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Baux commerciaux
19.09.2014 - 09:10     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,50.
16.09.2014 - 16:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
01.09.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : un congé irrégulier devient régulier par son exécution volontaire
Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé.  
21.08.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d'un bail commercial pour inexécution
Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.
11.08.2014 - 16:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
04.08.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement du bail et effet interruptif de la prescription biennale
En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.
24.07.2014 - 16:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnisation d’un preneur à bail commercial
Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.
18.07.2014 - 16:20     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation de dépollution à la charge du dernier exploitant d'une ICPE
Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.
17.07.2014 - 16:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Absence de monovalence de locaux à usage commercial
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
15.07.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers
Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
08.07.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
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