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Baux commerciaux
12.06.2014 - 16:16     > Jurisprudence
Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine

La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
 
05.06.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local

En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
 
21.05.2014 - 16:24     > Jurisprudence
Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial

Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
 
02.05.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial

La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.
 
29.04.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Interruption de prescription biennale en matière de baux commerciaux

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
 
28.04.2014 - 15:53     > Jurisprudence
L'indemnité d'éviction ne correspond qu'aux frais d'adaptation et à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux

L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
 
16.04.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer

La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
 
07.04.2014 - 09:47     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référenc...
 
01.04.2014 - 16:07     > Jurisprudence
L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation

Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
 
27.03.2014 - 15:11     > Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux

Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
 
26.03.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
 
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