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Contrats publics
06.12.2012 - 10:57     > Jurisprudence
Appréciation des critères des offres de marché

Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent. 
 
05.12.2012 - 11:49     > Jurisprudence
De la publication des avis d'appels publics

Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
 
03.12.2012 - 15:04    
DAJ marchés publics : publication de trois nouvelles fiches techniques

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié trois nouvelles fiches techniques relatives aux marchés de services juridiques...
 
30.11.2012 - 16:37    
Consultation publique : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. 
 
30.11.2012 - 11:01     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2012

A été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des ...
 
28.11.2012 - 16:22     > Questions-réponses parlementaires
Motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public

Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
 
27.11.2012 - 16:42     > Jurisprudence
Recours en référé précontractuel

Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
 
27.11.2012 - 11:40     > Questions-réponses parlementaires
Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?

Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
 
26.11.2012 - 11:25     > Jurisprudence
Critères d'attribution d'un marché public à procédure adaptée

Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
 
22.11.2012 - 16:24    
Conseils aux acheteurs sur la déclaration d’infructuosité, la déclaration sans suite et les avances

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie publie trois nouvelles fiches techniques, portant respectivement sur la procédure d...
 
21.11.2012 - 16:07     > Jurisprudence
Convention pour l'exploitation des colonnes Morris : critère des intentions culturelles

Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
 
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