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Contrats publics
24.01.2014 - 16:20     > Jurisprudence
EDF condamnée pour manque de transparence financière

Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
 
23.01.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Mapa : respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat

Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.
 
21.01.2014 - 16:32    
Guide 2014 du recensement économique de l’achat public

Le guide du recensement économique de l'achat public version 2014 est paru le 1er janvier 2014, mis à jour et enrichi (nouveau calendrier, définition élargi...
 
21.01.2014 - 10:41     > Jurisprudence
Annulation d'un marché de conception-réalisation : quid du versement de la prime ?

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.
 
17.01.2014 - 11:29    
Les directives marchés publics adoptées au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.
 
15.01.2014 - 15:55     > Questions-réponses parlementaires
Le pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à la procédure adaptée ?

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
 
13.01.2014 - 16:11     > Jurisprudence
La masse salariale est-elle un élément essentiel du marché ?

Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
 
07.01.2014 - 10:46     > Jurisprudence
Contrats publics : pouvoirs du juge des référés précontractuels

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
 
02.01.2014 - 16:56     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Septembre 2013

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix de...
 
31.12.2013 - 17:05    
Actualisation des tableaux de la rubrique Conseil aux acheteurs

Les tableaux "avis de publicité, avis d'attribution et procédures" de la rubrique Conseil aux acheteurs ont été actualisés le 24 décembre 2013 pour intég...
 
30.12.2013 - 16:08     > Texte officiel
Contrat et avenant type pour 2014 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

Une décision des services du ministère des Affaires sociales du 17 décembre 2013, fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en ...
 
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