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Baux commerciaux
17.10.2013 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
09.10.2013 - 09:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
De la détermination de la valeur locative
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux, n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.
08.10.2013 - 09:53     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,50.
02.10.2013 - 14:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement. 
25.09.2013 - 16:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
24.09.2013 - 16:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
19.09.2013 - 15:51     Baux commerciaux › Jurisprudence
Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
09.09.2013 - 14:36     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
03.09.2013 - 14:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier
La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.
02.09.2013 - 11:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Congé du preneur à bail commercial en fin de période triennale
Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.
20.08.2013 - 09:49     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : remboursement des travaux au preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.
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