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Baux commerciaux
19.02.2010 - 14:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Articulation du droit commun et du droit spécial dans les ventes d'animaux domestiques
M. X. a acquis d'un professionnel de l'élevage de chevaux un étalon islandais pour assurer la monte de ses cinq juments. Ayant découvert que l'animal était stérile, il a poursuivi l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code ci...
10.02.2010 - 12:57     Baux commerciaux
Brève : clôture des Assises des territoires ruraux
Le 9 février 2010, le président de la République a prononcé un discours concluant les Assises des territoires ruraux, annonçant des mesures prioritaires pour l'égal accès à la santé, la couverture numérique sur le territoire et le financement des PME...
06.01.2010 - 15:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas...
29.12.2009 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La clientèle passe la porte de l'exploitation
Les exploitants d’un élevage d’oies et de canards, qui exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras, ont donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y., et par des actes séparés du ...
11.12.2009 - 16:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin
M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre ...
01.12.2009 - 12:03     Baux commerciaux › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi autorisant la création de zones franches rurales
Le Sénateur Claude Biwer et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 19 octobre 2009 une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.
20.11.2009 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation du bail : l'obligation civile prévaut sur le vin
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résiliation du bail consenti à un preneur qui ne justifiait pas de raisons sérieuses et légitimes de non-paiement réitéré des fermages. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que ...
23.10.2009 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le pollueur n’est pas toujours le payeur
Un parc naturel régional a conclu avec un exploitant une promesse de bail à long terme sur des parcelles lui appartenant. Il avait exigé du locataire qu’il souscrive parallèlement un "cahier des charges environnemental" destiné à conserver à ces terr...
13.10.2009 - 09:04     Baux commerciaux
Référence : organisation d'Assises de la ruralité
"Michel Mercier ouvre des Assises de la ruralité" - Le Monde, 2009/10/09 p. 14 "Michel Mercier présente une nouvelles ambition pour les territoires" - Communiqué de presse du Gouvernement du 8 octobre 2009 - cliquer ici 
08.10.2009 - 15:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le bail consenti sur un bien appartenant à un mineur venant à expiration ne saurait se renouveler
M. et Mme X., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit. Par acte authentique du 5 janvier 1990, ils ont donné ces immeubles en location à M. Z. Le 8 juillet 2005, Mme...
24.09.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loy...
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