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Baux commerciaux
08.04.2010 - 15:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur
Les époux X. ont donné à bail verbal à M. Y. une parcelle à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années. Ils ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Z., fils de M. Y. Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2007...
02.04.2010 - 15:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail
M. X. a notifié à M. Y., preneur, la résiliation de son bail rural sur des parcelles dont la destination devait être changée. Le preneur a fait citer le bailleur aux fins d'obtenir l'annulation de cette résiliation ou, subsidiairement, l'allocation d...
30.03.2010 - 14:43     Baux commerciaux › Jurisprudence
Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie
Par acte du 7 septembre 1971, Mme X. a consenti aux époux Z., un bail rural à long terme d'une durée de 19 ans, prenant fin en 1990, après enlèvement des récoltes, au plus tard le 11 novembre 1990, et qui a été renouvelé le 11 novembre 1990, puis le ...
25.03.2010 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…
Les époux X. ont donné à bail à long terme à leur fils Bernard X. une exploitation agricole. A la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte de donation-partage, les terres ont été divisées entre les trois enfants des époux X., Bernard, Fra...
22.03.2010 - 16:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant
Une viticultrice a concédé un bail à long terme diverses parcelles à une société civile. Il était stipulé dans le bail que cette société preneuse ferait son affaire personnelle des engagements pris précédemment par la bailleresse avec la cave coopéra...
17.03.2010 - 15:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cotisations dues à une organisation interprofessionnelle agricole
Une association interprofessionnelle, reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais, estimant que des entreprises lui étaient redevables de cotisations et reprochant ...
12.03.2010 - 16:17     Baux commerciaux › Jurisprudence
Mise en disposition des biens loués et procédure collective : survivance de l'action en résiliation du bail
Une exploitation agricole à responsabilité limitée, preneuse d'un bail à ferme à long terme, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de continuation. La bailleresse, soutenant que les fermages étaient restés impayés malgré de...
02.03.2010 - 13:56     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche
Le sénateur Gérard Bailly a appelé l'attention du ministre de l'Agriculture sur les difficultés auxquelles se heurtent les communes confrontées à des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche. Il lui demande de lui préciser si les arr...
19.02.2010 - 14:27     Baux commerciaux › Jurisprudence
Articulation du droit commun et du droit spécial dans les ventes d'animaux domestiques
M. X. a acquis d'un professionnel de l'élevage de chevaux un étalon islandais pour assurer la monte de ses cinq juments. Ayant découvert que l'animal était stérile, il a poursuivi l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code ci...
10.02.2010 - 12:57     Baux commerciaux
Brève : clôture des Assises des territoires ruraux
Le 9 février 2010, le président de la République a prononcé un discours concluant les Assises des territoires ruraux, annonçant des mesures prioritaires pour l'égal accès à la santé, la couverture numérique sur le territoire et le financement des PME...
06.01.2010 - 15:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé rural : faut-il tenir compte du partenaire putatif ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre a été amené à se prononcer sur la formalisation du congé rural. Il s'agissait en l'espèce de savoir quel sort devait être réservé à un congé délivré à raison de l'âge du preneur qui ne mentionnait pas...
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