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Contrats publics
04.07.2014 - 16:55     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Procédure de concours : modalités d'attribution des primes
Dans le cadre d'une procédure de concours, le montant de la prime doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
02.07.2014 - 14:45     Contrats publics › Texte officiel
Avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
01.07.2014 - 16:13     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation du contrat public aux torts partagés
Lorsque des parties ne parviennent pas à exécuter convenablement un contrat public, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d'autre part, de la mauvaise collaboration de la commune, les deux parties portent, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention.
30.06.2014 - 16:35     Contrats publics
Marchés publics et sous-traitance : mise à jour du formulaire DC4
Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la sous-traitance immobilière, la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ...
25.06.2014 - 16:26     Contrats publics
Consultation publique : plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique relative au PNAAPD 2014-2020.
20.06.2014 - 15:20     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
DSP : deux communes peuvent-elles conclure une délégation de service public sur une même mission ?
Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
20.06.2014 - 09:51     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mars 2014
A été publié au Journal officiel du 20 juin 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour mars 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingé...
17.06.2014 - 16:15     Contrats publics › Jurisprudence
La garantie constructeur dans les achats publics
Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
17.06.2014 - 10:31     Contrats publics › Jurisprudence
L'expérience lors de l'examen des offres ne peut avantager les offres présentées par des groupements
Lorsque la prise en compte du critère de l'expérience lors de l'examen des offres a pour effet d'avantager les offres présentées par des groupements, elle a un effet discriminatoire susceptible d'indemnisation.
13.06.2014 - 16:31     Contrats publics › Travaux parlementaires
Raccourcir le délai de versement des subventions aux communes
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l'objet est l'exécution de travaux.
10.06.2014 - 16:16     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : information des élus avant une délibération
Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
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