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Contrats publics
23.05.2014 - 10:58     > Jurisprudence
Conditions d'application de la loi MOP

Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
 
19.05.2014 - 16:58     > Questions-réponses parlementaires
Délégation d'activités d'une régie sous la forme d'une DSP

Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
 
19.05.2014 - 10:24     > Jurisprudence
Le référé applicable aux biens de retour

La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
 
13.05.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Marché public : reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure

Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attribution du marché d'édition du bulletin municipal.
 
07.05.2014 - 09:59     > Texte officiel
UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
 
02.05.2014 - 10:33     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Janvier 2014

A été publié au Journal officiel du 2 mai 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des march...
 
29.04.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Effets de l'expiration d'une DSP pour l'exploitation d'une piscine

Précisions sur l'attribution des sommes correspondantes à la valeur des tickets et des abonnements vendus par la société exploitante d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au terme de la délégation de service public.
 
28.04.2014 - 11:14     > Jurisprudence
DSP : prorogation du délai de remise des offres à l'ensemble des candidats

Le principe d'égalité de traitement des candidats exige que lorsque le délai de remise des offres est prorogé, il le soit pour tous les candidats.
 
23.04.2014 - 10:03     > Jurisprudence
Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement

Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
 
17.04.2014 - 11:19     > Jurisprudence
Emploi d'une langue étrangère dans les documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres

L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.
 
16.04.2014 - 09:58     > Jurisprudence
Modification apportée aux prescriptions techniques d'un marché en cours de procédure

La suppression de l'exigence de "qualification" des matériels objets du marché, lorsqu'elle n'a pour seul but que de permettre à l'offre de sociétés candidates à un marché public de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché, oblige à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
 
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