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Baux commerciaux
29.10.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce

En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.
 
25.10.2013 - 16:13     > Jurisprudence
Bail commercial : contenu de la clause résolutoire

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
 
18.10.2013 - 16:22     > Jurisprudence
La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés

Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 
 
17.10.2013 - 15:51     > Jurisprudence
Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat

Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
 
09.10.2013 - 09:42     > Jurisprudence
De la détermination de la valeur locative

Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
 
08.10.2013 - 09:53     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référen...
 
02.10.2013 - 14:02     > Jurisprudence
Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial

La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement. 
 
25.09.2013 - 16:39     > Jurisprudence
Bail commercial : amélioration et modifications des locaux

Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
 
24.09.2013 - 16:06     > Jurisprudence
Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail

Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
 
19.09.2013 - 15:51     > Jurisprudence
Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société

La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
 
09.09.2013 - 14:36     > Jurisprudence
Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
 
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