Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux commerciaux
18.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exigences de forme de la cession du bail commercial de la débitrice en exécution du plan de cession
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
15.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le cessionnaire a l’obligation de remettre les locaux en état
Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.
08.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
04.03.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Indemnité d’éviction : local inexistant à la délivrance du congé
Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
05.02.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse
La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
21.01.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
04.01.2016 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
24.12.2015 - 07:48     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,38.
23.12.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : réparations occasionnées par la vétusté à la charge du bailleur
Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
08.12.2015 - 07:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Conséquences de la modification du local commercial sans autorisation du bailleur
Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
18.11.2015 - 07:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession d'un bail commercial sous conditions suspensives
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 29