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Contrats publics
08.10.2015 - 07:15     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions de recours au contrat de partenariat
Le recours au contrat de partenariat est légal s'il existe des circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la collectivité territoriale de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
01.10.2015 - 07:10     Contrats publics › Texte officiel
MAPA : possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier les offres
Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.
29.09.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Les possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
25.09.2015 - 07:33     Contrats publics › Jurisprudence
Abandon d'un lot sur des considérations budgétaires : motif d'intérêt général
Pour contester l'abandon d'un lot sur des considérations budgétaires, la société évincée du marché public doit démontrer que cette décision n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général.
22.09.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Application d'un contrat de droit public conclu entre deux sociétés de droit privé
Le contrat conclu entre deux sociétés de droit privé est un contrat de droit public si l'une d'entre elles demeure délégataire d'un service public.
21.09.2015 - 08:56     Contrats publics
Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
17.09.2015 - 07:14     Contrats publics › Jurisprudence
Marché de prestations juridiques : compétences juridiques du candidat au moment de l'attribution du marché
Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.
16.09.2015 - 07:05     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Achats de produits locaux pour les cantines municipales : respect des principes de la commande publique
Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.
15.09.2015 - 07:04     Contrats publics › Jurisprudence
Appel en garantie d’un entrepreneur pour des dommages causés à un tiers par un ouvrage
Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.
09.09.2015 - 09:03     Contrats publics › Jurisprudence
Contrôle du juge sur l'appréciation par la CAO des capacités des candidats
Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.
07.09.2015 - 09:57     Contrats publics › Jurisprudence
Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
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