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Contrats publics
22.09.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Application d'un contrat de droit public conclu entre deux sociétés de droit privé
Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.
21.09.2015 - 08:56     Contrats publics
Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
17.09.2015 - 07:14     Contrats publics › Jurisprudence
Marché de prestations juridiques : compétences juridiques du candidat au moment de l'attribution du marché
Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.
16.09.2015 - 07:05     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Achats de produits locaux pour les cantines municipales : respect des principes de la commande publique
Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.
15.09.2015 - 07:04     Contrats publics › Jurisprudence
Appel en garantie d’un entrepreneur pour des dommages causés à un tiers par un ouvrage
Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.
09.09.2015 - 09:03     Contrats publics › Jurisprudence
Contrôle du juge sur l'appréciation par la CAO des capacités des candidats
Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.
07.09.2015 - 09:57     Contrats publics › Jurisprudence
Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
03.09.2015 - 07:00     Contrats publics
Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics
Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.    
02.09.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
31.08.2015 - 08:30     Contrats publics
3 guides pour les marchés publics de confection d’habillement pour l’administration
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.
26.08.2015 - 08:02     Contrats publics › Jurisprudence
Méthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
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