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Contrats publics
03.02.2016 - 07:00     Contrats publics › Texte officiel
Contrats de concession : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
02.02.2016 - 07:08     Contrats publics › Texte officiel
Contrats de concession : un décret au Journal officiel
Fixation par décret du régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
01.02.2016 - 07:48     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : moyen d'appel ayant la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance
Un moyen d'appel se rattache à la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat.
28.01.2016 - 07:14     Contrats publics › Jurisprudence
Liquidation judiciaire de l’occupant du domaine public
Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
25.01.2016 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : capacités des opérateurs économiques sur lesquels s’appuie le candidat au marché public
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation de ce marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
18.01.2016 - 07:28     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Recours aux marchés publics globaux
Une réponse ministérielle revient sur le recours aux marchés globaux tel quel défini dans l’ordonnance relative aux marchés publics.
14.01.2016 - 07:19     Contrats publics › Jurisprudence
Contestation de non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public par un exploitant de réseaux de communications électroniques
Lorsqu'une autorité gestionnaire du domaine public non routier décide de donner accès à ce domaine à des exploitants de réseaux de communications électroniques, mais choisit de limiter le nombre de conventions simultanément conclues à cet effet, la légalité de ce choix ainsi que celle du choix des cocontractants et celle du refus simultanément opposé à un autre exploitant de réseaux de communications électroniques ne peuvent être contestées, par ce dernier, que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
13.01.2016 - 07:21     Contrats publics › Texte officiel
UE : publication du Document unique de marché européen (DUME)
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).
05.01.2016 - 07:55     Contrats publics › Texte officiel
Nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Publication des nouveaux seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2016.
14.12.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Action en déchéance d’un sous-concessionnaire : conditions de saisine du juge pour obtenir la résiliation du contrat
Dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire, ce dernier dispose, en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité et peut saisir le juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré.
07.12.2015 - 07:05     Contrats publics › Texte officiel
Passation des actes d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
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