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Contrats publics
13.01.2016 - 07:21     Contrats publics › Texte officiel
UE : publication du Document unique de marché européen (DUME)
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).
05.01.2016 - 07:55     Contrats publics › Texte officiel
Nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Publication des nouveaux seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2016.
14.12.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Action en déchéance d’un sous-concessionnaire : conditions de saisine du juge pour obtenir la résiliation du contrat
Dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire, ce dernier dispose, en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité et peut saisir le juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré.
07.12.2015 - 07:05     Contrats publics › Texte officiel
Passation des actes d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
04.12.2015 - 06:19     Contrats publics › Jurisprudence
Contrôle du juge administratif sur la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement
Le Conseil d'Etat prononce une triple nullité d'une concession d'aménagement pour non évaluation des capacités techniques et financières des candidats, violation du principe d'égalité entre les candidats et modification substantielle de l'économie du projet au stade de la signature du contrat.
03.12.2015 - 07:33     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : la passation de marchés publics peut être subordonnée à un salaire minimal
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.
02.12.2015 - 07:00     Contrats publics
Groupements d’intérêt public : 8 fiches techniques
Publication par la Daj de huit fiches techniques portant sur les groupements d'intérêt public (GIP).
01.12.2015 - 06:53     Contrats publics › Jurisprudence
Justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats
Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
30.11.2015 - 06:57     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions de l’indemnisation des aléas liés à l’exécution des contrats publics
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
25.11.2015 - 06:22     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : conditions d’exclusion d’un candidat à un marché
Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
24.11.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d’indemnisation de l’allongement des délais d’exécution d’un marché
Le titulaire du marché qui n’apporte pas la preuve d’une éventuelle faute imputable au maître de l’ouvrage et ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de son préjudice, ne peut prétendre à indemnisation pour l'allongement des délais d'exécution du marché.
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