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Contrats publics
18.03.2014 - 16:29    
Mise en place du "Marché public simplifié" à partir d'avril 2014

A partir d’avril 2014, les entreprises pourront répondre à un appel d’offres en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur.
 
18.03.2014 - 11:37    
Projet de décret portant mesures de simplification des marchés publics

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
 
17.03.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Marché public : portée de la faute d'un cocontractant

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
 
14.03.2014 - 16:32    
Commande publique : transposition des nouvelles directives européennes et nouveau CCAG travaux

Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
 
12.03.2014 - 16:51     > Jurisprudence
PPP : condition de complexité du projet

Annulation de la décision d’une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
 
11.03.2014 - 11:14     > Texte officiel
Modifications du CCAG "Travaux" pour améliorer les délais de paiement dans les marchés publics

Publication au JORF d’un arrêté modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG "Travaux") afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics.
 
07.03.2014 - 11:15     > Texte officiel
Approbation au nom de l'UE du protocole portant amendement de l'accord OMC sur les marchés publics

Une décision du Conseil du 2 décembre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 mars 2014, précise que le protocole portant amendement d...
 
05.03.2014 - 16:43     > Jurisprudence
Marché de prestations intellectuelles : mémoire en réclamation

En application du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, la notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d’un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
 
04.03.2014 - 11:39     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Novembre 2013

A été publié au Journal officiel du 4 mars 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marc...
 
28.02.2014 - 15:18     > Jurisprudence
Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.
 
27.02.2014 - 16:18     > Jurisprudence
Marché de conception-réalisation : annulation de la procédure et versement de la prime

L’exécution de prestations par les candidats sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de conception-réalisation en contrepartie du versement d’une prime constitue un contrat indépendamment de l’attribution de ce marché.
 
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