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Contrats publics
10.06.2014 - 16:16     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : information des élus avant une délibération
Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
10.06.2014 - 11:21     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Subvention d'équipement dans les contrats de concession de services publics
Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?
06.06.2014 - 16:43     Contrats publics
Conventions de recherche d’économies : fiche technique
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
06.06.2014 - 10:43     Contrats publics › Texte officiel
Soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
02.06.2014 - 16:15     Contrats publics › Jurisprudence
Procédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
02.06.2014 - 10:27     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Février 2014
A été publié au Journal officiel du 31 mai 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour février 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, in...
30.05.2014 - 15:02     Contrats publics › Rapport
Ecotaxe poids-lourd : le contrat avec Ecomouv' jugé régulier par les sénateurs
La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel".
23.05.2014 - 10:58     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d'application de la loi MOP
Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
19.05.2014 - 16:58     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Délégation d'activités d'une régie sous la forme d'une DSP
Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
19.05.2014 - 10:24     Contrats publics › Jurisprudence
Le référé applicable aux biens de retour
La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
13.05.2014 - 16:09     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure
Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attribution du marché d'édition du bulletin municipal.
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