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Baux commerciaux
21.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Résiliation d'un bail commercial pour inexécution

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.
 
11.08.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
 
04.08.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Renouvellement du bail et effet interruptif de la prescription biennale

En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.
 
24.07.2014 - 16:53     > Jurisprudence
Indemnisation d’un preneur à bail commercial

Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.
 
18.07.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Obligation de dépollution à la charge du dernier exploitant d'une ICPE

Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.
 
17.07.2014 - 16:02     > Jurisprudence
Absence de monovalence de locaux à usage commercial

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
 
15.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers

Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
 
08.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
 
20.06.2014 - 10:25     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre 2014, calculé sur une référence 1...
 
17.06.2014 - 16:10     > Jurisprudence
Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
 
12.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
 
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