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Baux commerciaux
17.01.2012 - 15:10     > Jurisprudence
Redressement judiciaire du sous-locataire d'un bail commercial

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
 
10.01.2012 - 11:10     > Jurisprudence
Motif légitime de non exploitation de locaux

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
 
09.01.2012 - 10:37     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2011

Selon un avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2011 atteint : 105,31.
 
06.01.2012 - 16:45     > Jurisprudence
Renonciation tacite du locataire à se prévaloir d'un pacte de préférence

Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une "renonciation tacite, certaine et non équivoque" de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence.
 
02.01.2012 - 11:00     > Texte officiel
Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
 
22.12.2011 - 16:03     > Jurisprudence
De la prescription en matière de baux commerciaux

Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
 
12.12.2011 - 15:50     > Jurisprudence
Cession de droit au bail commercial avec déspécialisation

Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.
 
05.12.2011 - 11:03     > Jurisprudence
Bail commercial et liberté de ne pas s'associer

L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
 
30.11.2011 - 16:00     > Jurisprudence
Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte

La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
 
29.11.2011 - 16:08     > Jurisprudence
Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture

La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
 
24.11.2011 - 11:12     > Jurisprudence
L'article L. 145-13 du code de commerce est discriminatoire

La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.
 
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