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Baux commerciaux
21.01.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
04.01.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
24.12.2015 - 07:48     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,38.
23.12.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : réparations occasionnées par la vétusté à la charge du bailleur
Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
08.12.2015 - 07:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquences de la modification du local commercial sans autorisation du bailleur
Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
18.11.2015 - 07:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession d'un bail commercial sous conditions suspensives
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
17.11.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité d'un bail commercial : le notaire est garant subsidiaire de la restitution du dépôt garantie
Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
09.11.2015 - 06:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial
La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
28.10.2015 - 07:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : calcul de l'indemnité d'occupation due à l'expropriant
Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.
16.10.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Reconnaissance du caractère provisoire de l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.
06.10.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Usages locaux : la vente de billets d’entrée au château de Versailles par une brasserie est incluse dans son bail
Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
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