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Contrats publics
02.05.2014 - 10:33     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Janvier 2014

A été publié au Journal officiel du 2 mai 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des march...
 
29.04.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Effets de l'expiration d'une DSP pour l'exploitation d'une piscine

Précisions sur l'attribution des sommes correspondantes à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société exploitante d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au terme de la délégation de service public.
 
28.04.2014 - 11:14     > Jurisprudence
DSP : prorogation du délai de remise des offres à l'ensemble des candidats

Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.
 
23.04.2014 - 10:03     > Jurisprudence
Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement

Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
 
17.04.2014 - 11:19     > Jurisprudence
Emploi d'une langue étrangère dans les documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres

L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.
 
16.04.2014 - 09:58     > Jurisprudence
Modification apportée aux prescriptions techniques d'un marché en cours de procédure

La suppression de l'exigence de "qualification" des matériels objets du marché, lorsqu'elle n'a pour seul but que de permettre à l'offre de sociétés candidates à un marché public de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché, oblige à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
 
15.04.2014 - 11:14     > Jurisprudence
Date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à la concurrence

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.
 
14.04.2014 - 11:02     > Questions-réponses parlementaires
Critères d'appréciation pour les marchés publics de prestations de services juridiques

Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?
 
10.04.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé

La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
 
08.04.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Recours pour contester un contrat public

Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
 
07.04.2014 - 10:14     > Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC servant de référence dans la passation des marchés publics

Une décision d'exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de réf...
 
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