En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
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très bonnes vacances !
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Baux commerciaux
19.07.2018 - 07:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
12.07.2018 - 07:35     Baux commerciaux › Jurisprudence
Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial
Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.
09.07.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
04.07.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
02.07.2018 - 07:47     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,87.
29.06.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Avis
Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
28.06.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.
06.06.2018 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé
La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.
05.06.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
04.06.2018 - 07:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance
Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.
28.05.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
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