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Baux commerciaux
26.04.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
08.04.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Prohibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux
S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
29.03.2016 - 07:42     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 24 mars 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,41.
18.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exigences de forme de la cession du bail commercial de la débitrice en exécution du plan de cession
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
15.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le cessionnaire a l’obligation de remettre les locaux en état
Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.
08.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
04.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnité d’éviction : local inexistant à la délivrance du congé
Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
05.02.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse
La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
21.01.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
04.01.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
24.12.2015 - 07:48     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,38.
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