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Baux commerciaux
19.09.2013 - 15:51     > Jurisprudence
Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société

La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
 
09.09.2013 - 14:36     > Jurisprudence
Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
 
03.09.2013 - 14:12     > Jurisprudence
Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier

La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
 
02.09.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Congé du preneur à bail commercial en fin de période triennale

Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.
 
20.08.2013 - 09:49     > Jurisprudence
Bail commercial : remboursement des travaux au preneur

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.
 
01.08.2013 - 15:22     > Jurisprudence
Application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
 
30.07.2013 - 09:37     > Jurisprudence
Délais et demande de révision de loyer du bail commercial

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
 
25.07.2013 - 10:31     > Jurisprudence
Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises

L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
 
24.07.2013 - 10:45     > Jurisprudence
Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial

Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
 
11.07.2013 - 09:51     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 ...
 
05.07.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
 
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