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Baux commerciaux
18.09.2012 - 11:19     > Jurisprudence
Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur

L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
 
28.08.2012 - 14:10     > Jurisprudence
Second bail dérogatoire et statut des baux commerciaux

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.
 
07.08.2012 - 10:45     > Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur

Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier. 
 
20.07.2012 - 10:02     > Jurisprudence
Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
 
12.07.2012 - 14:23     > Jurisprudence
Bail commercial : le preneur n'a pas à payer de charges récupérables sans clause expresse

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
 
09.07.2012 - 09:49     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2012 précise que l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 a...
 
04.07.2012 - 15:06     > Jurisprudence
Bail commercial : droit de repentir

Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
 
29.06.2012 - 11:00     > Jurisprudence
Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire

Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.
 
18.06.2012 - 14:03     > Jurisprudence
Bail commercial : prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction

L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.
 
13.06.2012 - 16:51     > Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial en présence de retards de loyers à répétition

L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
 
31.05.2012 - 09:55     > Jurisprudence
Bail commercial : assiette de calcul de la variation de loyer

La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.
 
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