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Contrats publics
28.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Candidature d’une entreprise en redressement judiciaire à un marché public
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
27.10.2015 - 07:07     Contrats publics › Travaux parlementaires
Ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
26.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Généralisation du dispositif "Marché Public Simplifié"
Une réponse ministérielle annonce l’élargissement du dispositif expérimental du Marché public simplifié lancé en avril 2014.
22.10.2015 - 07:29     Contrats publics › Jurisprudence
Refus de suspension de l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics.
16.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence. 
14.10.2015 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Principe de spécialité du candidat à un marché public
Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
13.10.2015 - 07:50     Contrats publics › Jurisprudence
Critères d'attribution du marché et conditions de mise en oeuvre
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.
08.10.2015 - 07:15     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions de recours au contrat de partenariat
Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
01.10.2015 - 07:10     Contrats publics › Texte officiel
MAPA : possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier les offres
Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.
29.09.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Les possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
25.09.2015 - 07:33     Contrats publics › Jurisprudence
Abandon d'un lot sur des considérations budgétaires : motif d'intérêt général
Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.
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