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Baux commerciaux
06.10.2010 - 15:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un bail commercial
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
29.09.2010 - 14:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Décès du preneur à bail commercial
Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
28.09.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Commandement de payer d'un bail commercial
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
17.09.2010 - 14:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente de gré à gré du fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire et droit de préemption du bailleur commercial
La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
10.09.2010 - 14:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Contrat de bail consenti par un franchiseur à son franchisé
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.
09.09.2010 - 14:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Manquement à l’obligation de délivrance du bailleur : exception d’inexécution
Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
08.09.2010 - 10:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Location-gérance : le fonds de commerce doit répondre aux normes légales de sécurité
La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
27.08.2010 - 15:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
Gravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
23.08.2010 - 14:44     Baux commerciaux › Jurisprudence
Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
29.07.2010 - 16:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Action en nullité de cession de bail rural
Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
09.07.2010 - 15:30     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation amiable du bail rural
Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
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