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Contrats publics
03.09.2014 - 16:43     Contrats publics › Jurisprudence
Des désordres esthétiques peuvent-ils justifier une résiliation aux torts du titulaire ?
Les malfaçons constatées étant de nature essentiellement esthétique, c'est à bon droit que le juge a retenu que les désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
02.09.2014 - 19:24     Contrats publics
Interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
La Direction des affaires juridiques a mis à jour les formulaires DC1 et DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, pour tenir compte de nouvelles interdictions de soumissionner.
29.08.2014 - 16:20     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : précisions sur les conséquences d'une demande d'annulation d'une procédure
Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.
27.08.2014 - 16:09     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire
En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
19.08.2014 - 10:21     Contrats publics › Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mai 2014
A été publié au Journal officiel du 19 août 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour mai 2014 : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingén...
19.08.2014 - 10:12     Contrats publics › Texte officiel
Règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.
11.08.2014 - 16:52     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Délai de publication de l’avis d’attribution d’une délégation de service public
Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.
04.08.2014 - 16:50     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Contrat public : l'accord entre l'UE et le Canada globalement favorable aux intérêts français
Une réponse ministérielle précise que l'accord entre l'UE et le Canada permettra un accès des entreprises françaises de toute taille aux marchés publics canadiens.
04.08.2014 - 16:00     Contrats publics › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat approuve l'annulation du projet "Biarritz-Océan"
Le Conseil d'État confirme l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.
01.08.2014 - 16:00     Contrats publics
Propositions visant à simplifier les marchés publics
Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
31.07.2014 - 16:29     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
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