En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 8, 15, 22 et 29 août
avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Baux commerciaux
29.04.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Interruption de prescription biennale en matière de baux commerciaux

L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
 
28.04.2014 - 15:53     > Jurisprudence
L'indemnité d'éviction ne correspond qu'aux frais d'adaptation et à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux

L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
 
16.04.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer

La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
 
07.04.2014 - 09:47     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référenc...
 
01.04.2014 - 16:07     > Jurisprudence
L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation

Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
 
27.03.2014 - 15:11     > Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux

Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
 
26.03.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
 
11.03.2014 - 15:53     > Jurisprudence
Opposabilité du congé du bail commercial délivré à l’un des preneurs solidaires

Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
 
06.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession

L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
 
05.03.2014 - 15:56     > Jurisprudence
Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer

Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
 
27.02.2014 - 19:08     > Jurisprudence
Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux

Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 22