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Contrats publics
28.12.2012 - 11:48     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Septembre 2012

A été publié au Journal officiel du 28 décembre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des...
 
27.12.2012 - 16:41     > Jurisprudence
Règles relatives à la réception de travaux

L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.
 
26.12.2012 - 16:12     > Jurisprudence
Règlement des sommes dues suite à l'irrégularité de la résiliation aux frais et risques du titulaire

Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
 
24.12.2012 - 16:28     > Jurisprudence
Eviction irrégulière d’un appel d’offres

Afin de déterminer si la société requérante a des chances sérieuses d’emporter le marché, il y a lieu d’examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante.
 
20.12.2012 - 15:25    
Accès des TPE et PME aux marchés publics : guide de la DAJ

La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
 
20.12.2012 - 11:45     > Jurisprudence
Offre anormalement basse : critères de définition

Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.
 
17.12.2012 - 11:28     > Jurisprudence
Participation d'élus à une délibération pour l'attribution d'un marché

La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".
 
13.12.2012 - 16:25     > Jurisprudence
Marché public : cession de terrains du domaine privé d’une commune

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.
 
11.12.2012 - 16:22     > Questions-réponses parlementaires
Marchés publics des collectivités et fourniture de prestation d'études

Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
 
11.12.2012 - 10:59    
Actualisation de la fiche de la MIQCP consacrée aux procédures adaptées en maîtrise d’œuvre

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a mis en ligne une actualisation d'un document consacré aux procédures adaptées&n...
 
11.12.2012 - 10:46    
La DAJ revisite son "Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics"

La direction des affaires juridique (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne la version 2.0 (décembre 2012) du guide pratique "Démat...
 
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