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Contrats publics
28.08.2013 - 10:31     > Questions-réponses parlementaires
Contrôle sur l'utilisation des PPP

Une réponse ministérielle précise que le gouvernement procède actuellement à un examen approfondi sur l'emploi des contrats de partenariat.
 
26.08.2013 - 10:19     > Jurisprudence
CJUE : convention entre deux entités publiques moyennant une compensation financière

Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
 
22.08.2013 - 09:56     > Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la détermination de la durée d'un marché

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
 
21.08.2013 - 15:25     > Jurisprudence
CJUE : coopération entre entités publiques

Le droit de l'Union permet d'instaurer une coopération entre des entités publiques, sans procéder à une mise en concurrence, sous certaines conditions.
 
19.08.2013 - 15:28     > Jurisprudence
Passation d'un marché dans une opération de lotissement

Dans une opération d'aménagement, lorsqu'un établissement public se charge de réaliser des travaux, il est le maître d'ouvrage même si les travaux sont ensuite à la charge de l'aménageur.
 
12.08.2013 - 16:24    
Politique des achats de l'Etat et de ses établissements publics : circulaire

En application du décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a signé le 31 juillet 2013 une circulaire relative à la polit...
 
09.08.2013 - 16:27     > Jurisprudence
Définition de l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain dont il a été privé.
 
06.08.2013 - 15:41     > Jurisprudence
Contrat de partenariat : le pouvoir adjudicateur ne peut corriger une offre irrégulière

Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.
 
05.08.2013 - 14:50     > Jurisprudence
Acte détachable : le vice de forme n'implique pas forcément la nullité de la procédure

L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.
 
01.08.2013 - 14:22     > Questions-réponses parlementaires
Critères financiers d'attribution d'un marché de contentieux et conseil juridiques

Les collectivités peuvent choisir le mode de calcul de la rémunération lors d'un marché passé en matière de conseil et de contentieux juridiques.
 
30.07.2013 - 09:05     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Avril 2013

A été publié au Journal officiel du 30 juillet 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des m...
 
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