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Baux commerciaux
02.07.2010 - 14:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application du principe de la loyauté des preuves en matière de résiliation du bail rural
Si la preuve des manquements du preneur à ses obligations peut-être rapportée par tous moyens, le bailleur ne peut toutefois pas établir cette preuve avec des rapports d'expertise établis hors la présence du preneur, sans son autorisation ni autorisation judiciaire.
15.06.2010 - 16:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
08.06.2010 - 15:11     Baux commerciaux › Jurisprudence
La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
03.06.2010 - 14:47     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
24.05.2010 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage
Des époux ont vendu l'usufruit pour cinq années d'un ensemble agricole bâti et non bâti moyennant le prix de 123.600, payable dans le délai de dix jours de l'acte. L'opération avait pour but de permettre à l'usufruitier constitué de débuter une activ...
30.04.2010 - 15:32     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sanction du bail portant sur les biens ruraux d'autrui
M. X. a donné à bail à ferme, par acte sous seing du 8 décembre 2002 et sous acte authentique du 17 février 2003, aux époux Y. une partie des terrains qu'il a vendus aux époux Z., qui ont assigné les époux Y. et M. X. en nullité du bail du 17 février...
23.04.2010 - 15:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural
Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de l'intention de M. Z. d'exercer son droit de ...
13.04.2010 - 09:37     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Peut-on déroger de plein droit à l'article L. 411-15 du code rural ?
Le sénateur Jean-Louis Masson estime que l'application du code rural conduit parfois à des contraintes excessives pour les communes. Il prend l'exemple d'une commune possédant un terrain de cinq hectares loué à un agriculteur qui veut y installer un ...
08.04.2010 - 15:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur
Les époux X. ont donné à bail verbal à M. Y. une parcelle à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années. Ils ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Z., fils de M. Y. Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2007...
02.04.2010 - 15:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail
M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d...
30.03.2010 - 14:43     Baux commerciaux › Jurisprudence
Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie
Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le ...
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