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Baux commerciaux
24.12.2013 - 11:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial
En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.
09.12.2013 - 16:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : clause résolutoire et sommation de remise en l'état initial
Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 
19.11.2013 - 16:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public
Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
06.11.2013 - 10:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur
Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
29.10.2013 - 16:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.
25.10.2013 - 16:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : contenu de la clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
18.10.2013 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés
Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 
17.10.2013 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
09.10.2013 - 09:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
De la détermination de la valeur locative
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
08.10.2013 - 09:53     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,50.
02.10.2013 - 14:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement. 
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