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Baux commerciaux
02.05.2012 - 14:09     > Jurisprudence
Bail commercial : conséquences de l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale

Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
 
23.04.2012 - 09:46     > Texte officiel
Modification de l’annexe environnementale des baux commerciaux

Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
 
11.04.2012 - 10:31     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2011

Un avis publié au Journal officiel du 8 avril 2012 précise que l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2011, calculé sur une référence 1...
 
02.04.2012 - 14:52    
Baux commerciaux : condamnation de l'inertie du créancier

Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.
 
28.03.2012 - 15:43     > Jurisprudence
Bail commercial : erreur de superficie commise par la société d'expertise

L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.
 
27.03.2012 - 09:40     > Jurisprudence
Nuisances dues à l'exploitation du fonds de commerce au sein d'une copropriété

L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.
 
12.03.2012 - 12:18     > Jurisprudence
Clause de non-concurrence permettant une déspécialisation partielle du bail commercial

Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
 
02.03.2012 - 14:18     > Jurisprudence
Renouvellement de bail : limite au refus pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction

Dès lors que le locataire peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure de faire cesser l'infraction commise avant de refuser le renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime.
 
20.02.2012 - 15:24     > Jurisprudence
Expulsion d'un bail commercial sous-loué

La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.
 
14.02.2012 - 14:37     > Jurisprudence
Effets de l'extension de la destination du bail commercial

L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.
 
23.01.2012 - 14:29     > Jurisprudence
Bail commercial : procédure collective du locataire

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.
 
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