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Baux commerciaux
20.11.2014 - 10:13     Baux commerciaux › Texte officiel
Bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 : ILC du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007
Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ce calcul peut nécessiter de disposer de données...
13.11.2014 - 16:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Confusion des droits locatifs
La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.
06.11.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquences d’un bail dérogatoire sur le paiement des loyers
En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.
05.11.2014 - 09:50     Baux commerciaux › Texte officiel
Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial
Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
28.10.2014 - 16:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.
14.10.2014 - 16:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Demande de requalification en bail commercial
Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
13.10.2014 - 16:23     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d’un bail commercial du fait de la destruction totale de la chose louée
Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.
19.09.2014 - 09:10     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,50.
16.09.2014 - 16:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
01.09.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : un congé irrégulier devient régulier par son exécution volontaire
Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé.  
21.08.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d'un bail commercial pour inexécution
Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.
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