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Contrats publics
10.04.2014 - 16:09     Contrats publics › Jurisprudence
Le recours au PPP pour le TGI de Paris est validé
La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
08.04.2014 - 16:26     Contrats publics › Jurisprudence
Recours pour contester un contrat public
Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
07.04.2014 - 10:14     Contrats publics › Texte officiel
UE : spécifications techniques des TIC servant de référence dans la passation des marchés publics
Une décision d'exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics, a été publiée au Journal officiel de l'Union europ...
03.04.2014 - 16:16     Contrats publics › Jurisprudence
Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public
Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
02.04.2014 - 16:11     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire
Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
31.03.2014 - 16:55     Contrats publics › Jurisprudence
La pondération des critères de l'offre par la CAO régularise la procédure fondée sur une hiérarchisation des critères
Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.
31.03.2014 - 09:57     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Décembre 2013
A été publié au Journal officiel du 30 mars 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour décembre 2013 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ...
28.03.2014 - 11:08     Contrats publics › Texte officiel
UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
25.03.2014 - 10:54     Contrats publics › Texte officiel
Entrée en vigueur dans l'UE du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics
Un avis, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2014, précise que le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics entrera en vigueur le 6 avril 2014.
20.03.2014 - 16:03     Contrats publics › Jurisprudence
Annulation de l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.
19.03.2014 - 16:12     Contrats publics › Jurisprudence
Nature des contrats de gestion d'abonnements hospitaliers
Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
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