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Baux commerciaux
09.04.2013 - 10:26     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 ...
 
04.04.2013 - 16:26     > Jurisprudence
L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial

La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
 
04.04.2013 - 10:35     > Jurisprudence
Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce

La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
 
28.03.2013 - 11:15     > Jurisprudence
Bail commercial : à qui incombent les "grosses réparations" ?

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.
 
21.03.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Résiliation du bail pour cause de changement de destination

Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
 
20.03.2013 - 16:08     > Jurisprudence
Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
 
19.03.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial

En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
 
14.03.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
 
12.03.2013 - 17:21     > Jurisprudence
Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire

L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
 
01.03.2013 - 15:30     > Jurisprudence
Encadrement du bail dérogatoire

Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
 
27.02.2013 - 12:11     > Questions-réponses parlementaires
Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial

Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
 
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