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Baux commerciaux
06.01.2015 - 16:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de contrat de bail d'une entreprise en liquidation judiciaire
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.
02.01.2015 - 16:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
22.12.2014 - 10:21     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,52.
15.12.2014 - 16:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnisation du bailleur du fait de l’inexécution des obligations du preneur
L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
03.12.2014 - 16:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de bail commercial sur le domaine public légalement conclu avant la loi du 18 juin 2014
Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.
02.12.2014 - 16:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Révision d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
01.12.2014 - 16:52     Baux commerciaux › Jurisprudence
Délivrance d’un commandement de payer par des indivisaires minoritaires
Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
20.11.2014 - 10:13     Baux commerciaux › Texte officiel
Bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 : ILC du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007
Un avis, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, permet le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux (ILC). Ce calcul peut nécessiter de disposer de données...
13.11.2014 - 16:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Confusion des droits locatifs
La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.
06.11.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquences d’un bail dérogatoire sur le paiement des loyers
En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.
05.11.2014 - 09:50     Baux commerciaux › Texte officiel
Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial
Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
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