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Contrats publics
09.11.2015 - 07:33     Contrats publics
UE : guide pour mieux utiliser les fonds de l'Union finançant les marchés publics
La Commission européenne a publié un guide d'orientation pour aider les agents publics à repérer et éviter les erreurs les plus fréquemment commises dans les procédures de marchés publics financés par les fonds de l'Union.
04.11.2015 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
Recevabilité de la contestation du sous-traitant d’un candidat évincé
La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.
03.11.2015 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : définition du conflit d'intérêts
Annulation d'une procédure d'appel d'offre au motif que le pouvoir adjudicateur s'était auparavant assuré la collaboration de l'ancien responsable de la société attributaire du marché, une telle circonstance étant de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cette procédure.
30.10.2015 - 07:52     Contrats publics › Rapport
Faciliter l'accès des PME à la commande publique
Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.
28.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Candidature d’une entreprise en redressement judiciaire à un marché public
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
27.10.2015 - 07:07     Contrats publics › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
26.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Généralisation du dispositif "Marché Public Simplifié"
Une réponse ministérielle annonce l’élargissement du dispositif expérimental du Marché public simplifié lancé en avril 2014.
22.10.2015 - 07:29     Contrats publics › Jurisprudence
Refus de suspension de l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.
16.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence. 
14.10.2015 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Principe de spécialité du candidat à un marché public
Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
13.10.2015 - 07:50     Contrats publics › Jurisprudence
Critères d'attribution du marché et conditions de mise en oeuvre
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.
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