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Baux commerciaux
07.01.2014 - 16:29     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exercice tardif du droit de repentir du bailleur commercial
Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.
03.01.2014 - 16:54     Baux commerciaux › Jurisprudence
De la cause illicite dans les baux commerciaux
Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
02.01.2014 - 15:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : nullité d'une clause résolutoire
Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.
26.12.2013 - 16:44     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs de commercialité
Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.
24.12.2013 - 11:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial
En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.
09.12.2013 - 16:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : clause résolutoire et sommation de remise en l'état initial
Si à la suite de travaux modificatifs irréguliers l'état des locaux est celui mentionné au bail, la clause résolutoire contenue dans un bail commercial n'est pas acquise. 
19.11.2013 - 16:01     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public
Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
06.11.2013 - 10:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur
Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
29.10.2013 - 16:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Sort du bail commercial après apport du fonds de commerce
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations résultant de ce bail.
25.10.2013 - 16:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : contenu de la clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire ne peut s'appliquer que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
18.10.2013 - 16:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
La négligence du bailleur dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés
Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 
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