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Baux commerciaux
15.05.2019 - 07:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
26.04.2019 - 07:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
24.04.2019 - 07:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer
Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
19.04.2019 - 07:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
16.04.2019 - 07:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
05.04.2019 - 07:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
01.04.2019 - 07:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation
Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.
22.03.2019 - 07:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
27.02.2019 - 07:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
25.02.2019 - 07:52     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.
17.01.2019 - 07:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux
Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.
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