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Baux commerciaux
25.07.2013 - 10:31     > Jurisprudence
Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises

L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
 
24.07.2013 - 10:45     > Jurisprudence
Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial

Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
 
11.07.2013 - 09:51     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2013

Un avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 ...
 
05.07.2013 - 16:50     > Jurisprudence
Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
 
25.06.2013 - 19:15     > Jurisprudence
Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
 
21.06.2013 - 15:00     > Jurisprudence
Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession

Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
 
19.06.2013 - 16:26     > Jurisprudence
Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble

Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
 
19.06.2013 - 10:44     > Jurisprudence
Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
 
17.06.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
 
03.06.2013 - 15:09     > Jurisprudence
Condition suspensive d'une promesse de bail commercial

Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
 
28.05.2013 - 15:33     > Jurisprudence
Statut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public

Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
 
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