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Contrats publics
03.03.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
La garantie à première demande vise à garantir l’exécution des travaux de levée des réserves
La retenue légale vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves, et non la bonne fin du chantier ; il en va de même de la garantie à première demande susceptible d'être substituée à la retenue de garantie.
02.03.2016 - 07:41     Contrats publics › Texte officiel
Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.
26.02.2016 - 07:18     Contrats publics › Jurisprudence
Mention d'un procédé de fixation particulier dans les spécifications techniques
Les spécifications techniques peuvent faire mention d'un procédé de fabrication particulier, si ce procédé est justifié par l'objet même du marché et qu'il est connu des candidats.
24.02.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : champ d’application du délit de favoritisme
Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
22.02.2016 - 07:15     Contrats publics › Texte officiel
Procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
19.02.2016 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant la jurisprudence Tarn-et-Garonne
La jurispridence Tarn-et-Garonne rendue le 4 avril 2014 ne s’applique pas au recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant cette date. 
18.02.2016 - 07:21     Contrats publics › Jurisprudence
Annulation d’un marché attribué à une société dont l’offre était irrégulière
La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques du marché mais refuse d’indemniser un candidat évincé dont l'offre était également irrégulière.
10.02.2016 - 07:51     Contrats publics
Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
Le "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" intègre désormais la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance.
09.02.2016 - 07:18     Contrats publics › Jurisprudence
Très faible écart de notation des offres : indemnisation pour perte de chance sérieuse d'emporter le marché
Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.
04.02.2016 - 07:31     Contrats publics › Texte officiel
Projet de décret relatif aux marchés publics : synthèse de la consultation publique
La Daj a publié la synthèse de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics qui s’est achevée le 4 décembre 2015.
03.02.2016 - 07:00     Contrats publics › Texte officiel
Contrats de concession : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
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