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Baux commerciaux
24.12.2013 - 11:26     > Jurisprudence
Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial

En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.
 
09.12.2013 - 16:06     > Jurisprudence
Baux commerciaux : clause résolutoire et sommation de remise en l'état initial

Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 
 
19.11.2013 - 16:01     > Jurisprudence
Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public

Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
 
06.11.2013 - 10:58     > Jurisprudence
Baux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur

Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
 
29.10.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce

En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.
 
25.10.2013 - 16:13     > Jurisprudence
Bail commercial : contenu de la clause résolutoire

La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
 
18.10.2013 - 16:22     > Jurisprudence
La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés

Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 
 
17.10.2013 - 15:51     > Jurisprudence
Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat

Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
 
09.10.2013 - 09:42     > Jurisprudence
De la détermination de la valeur locative

Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
 
08.10.2013 - 09:53     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référen...
 
02.10.2013 - 14:02     > Jurisprudence
Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial

La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement. 
 
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