Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Baux commerciaux
07.04.2014 - 09:47     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référenc...
 
01.04.2014 - 16:07     > Jurisprudence
L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation

Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
 
27.03.2014 - 15:11     > Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux

Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
 
26.03.2014 - 16:51     > Jurisprudence
Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
 
11.03.2014 - 15:53     > Jurisprudence
Opposabilité du congé du bail commercial délivré à l’un des preneurs solidaires

Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
 
06.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession

L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
 
05.03.2014 - 15:56     > Jurisprudence
Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer

Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
 
27.02.2014 - 19:08     > Jurisprudence
Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux

Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
 
19.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
De la régularité et de la validité du mémoire fixant un loyer commercial

Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
 
14.02.2014 - 19:45     > Jurisprudence
La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire

Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
 
10.02.2014 - 15:50     > Jurisprudence
Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire

Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 23