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Contrats publics
04.11.2013 - 11:20     > Travaux parlementaires
Réalisation et exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Italie pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-T...
 
22.10.2013 - 10:27     > Jurisprudence
Marché public : méthode de notation irrégulière

Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.
 
18.10.2013 - 14:31     > Jurisprudence
Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre

Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
 
16.10.2013 - 16:26     > Questions-réponses parlementaires
Concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit

Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.
 
15.10.2013 - 15:37     > Questions-réponses parlementaires
Marché public : non exigibilité de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire

La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
 
14.10.2013 - 15:29     > Jurisprudence
CJUE : notion d'organisme de droit public

La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
 
10.10.2013 - 16:24     > Jurisprudence
Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public

Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
 
10.10.2013 - 10:11    
Seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

Dans un communiqué du 8 septembre 2013, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economiqe et des Finances rappelle qu'à compter du 1er janvier...
 
08.10.2013 - 09:54     > Texte officiel
Retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
 
07.10.2013 - 10:23    
Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers

La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
 
03.10.2013 - 10:33     > Jurisprudence
Conditions d’indemnisation d’un candidat non retenu

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
 
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