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Baux commerciaux
06.03.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession

L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
 
05.03.2014 - 15:56     > Jurisprudence
Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer

Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
 
27.02.2014 - 19:08     > Jurisprudence
Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux

Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
 
19.02.2014 - 16:22     > Jurisprudence
De la régularité et de la validité du mémoire fixant un loyer commercial

Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
 
14.02.2014 - 19:45     > Jurisprudence
La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire

Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
 
10.02.2014 - 15:50     > Jurisprudence
Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire

Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
 
23.01.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Baux commerciaux : quand la destination supplante la désignation

La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
 
10.01.2014 - 11:02     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2013, calculé sur une référ...
 
07.01.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Exercice tardif du droit de repentir du bailleur commercial

Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
 
03.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
De la cause illicite dans les baux commerciaux

Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
 
02.01.2014 - 15:50     > Jurisprudence
Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire

Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
 
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