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Baux commerciaux
14.10.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Demande de requalification en bail commercial

Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
 
13.10.2014 - 16:23     > Jurisprudence
Résiliation de plein droit d’un bail commercial du fait de la destruction totale de la chose louée

Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.
 
19.09.2014 - 09:10     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2014, calculé sur une réfé...
 
16.09.2014 - 16:07     > Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?

En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
 
01.09.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Bail commercial : un congé irrégulier devient régulier par son exécution volontaire

Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé.  
 
21.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Résiliation d'un bail commercial pour inexécution

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.
 
11.08.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
 
04.08.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Renouvellement du bail et effet interruptif de la prescription biennale

En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.
 
24.07.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Indemnisation d’un preneur à bail commercial

Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.
 
18.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Obligation de dépollution à la charge du dernier exploitant d'une ICPE

Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.
 
17.07.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Absence de monovalence de locaux à usage commercial

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
 
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