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Contrats publics
25.11.2015 - 06:22     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : conditions d’exclusion d’un candidat à un marché
Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
24.11.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d’indemnisation de l’allongement des délais d’exécution d’un marché
Le titulaire du marché qui n’apporte pas la preuve d’une éventuelle faute imputable au maître de l’ouvrage et ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de son préjudice, ne peut prétendre à indemnisation pour l'allongement des délais d'exécution du marché.
23.11.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : une solution alternative est-elle une variante ?
Une solution alternative peut n’être assimilée ni à une option, ni à une variante.
16.11.2015 - 06:21     Contrats publics
Consultation publique : projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
13.11.2015 - 07:42     Contrats publics › Texte officiel
UE : formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
10.11.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Qualification juridique d’un contrat d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique concédé par un établissement public hospitalier
Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
09.11.2015 - 07:33     Contrats publics
UE : guide pour mieux utiliser les fonds de l'Union finançant les marchés publics
La Commission européenne a publié un guide d'orientation pour aider les agents publics à repérer et éviter les erreurs les plus fréquemment commises dans les procédures de marchés publics financés par les fonds de l'Union.
04.11.2015 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
Recevabilité de la contestation du sous-traitant d’un candidat évincé
La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.
03.11.2015 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : définition du conflit d'intérêts
Annulation d'une procédure d'appel d'offre au motif que le pouvoir adjudicateur s'était auparavant assuré la collaboration de l'ancien responsable de la société attributaire du marché, une telle circonstance étant de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cette procédure.
30.10.2015 - 07:52     Contrats publics › Rapport
Faciliter l'accès des PME à la commande publique
Publication d'un rapport pour une commande publique plus favorable aux PME.
28.10.2015 - 07:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Candidature d’une entreprise en redressement judiciaire à un marché public
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire.
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