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Contrats publics
20.11.2012 - 15:43     > Jurisprudence
CJUE : preuve du niveau minimum de capacité financière des candidats ou soumissionnaires

Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.
 
19.11.2012 - 16:05     > Jurisprudence
Vente de terrains communaux par une agence immobilière

Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
 
19.11.2012 - 12:10     > Jurisprudence
Travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service

Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
 
16.11.2012 - 11:29     > Jurisprudence
Règles en matière de versement d’une prime dans un marché de maîtrise d'œuvre

Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
 
15.11.2012 - 11:22    
Communication des documents administratifs en matière de commande publique

Le 12 novembre 2012, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié une mise à jour de son document relatif à "la communicati...
 
14.11.2012 - 15:49     > Jurisprudence
Convention passée par une commune pour la recherche de praticiens

Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
 
14.11.2012 - 10:36    
Nouvelle version du boamp.fr : fonctionnalités enrichies

L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.
 
13.11.2012 - 11:26     > Jurisprudence
Précisions sur l'admission des variantes dans les contrats publics

L'admission de variantes doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qui doivent alors mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
 
08.11.2012 - 16:47     > Jurisprudence
Manquement à l'obligation de mise en concurrence

Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
 
07.11.2012 - 12:11    
PPP : modalités de mise en oeuvre du cofinancement public d'un CP

Le 2 octobre 2012, la mission d'appui aux partenariats publics-privés (maPPP) a publié une information sur les modalités de mise en oeuvre du cofinancement p...
 
06.11.2012 - 12:05     > Jurisprudence
Marché public : contenu du mémoire en réclamation

Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
 
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