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Baux commerciaux
20.06.2014 - 10:25     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre 2014
Un avis publié au Journal officiel du 20 juin 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,50.
17.06.2014 - 16:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
12.06.2014 - 16:16     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine
La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
05.06.2014 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local
En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
21.05.2014 - 16:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial
Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
02.05.2014 - 16:05     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial
La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.
29.04.2014 - 16:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
Interruption de prescription biennale en matière de baux commerciaux
L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
28.04.2014 - 15:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'indemnité d'éviction ne correspond qu'aux frais d'adaptation et à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux
L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
16.04.2014 - 16:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
07.04.2014 - 09:47     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,46.
01.04.2014 - 16:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation
Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
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