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Baux commerciaux
11.08.2014 - 16:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
04.08.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement du bail et effet interruptif de la prescription biennale
En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.
24.07.2014 - 16:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnisation d’un preneur à bail commercial
Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.
18.07.2014 - 16:20     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation de dépollution à la charge du dernier exploitant d'une ICPE
Il incombe au preneur d'une ICPE, une obligation de payer au bailleur le prix de la dépollution du site en tant que dernier exploitant. Cette obligation peut être compensée par une indemnité d'éviction.
17.07.2014 - 16:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Absence de monovalence de locaux à usage commercial
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.
15.07.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers
Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
08.07.2014 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Réparation du préjudice du preneur du fait du manquement du bailleur à ses obligations
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.
20.06.2014 - 10:25     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,50.
17.06.2014 - 16:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
12.06.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine
La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
05.06.2014 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local
En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
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