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Baux commerciaux
16.03.2015 - 09:16     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 15 mars 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,47.
10.03.2015 - 16:48     Baux commerciaux › Jurisprudence
Preuve d'une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux
Lorsqu'un contrat dénommé "bail à loyer commercial" ne contient aucune clause stipulant que les parties ont décidé volontairement de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux, et ne fait aucune référence au décret du 30 septembre 1953, cette convention ne constitue pas un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
27.02.2015 - 16:32     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sort des créances d'un bailleur en cas de procédure collective du locataire
Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
16.02.2015 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de résiliation de bail en cas d'inexécution de l'obligation d'exploiter
En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.
10.02.2015 - 16:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux
Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.
20.01.2015 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conditions d'appréciation des clauses d'indexation dans les baux commerciaux
Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
06.01.2015 - 16:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.
02.01.2015 - 16:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
22.12.2014 - 10:21     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,52.
15.12.2014 - 16:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur
L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
03.12.2014 - 16:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de bail commercial sur le domaine public légalement conclu avant la loi du 18 juin 2014
Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.
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