Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Contrats publics
29.07.2013 - 15:55     > Jurisprudence
Pas d'exigence de loyauté en présence d'une faute grave

Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.
 
26.07.2013 - 15:57     > Jurisprudence
Marché public : critère lié à l'objet du marché

Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.
 
23.07.2013 - 15:45     > Jurisprudence
Marché public : caution personnelle et solidaire considérée comme une garantie accessoire

La caution solidaire et personnelle constitue une garantie indépendante de la situation de l'entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Elle présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit.
 
22.07.2013 - 11:15     > Jurisprudence
La CAA valide le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles

Lorsqu'un avenant à un marché de maîtrise d'œuvre augmentant le montant final de 28,48 % a entendu prendre en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial, ce dernier ne peut être regardé comme ayant bouleversé l'économie du marché.
 
18.07.2013 - 14:51     > Jurisprudence
L’analyse d’une offre irrégulière ne la régularise pas

Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.
 
17.07.2013 - 09:50     > Texte officiel
Organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics

Publication au JORF d'un décret organisant la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
 
10.07.2013 - 10:41     > Jurisprudence
Hiérarchie des pièces contractuelles d’un marché public alloti

La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.
 
03.07.2013 - 10:26    
UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d'une communication exposant sa vision de la "passation électronique de bout en bout des marchés publics".
 
02.07.2013 - 11:08     > Questions-réponses parlementaires
Marchés publics inférieurs à 15.000 euros : exigences du comptable public

Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.
 
01.07.2013 - 11:00     > Texte officiel
Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Mars 2013

A été publié au Journal officiel du 29 juin 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marc...
 
28.06.2013 - 11:25     > Questions-réponses parlementaires
Marchés publics : possibilité de rectifier des erreurs dans le DCE

Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 78