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Baux commerciaux
19.06.2013 - 16:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
19.06.2013 - 10:44     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
17.06.2013 - 16:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur
Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
03.06.2013 - 15:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Condition suspensive d'une promesse de bail commercial
Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
28.05.2013 - 15:33     Baux commerciaux › Jurisprudence
Statut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public
Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
20.05.2013 - 14:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail
Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
13.05.2013 - 17:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
03.05.2013 - 15:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue
Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
17.04.2013 - 14:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce
L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
12.04.2013 - 16:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place
Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
10.04.2013 - 11:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux
Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
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