Achat public innovant : le guide pratique est en ligne

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.
 
24.01.2014 - 16:20     > Jurisprudence
EDF condamnée pour manque de transparence financière

Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
 
23.01.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Mapa : respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat

Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.
 
21.01.2014 - 16:32    
Guide 2014 du recensement économique de l’achat public

Le guide du recensement économique de l'achat public version 2014 est paru le 1er janvier 2014, mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargi...
 
21.01.2014 - 10:41     > Jurisprudence
Annulation d'un marché de conception-réalisation : quid du versement de la prime ?

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
 
17.01.2014 - 11:29    
Les directives marchés publics adoptées au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
 
15.01.2014 - 15:55     > Questions-réponses parlementaires
Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à la procédure adaptée ?

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
 
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