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Contrats publics
31.01.2014 - 16:10     > Jurisprudence
Référé contractuel en cas de contrat de DSP

Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.
 
31.01.2014 - 10:56     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Octobre 2013

A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des ...
 
30.01.2014 - 16:22    
Achat public innovant : le guide pratique est en ligne

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.
 
24.01.2014 - 16:20     > Jurisprudence
EDF condamnée pour manque de transparence financière

Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
 
23.01.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Mapa : respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat

Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.
 
21.01.2014 - 16:32    
Guide 2014 du recensement économique de l’achat public

Le guide du recensement économique de l'achat public version 2014 est paru le 1er janvier 2014, mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargi...
 
21.01.2014 - 10:41     > Jurisprudence
Annulation d'un marché de conception-réalisation : quid du versement de la prime ?

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
 
17.01.2014 - 11:29    
Les directives marchés publics adoptées au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
 
15.01.2014 - 15:55     > Questions-réponses parlementaires
Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à la procédure adaptée ?

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
 
13.01.2014 - 16:11     > Jurisprudence
La masse salariale est-elle un élément essentiel du marché ?

Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
 
07.01.2014 - 10:46     > Jurisprudence
Contrats publics : pouvoirs du juge des référés précontractuels

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
 
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