Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux commerciaux
25.07.2017 - 07:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial
Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.
06.07.2017 - 07:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
03.07.2017 - 07:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail aux torts du preneur en cas de changement unilatéral de la destination contractuelle du contrat
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
22.06.2017 - 07:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
21.06.2017 - 07:32     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.
14.06.2017 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
07.06.2017 - 07:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire
L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
19.05.2017 - 07:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
04.05.2017 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.
24.04.2017 - 07:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
19.04.2017 - 07:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 31