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Baux commerciaux
03.05.2013 - 15:18     > Jurisprudence
Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue

Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
 
17.04.2013 - 14:14     > Jurisprudence
Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce

L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
 
12.04.2013 - 16:46     > Jurisprudence
Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place

Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
 
10.04.2013 - 11:13     > Jurisprudence
Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
 
09.04.2013 - 10:26     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 ...
 
04.04.2013 - 16:26     > Jurisprudence
L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial

La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
 
04.04.2013 - 10:35     > Jurisprudence
Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce

La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
 
28.03.2013 - 11:15     > Jurisprudence
Bail commercial : à qui incombent les "grosses réparations" ?

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.
 
21.03.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Résiliation du bail pour cause de changement de destination

Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
 
20.03.2013 - 16:08     > Jurisprudence
Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
 
19.03.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial

En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
 
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