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Baux commerciaux
25.03.2010 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…
Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Fra...
22.03.2010 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant
Une viticultrice a concédé un bail à long terme diverses parcelles à une société civile. Il était stipulé dans le bail que cette société preneuse ferait son affaire personnelle des engagements pris précédemment par la bailleresse avec la cave coopéra...
17.03.2010 - 15:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cotisations dues à une organisation interprofessionnelle agricole
Une association interprofessionnelle, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que des entreprises lui étaient redevables de cotisations et reprochant ...
12.03.2010 - 16:17     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
Une exploitation agricole à responsabilité limitée, preneuse d'un bail à ferme à long terme, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré de...
02.03.2010 - 13:56     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche
Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arr...
19.02.2010 - 14:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Articulation du droit commun et du droit spécial dans les ventes d'animaux domestiques
M. X. a acquis d'un professionnel de l'élevage de chevaux un étalon islandais pour assurer la monte de ses cinq juments. Ayant découvert que l'animal était stérile, il a poursuivi l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code ci...
10.02.2010 - 12:57     Baux commerciaux
Brève : clôture des Assises des territoires ruraux
Le 9 février 2010, le président de la République a prononcé un discours concluant les Assises des territoires ruraux, annonçant des mesures prioritaires pour l'égal accès à la santé, la couverture numérique sur le territoire et le financement des PME...
06.01.2010 - 15:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas...
29.12.2009 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La clientèle passe la porte de l'exploitation
Les exploitants d’un élevage d’oies et de canards, qui exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras, ont donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y., et par des actes séparés du ...
11.12.2009 - 16:40     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fraude paulienne à l'occasion de la vente de vin
M. X. a donné à bail ses terres à M. Y. à compter du 1er décembre 1979. Celui-ci ayant connu des difficultés financières, n'a pas réglé les fermages dus à M. X. Un jugement a donné acte aux parties de la résiliation du bail. Par arrêt du 13 décembre ...
01.12.2009 - 12:03     Baux commerciaux › Travaux parlementaires
Brève : proposition de loi autorisant la création de zones franches rurales
Le Sénateur Claude Biwer et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 19 octobre 2009 une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales.
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