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Baux commerciaux
18.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Obligation de dépollution à la charge du dernier exploitant d'une ICPE

Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.
 
17.07.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Absence de monovalence de locaux à usage commercial

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
 
15.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers

Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
 
08.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
 
20.06.2014 - 10:25     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre 2014, calculé sur une référence 1...
 
17.06.2014 - 16:10     > Jurisprudence
Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
 
12.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
 
05.06.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local

En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
 
21.05.2014 - 16:24     > Jurisprudence
Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial

Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
 
02.05.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.
 
29.04.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Interruption de prescription biennale en matière de baux commerciaux

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
 
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