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Baux commerciaux
03.06.2013 - 15:09     > Jurisprudence
Condition suspensive d'une promesse de bail commercial

Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
 
28.05.2013 - 15:33     > Jurisprudence
Statut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public

Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
 
20.05.2013 - 14:37     > Jurisprudence
Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail

Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
 
13.05.2013 - 17:15     > Jurisprudence
Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
 
03.05.2013 - 15:18     > Jurisprudence
Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue

Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
 
17.04.2013 - 14:14     > Jurisprudence
Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
 
12.04.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
 
10.04.2013 - 11:13     > Jurisprudence
Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
 
09.04.2013 - 10:26     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 ...
 
04.04.2013 - 16:26     > Jurisprudence
L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial

La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
 
04.04.2013 - 10:35     > Jurisprudence
Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce

La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
 
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