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Baux commerciaux
22.09.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
21.09.2016 - 07:04     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,40.
12.09.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Inapplicabilité au sous-occupant de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.
06.09.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur pour le maintien indu d'une société dans des locaux appartenant à un tiers
Le liquidateur d'un débiteur qui occupe sans droit ni titre des locaux appartenant à un tiers est tenu de les restituer à celui-ci et ne peut prétendre s'y opposer, à titre conservatoire, dans l'attente du jugement de sa demande en extension à ce tiers de la liquidation judiciaire du débiteur, sauf autorisation par décision de justice.
22.08.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.
26.07.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance
La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
22.07.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site
Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
11.07.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Durée du contrat de sous-bail commercial
La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.
22.06.2016 - 07:44     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,40.
12.05.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial
Les commandements de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial sont nuls lorsque les mentions et indications y figurant créent une confusion dans l'esprit du preneur, l’empêchant de mesurer l'ampleur des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.
06.05.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : amortissement du "droit d'entrée" acquitté par le locataire
Un "droit d'entrée" peut faire l’objet d'un amortissement, lorsque la somme est versée en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail, mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation.
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