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Baux commerciaux
07.06.2017 - 07:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire
L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
19.05.2017 - 07:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
04.05.2017 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.
24.04.2017 - 07:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
19.04.2017 - 07:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
12.04.2017 - 07:25     Baux commerciaux › Jurisprudence
Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.
11.04.2017 - 07:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective
Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.
31.03.2017 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire d'une nouvelle activité du preneur
Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.
27.03.2017 - 07:41     Baux commerciaux › Jurisprudence
Révision d’un bail commercial : la demande, puis le mémoire
Le mémoire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision.
22.03.2017 - 07:48     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.
14.03.2017 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur
En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.
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