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Baux commerciaux
29.06.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Avis
Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
28.06.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.
06.06.2018 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé
La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.
05.06.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
04.06.2018 - 07:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance
Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.
28.05.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
18.05.2018 - 07:25     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
16.05.2018 - 07:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet
Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 
15.05.2018 - 07:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation
En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.
26.04.2018 - 07:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial
La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".
17.04.2018 - 07:04     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC
La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.
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