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Contrats publics
03.10.2014 - 16:33     Contrats publics
Dates limites et modalités de déclaration des marchés publics passés en 2014
Dans un communiqué du 16 septembre 2014, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances rappelle que les acheteurs déclarant leurs contrats à l’Observatoire économique de l'achat public (OEAP) via internet peuvent sai...
02.10.2014 - 16:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés inférieurs à 15.000 euros : précisions sur les formalités à accomplir
Le ministre de l’Intérieur précise les conséquences du décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du code des marchés publics.
29.09.2014 - 16:01     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions de modification des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres en cours de procédure de DSP
Lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.
29.09.2014 - 08:49     Contrats publics › Texte officiel
Mesures de simplification applicables aux marchés publics : le décret est publié
Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
26.09.2014 - 16:37     Contrats publics
DAJ : mise à jour le formulaire NOTI 1
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour, le 18 septembre 2014, le formulaire NOTI 1 relatif à l'information au candidat retenu, et notamment les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestatio...
25.09.2014 - 16:57     Contrats publics › Jurisprudence
Précisions jurisprudentielle sur le référé précontractuel
Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
25.09.2014 - 08:52     Contrats publics › Travaux parlementaires
Pour une meilleure information des pouvoirs adjudicateurs sur les niveaux de charges sociales et fiscales des entreprises commerciales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.
22.09.2014 - 16:53     Contrats publics
DAJ : actualisation de la fiche technique "L’offre anormalement basse"
Le 9 septembre 2014, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique sur "l'offre anormalement basse" dans le cadre des marchés publics.
19.09.2014 - 09:19     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Juin 2014
A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juin 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines,...
16.09.2014 - 16:54     Contrats publics › Jurisprudence
Notion de fournisseur et de sous-traitant
La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
12.09.2014 - 16:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure. 
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