En cette période estivale, les alertes passeront au rythme hebdomadaire au mois d'août.
La Rédaction
vous donne rendez-vous les vendredis
8, 15, 22 et 29 août

avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Baux commerciaux
14.02.2014 - 19:45     > Jurisprudence
La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire

Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
 
10.02.2014 - 15:50     > Jurisprudence
Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire

Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
 
23.01.2014 - 16:14     > Jurisprudence
Baux commerciaux : quand la destination supplante la désignation

La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
 
10.01.2014 - 11:02     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2013, calculé sur une référ...
 
07.01.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Exercice tardif du droit de repentir du bailleur commercial

Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
 
03.01.2014 - 16:54     > Jurisprudence
De la cause illicite dans les baux commerciaux

Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
 
02.01.2014 - 15:50     > Jurisprudence
Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire

Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
 
26.12.2013 - 16:44     > Jurisprudence
Baux commerciaux : déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs de commercialité

Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.
 
24.12.2013 - 11:26     > Jurisprudence
Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial

En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.
 
09.12.2013 - 16:06     > Jurisprudence
Baux commerciaux : clause résolutoire et sommation de remise en l'état initial

Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 
 
19.11.2013 - 16:01     > Jurisprudence
Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public

Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 22