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Contrats publics
16.09.2014 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Notion de fournisseur et de sous-traitant
La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
12.09.2014 - 16:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure. 
04.09.2014 - 16:51     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la fourniture inexacte des renseignements relatifs aux modalités de détention du matériel nécessaire à la réalisation des prestations objet d'un marché public
L'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché.
03.09.2014 - 16:43     Contrats publics › Jurisprudence
Des désordres esthétiques peuvent-ils justifier une résiliation aux torts du titulaire ?
Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
02.09.2014 - 19:24     Contrats publics
Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
29.08.2014 - 16:20     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
27.08.2014 - 16:09     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire
En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
19.08.2014 - 10:21     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mai 2014
A été publié au Journal officiel du 19 août 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour mai 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingén...
19.08.2014 - 10:12     Contrats publics › Texte officiel
Règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.
11.08.2014 - 16:52     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Délai de publication de l’avis d’attribution d’une délégation de service public
Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.
04.08.2014 - 16:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Contrat public : l'accord entre l'UE et le Canada globalement favorable aux intérêts français
Une réponse ministérielle précise que l'accord entre l'UE et le Canada permettra un accès des entreprises françaises de toute taille aux marchés publics canadiens.
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