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Contrats publics
05.03.2014 - 16:43     Contrats publics › Jurisprudence
Marché de prestations intellectuelles : mémoire en réclamation
En application du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, la notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d’un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
04.03.2014 - 11:39     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Novembre 2013
A été publié au Journal officiel du 4 mars 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour novembre 2013 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, i...
28.02.2014 - 15:18     Contrats publics › Jurisprudence
Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative
De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.
27.02.2014 - 16:18     Contrats publics › Jurisprudence
Marché de conception-réalisation : annulation de la procédure et versement de la prime
L’exécution de prestations par les candidats sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de conception-réalisation en contrepartie du versement d’une prime constitue un contrat indépendamment de l’attribution de ce marché.
25.02.2014 - 16:00     Contrats publics › Jurisprudence
Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance
Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
24.02.2014 - 16:23     Contrats publics › Jurisprudence
Calcul de la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre
Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux.
20.02.2014 - 11:50     Contrats publics › Jurisprudence
Les offices publics de l'habitat sont-ils soumis au CMP ?
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
19.02.2014 - 11:20     Contrats publics › Jurisprudence
Marché de maîtrise d'oeuvre : rémunération du titulaire en cas de prestations supplémentaires
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
13.02.2014 - 16:25     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Accès des Scop à la commande publique
Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?
12.02.2014 - 11:16     Contrats publics › Travaux parlementaires
UE : adoption par le Conseil de l'UE des directives "marchés publics"
Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.
04.02.2014 - 16:26     Contrats publics › Jurisprudence
Sort des contrats d'occupation du domaine public après une procédure de déclassement
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
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