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Contrats publics
16.04.2014 - 09:58     > Jurisprudence
Modification apportée aux prescriptions techniques d'un marché en cours de procédure

La suppression de l'exigence de "qualification" des matériels objets du marché, lorsqu'elle n'a pour seul but que de permettre à l'offre de sociétés candidates à un marché public de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché, oblige à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
 
15.04.2014 - 11:14     > Jurisprudence
Date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à la concurrence

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.
 
14.04.2014 - 11:02     > Questions-réponses parlementaires
Critères d'appréciation pour les marchés publics de prestations de services juridiques

Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?
 
10.04.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé

La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
 
08.04.2014 - 16:26     > Jurisprudence
Recours pour contester un contrat public

Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
 
07.04.2014 - 10:14     > Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC servant de référence dans la passation des marchés publics

Une décision d'exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de réf...
 
03.04.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public

Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
 
02.04.2014 - 16:11     > Jurisprudence
Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire

Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
 
31.03.2014 - 16:55     > Jurisprudence
La pondération des critères de l'offre par la CAO régularise la procédure fondée sur une hiérarchisation des critères

Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.
 
31.03.2014 - 09:57     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Décembre 2013

A été publié au Journal officiel du 30 mars 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des mar...
 
28.03.2014 - 11:08     > Texte officiel
UE : publication des directives "marchés publics"

Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
 
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