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Contrats publics
07.09.2015 - 09:57     Contrats publics › Jurisprudence
Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
03.09.2015 - 07:00     Contrats publics
Consultation publique : projet de décret relatif aux seuils du code des marchés publics
Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.    
02.09.2015 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
31.08.2015 - 08:30     Contrats publics
3 guides pour les marchés publics de confection d’habillement pour l’administration
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.
26.08.2015 - 08:02     Contrats publics › Jurisprudence
Méthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
19.08.2015 - 09:15     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : vérification de la validité de la signature électronique
La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
14.08.2015 - 08:54     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
29.07.2015 - 08:20     Contrats publics
Consultation publique : ordonnance relative aux contrats de concession
Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
28.07.2015 - 09:02     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés des kiosques à journaux parisiens
Concernant les marchés des kiosques à journaux parisiens, le Conseil d'Etat estime qu'il existe des difficultés suffisantes pour justifier le recours à un contrat global et à la procédure de dialogue compétitif.
24.07.2015 - 08:26     Contrats publics › Texte officiel
Ordonnance relative aux marchés publics
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
16.07.2015 - 09:41     Contrats publics
Parution du “Vade-mecum des marchés publics”, 2ème édition
La Daj de Bercy a mis en ligne la seconde édition du "Vade-mecum des marchés publics".
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