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Contrats publics
17.04.2014 - 11:19     Contrats publics › Jurisprudence
Emploi d'une langue étrangère dans les documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres
L'exigence d'emploi de la langue française prévue par la loi n'est pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres.
16.04.2014 - 09:58     Contrats publics › Jurisprudence
Modification apportée aux prescriptions techniques d'un marché en cours de procédure
La suppression de l'exigence de "qualification" des matériels objets du marché, lorsqu'elle n'a pour seul but que de permettre à l'offre de sociétés candidates à un marché public de satisfaire aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché, oblige à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
15.04.2014 - 11:14     Contrats publics › Jurisprudence
Date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à la concurrence
Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.
14.04.2014 - 11:02     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Critères d'appréciation pour les marchés publics de prestations de services juridiques
Une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut-elle choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ?
10.04.2014 - 16:09     Contrats publics › Jurisprudence
Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé
La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
08.04.2014 - 16:26     Contrats publics › Jurisprudence
Recours pour contester un contrat public
Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
07.04.2014 - 10:14     Contrats publics › Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC servant de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics, a été publiée au Journal officiel de l'Union europ...
03.04.2014 - 16:16     Contrats publics › Jurisprudence
Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public
Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
02.04.2014 - 16:11     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire
Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
31.03.2014 - 16:55     Contrats publics › Jurisprudence
La pondération des critères de l'offre par la CAO régularise la procédure fondée sur une hiérarchisation des critères
Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.
31.03.2014 - 09:57     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Décembre 2013
A été publié au Journal officiel du 30 mars 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour décembre 2013 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ...
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