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Baux commerciaux
29.11.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti
La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 
18.11.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
17.11.2016 - 07:25     Baux commerciaux › Jurisprudence
Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la pratique d’une saisie-attribution par le locataire
Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.
02.11.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : signification par l'huissier du commandement d'avoir à libérer les locaux en cas d'expulsion
Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
27.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail
Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.
24.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Force probante d'une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de patrimoines entre un bailleur et son locataire
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
18.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux en cas d'exercice d'une autre activité que celle déclarée au RCS
Il y a dénégation du droit au statut des baux commerciaux lorsqu'une société locataire est immatriculée au RCS au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués.
06.10.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Bail commercial : une clause interdisant la résiliation à l'expiration d'une période triennale est réputée non écrite
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
22.09.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
21.09.2016 - 07:04     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,40.
12.09.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Inapplicabilité au sous-occupant de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.
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