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Contrats publics
20.02.2015 - 16:29     Contrats publics › Jurisprudence
Nature du contrat associant le contractant à l'exécution d'un service public
La convention, conclue par une personne morale de droit public, associant des organisations de transporteurs sanitaires privés à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie est un contrat administratif. 
19.02.2015 - 16:07     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public de travaux : notification du décompte général
Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.
17.02.2015 - 15:54     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation de DSP : exception à la reprise des contrats par la personne publique
En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP), la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers, sauf si les contrats en cause comportent des engagements anormalement pris.
16.02.2015 - 16:09     Contrats publics
Achat public : mise à jour de 16 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
12.02.2015 - 16:06     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat administratif par une personne publique
La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
10.02.2015 - 16:19     Contrats publics
Achat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
09.02.2015 - 16:56     Contrats publics
L’achat public durable : guide pratique de l'AAP
L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.
04.02.2015 - 16:39     Contrats publics
Marchés publics : nouvelle fiche de la Daj consacrée à la simplification du dossier de candidature
La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.
02.02.2015 - 16:49     Contrats publics
Achat public : cinq fiches techniques mises à jour
Mise à jour des fiches techniques sur l’offre anormalement basse, les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation et la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.
02.02.2015 - 09:51     Contrats publics › Texte officiel
Pouvoirs adjudicateurs : promotion des achats publics socialement responsables
Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
28.01.2015 - 16:55     Contrats publics › Jurisprudence
Créances contractuelles et intercommunalité
Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.
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