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Baux commerciaux
25.09.2013 - 16:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
24.09.2013 - 16:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
19.09.2013 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
09.09.2013 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
03.09.2013 - 14:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier
La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
02.09.2013 - 11:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé du preneur à bail commercial en fin de période triennale
Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.
20.08.2013 - 09:49     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : remboursement des travaux au preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.
01.08.2013 - 15:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
30.07.2013 - 09:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Délais et demande de révision de loyer du bail commercial
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
25.07.2013 - 10:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
24.07.2013 - 10:45     Baux commerciaux › Jurisprudence
Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial
Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
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