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Baux commerciaux
01.08.2013 - 15:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
30.07.2013 - 09:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Délais et demande de révision de loyer du bail commercial
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
25.07.2013 - 10:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
24.07.2013 - 10:45     Baux commerciaux › Jurisprudence
Précisions sur la délimitation des obligations du bailleur de centre commercial
Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial.
11.07.2013 - 09:51     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2013
Un avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,53.
05.07.2013 - 16:50     Baux commerciaux › Jurisprudence
Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
25.06.2013 - 19:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond
L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
21.06.2013 - 15:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Non-responsabilité du notaire pour l'inexécution du plan de cession
Le notaire rédacteur de l'acte ne peut être tenu responsable si le cédant est à l'origine de l'inexécution du plan de cession.
19.06.2013 - 16:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
19.06.2013 - 10:44     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
17.06.2013 - 16:34     Baux commerciaux › Jurisprudence
Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur
Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
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