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Contrats publics
01.10.2013 - 16:08     > Questions-réponses parlementaires
Le mandat donné à une agence immobilière relève-t-il des règles de la commande publique ?

Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
 
30.09.2013 - 10:07     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juin 2013

A été publié au Journal officiel du 29 septembre 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des...
 
27.09.2013 - 16:07     > Questions-réponses parlementaires
DSP : consultation des documents par les élus

Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?
 
27.09.2013 - 10:41     > Questions-réponses parlementaires
Cession et résiliation d’un accord-cadre et des marchés subséquents

Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.
 
25.09.2013 - 16:05     > Questions-réponses parlementaires
Association transparente : respect des règles des marchés publics

Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
 
17.09.2013 - 10:24     > Jurisprudence
Rémunération des maîtres d’œuvre

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage pouvant éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
 
10.09.2013 - 09:40     > Texte officiel
Marchés publics de la construction : exigence de certificats de qualification

Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
 
05.09.2013 - 10:05     > Questions-réponses parlementaires
Augmentation du montant maximum d'un accord-cadre

Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
 
04.09.2013 - 10:27     > Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable

Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
 
02.09.2013 - 16:28     > Questions-réponses parlementaires
Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte

L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps. 
 
02.09.2013 - 10:33     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mai 2013

A été publié au Journal officiel du 31 août 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des mar...
 
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