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Baux commerciaux
11.07.2013 - 09:51     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,53.
05.07.2013 - 16:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
25.06.2013 - 19:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
21.06.2013 - 15:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
19.06.2013 - 16:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
19.06.2013 - 10:44     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
17.06.2013 - 16:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur
Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
03.06.2013 - 15:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Condition suspensive d'une promesse de bail commercial
Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
28.05.2013 - 15:33     Baux commerciaux › Jurisprudence
Statut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public
Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
20.05.2013 - 14:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail
Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
13.05.2013 - 17:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
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