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Contrats publics
30.12.2013 - 16:08     > Texte officiel
Contrat et avenant type pour 2014 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

Une décision des services du ministère des Affaires sociales du 17 décembre 2013, fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en ...
 
30.12.2013 - 16:04     > Texte officiel
Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat

Publication au JORF d'un arrêté fixant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
 
30.12.2013 - 11:14     > Texte officiel
Seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Publication au JORF d’un décret modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
 
24.12.2013 - 16:57     > Jurisprudence
Marché public : candidature d’une entreprise en redressement judiciaire

Une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
 
17.12.2013 - 11:33     > Jurisprudence
Modifications unilatérales du contrat public à bons de commande

Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
 
16.12.2013 - 11:11     > Texte officiel
Marchés publics : seuils européens applicables au 1er janvier 2014

Un règlement du 13 décembre 2013, publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, fixe les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation...
 
11.12.2013 - 16:08     > Jurisprudence
Marché public : recours imposé à un logiciel

Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
 
09.12.2013 - 16:52    
Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres

L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
 
09.12.2013 - 11:22     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2013

Publication au JORF d'un rectificatif à l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
 
06.12.2013 - 15:55     > Jurisprudence
Application d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.
 
06.12.2013 - 11:46     > Texte officiel
Etablissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement : lutte contre les retards de paiement

Une note de service du 19 novembre 2013, mise en ligne le 25 novembre 2013, a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établis...
 
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