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Baux commerciaux
18.05.2015 - 16:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Modification de l'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail
L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.
23.04.2015 - 16:38     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé d'un bail commercial délivré pour une date prématurée
Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
14.04.2015 - 16:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
Une convention d'utilisation peut-elle être requalifiée en bail commercial ?
Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
07.04.2015 - 16:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative
Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.
27.03.2015 - 16:59     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de résiliation du bail commercial à la suite de la remise des clés par l'un des copreneurs
La remise des clés par l'un des copreneurs du bail commercial, manifestant la seule volonté de ce dernier à résilier le bail, n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail à l'égard de tous les copreneurs.
16.03.2015 - 09:16     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 15 mars 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,47.
10.03.2015 - 16:48     Baux commerciaux › Jurisprudence
Preuve d'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux
Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
27.02.2015 - 16:32     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sort des créances d'un bailleur en cas de procédure collective du locataire
Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
16.02.2015 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de résiliation de bail en cas d'inexécution de l'obligation d'exploiter
En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.
10.02.2015 - 16:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux
Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.
20.01.2015 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
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