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Baux commerciaux
27.03.2014 - 15:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : application du statut des baux commerciaux
Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.
26.03.2014 - 16:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : volonté non équivoque des parties d'appliquer le statut
Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.
11.03.2014 - 15:53     Baux commerciaux › Jurisprudence
Opposabilité du congé du bail commercial délivré à l’un des preneurs solidaires
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires : le bail commercial ayant été consenti solidairement aux époux, le refus de renouvellement délivré à l'épouse est opposable aux héritiers de l'époux décédé.
06.03.2014 - 16:05     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession
L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
05.03.2014 - 15:56     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : justification d'un déplafonnement du loyer
Pas de déplafonnement du loyer sans modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l'activité exercée par la société preneuse.
27.02.2014 - 19:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux
Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
19.02.2014 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
De la régularité et de la validité du mémoire fixant un loyer commercial
Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.
14.02.2014 - 19:45     Baux commerciaux › Jurisprudence
La force de la clause du bail commercial prévoyant l'entretien des lieux par le locataire
Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.
10.02.2014 - 15:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire
Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
23.01.2014 - 16:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : quand la destination supplante la désignation
La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
10.01.2014 - 11:02     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,47.
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