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Baux commerciaux
15.12.2014 - 16:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur
L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
03.12.2014 - 16:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de bail commercial sur le domaine public légalement conclu avant la loi du 18 juin 2014
Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.
02.12.2014 - 16:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Révision d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
01.12.2014 - 16:52     Baux commerciaux › Jurisprudence
Délivrance d’un commandement de payer par des indivisaires minoritaires
Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
20.11.2014 - 10:13     Baux commerciaux › Texte officiel
Bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 : ILC du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007
Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ce calcul peut nécessiter de disposer de données...
13.11.2014 - 16:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Confusion des droits locatifs
La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.
06.11.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquences d’un bail dérogatoire sur le paiement des loyers
En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.
05.11.2014 - 09:50     Baux commerciaux › Texte officiel
Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial
Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
28.10.2014 - 16:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.
14.10.2014 - 16:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Demande de requalification en bail commercial
Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
13.10.2014 - 16:23     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d’un bail commercial du fait de la destruction totale de la chose louée
Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.
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