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Contrats publics
18.01.2017 - 07:26     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public
L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.
17.01.2017 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Application du décret relatif aux concessions de plage
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.
12.01.2017 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
11.01.2017 - 07:06     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"
La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
10.01.2017 - 07:26     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général
Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
27.12.2016 - 07:16     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme
Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.
22.12.2016 - 07:34     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : possibilité de recourir au hasard dans le cadre d'un "chantier masqué"
Un pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence lorsqu'il élabore plusieurs commandes fictives et tire au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué.
16.12.2016 - 07:36     Contrats publics › Jurisprudence
Appels d’offres en matière de production d’électricité
Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.
15.12.2016 - 07:21     Contrats publics › Texte officiel
Facturation électronique dans les contrats publics
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
13.12.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.
29.11.2016 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.
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