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Baux commerciaux
22.08.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.
26.07.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance
La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
22.07.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site
Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
11.07.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Durée du contrat de sous-bail commercial
La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.
22.06.2016 - 07:44     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,40.
12.05.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial
Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.
06.05.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : amortissement du "droit d'entrée" acquitté par le locataire
Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.
26.04.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
08.04.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Prohibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux
S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
29.03.2016 - 07:42     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 24 mars 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,41.
18.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exigences de forme de la cession du bail commercial de la débitrice en exécution du plan de cession
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
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