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Baux commerciaux
23.10.2009 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le pollueur n’est pas toujours le payeur
Un parc naturel régional a conclu avec un exploitant une promesse de bail à long terme sur des parcelles lui appartenant. Il avait exigé du locataire qu’il souscrive parallèlement un "cahier des charges environnemental" destiné à conserver à ces terr...
13.10.2009 - 09:04     Baux commerciaux
Référence : organisation d'Assises de la ruralité
"Michel Mercier ouvre des Assises de la ruralité" - Le Monde, 2009/10/09 p. 14 "Michel Mercier présente une nouvelles ambition pour les territoires" - Communiqué de presse du Gouvernement du 8 octobre 2009 - cliquer ici 
08.10.2009 - 15:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le bail consenti sur un bien appartenant à un mineur venant à expiration ne saurait se renouveler
M. et Mme X., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit. Par acte authentique du 5 janvier 1990, ils ont donné ces immeubles en location à M. Z. Le 8 juillet 2005, Mme...
24.09.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application de la loi Murcef à la révision du loyer d'un bail commercial conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
La société N. a acquis le 25 septembre 2001 de la société P. un fonds de commerce de restaurant exploité dans des locaux donnés à bail par une société civile immobilière. Par actes des 4 et 15 décembre 2003, la société N. a demandé la fixation du loy...
17.09.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle
Pierre et Joséphine X. sont décédés respectivement les 2 juin 1987 et 21 mars 1999, en laissant pour leur succéder leur neuf enfants. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. La cour d'appel de Pau a déc...
28.08.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande
Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, l...
06.07.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux
M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévo...
29.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...
Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts. La cour d'appel de Doua...
16.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu
Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée...
09.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Texte officiel
Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux tarifs de rachat ont été fixés. Le décret du...
18.05.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Doctrine
La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
La résiliation d’un bail rural pour cause d’urbanisme prévue par l’article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans l’attribution des logements à la population. Après avoir dé...
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