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Baux commerciaux
09.11.2015 - 06:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial
La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
28.10.2015 - 07:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : calcul de l'indemnité d'occupation due à l'expropriant
Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.
16.10.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Reconnaissance du caractère provisoire de l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.
06.10.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Usages locaux : la vente de billets d’entrée au château de Versailles par une brasserie est incluse dans son bail
Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
28.09.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : déplafonnement du loyer pour modifications de facteurs locaux de commercialité
Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
21.09.2015 - 09:12     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2015
Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,38.
14.09.2015 - 07:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Un preneur bénéficie toujours d'un bail commercial tant qu'il occupe les lieux, le temps de trouver un acquéreur au fonds
La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?
10.09.2015 - 08:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs des charges pour être remboursé
Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée. 
28.08.2015 - 08:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nécessité d'une immatriculation au RCS pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
25.08.2015 - 08:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Réinstallation dans un autre local : prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés par la locataire évincée
Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
23.07.2015 - 06:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
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