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Contrats publics
25.06.2014 - 16:26    
Consultation publique : plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020

Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
 
20.06.2014 - 15:20     > Questions-réponses parlementaires
DSP : deux communes peuvent-elles conclure une délégation de service public sur une même mission ?

Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
 
20.06.2014 - 09:51     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mars 2014

A été publié au Journal officiel du 20 juin 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des mar...
 
17.06.2014 - 16:15     > Jurisprudence
La garantie constructeur dans les achats publics

Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
 
17.06.2014 - 10:31     > Jurisprudence
L'expérience lors de l'examen des offres ne peut avantager les offres présentées par des groupements

Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.
 
13.06.2014 - 16:31     > Travaux parlementaires
Raccourcir le délai de versement des subventions aux communes

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
 
10.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Contrat public : information des élus avant une délibération

Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
 
10.06.2014 - 11:21     > Questions-réponses parlementaires
Subvention d'équipement dans les contrats de concession de services publics

Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?
 
06.06.2014 - 16:43    
Conventions de recherche d’économies : fiche technique

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
 
06.06.2014 - 10:43     > Texte officiel
Soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
 
02.06.2014 - 16:15     > Jurisprudence
Procédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
 
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