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Baux commerciaux
21.05.2014 - 16:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial
Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
02.05.2014 - 16:05     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renonciation de la clause résolutoire inscrite au bail commercial
La Cour de cassation estime que, même après la délivrance d'un commandement de payer, le bailleur a la faculté de renoncer à se prévaloir de la clause exécutoire stipulée dans le bail.
29.04.2014 - 16:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
Interruption de prescription biennale en matière de baux commerciaux
L'exception d'incompétence du tribunal d'instance soulevée par le preneur lors de l'audience, en raison de l'existence d'un bail commercial, constitue une demande en justice interrompant la prescription biennale de l'action en contestation des motifs du refus de renouvellement du bail.
28.04.2014 - 15:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'indemnité d'éviction ne correspond qu'aux frais d'adaptation et à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux
L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
16.04.2014 - 16:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
07.04.2014 - 09:47     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,46.
01.04.2014 - 16:07     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation
Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
27.03.2014 - 15:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux
Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
26.03.2014 - 16:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut
Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
11.03.2014 - 15:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
Opposabilité du congé du bail commercial délivré à l’un des preneurs solidaires
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
06.03.2014 - 16:05     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession
L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
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