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Baux commerciaux
03.06.2013 - 15:09     Baux commerciaux › Jurisprudence
Condition suspensive d'une promesse de bail commercial
Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
28.05.2013 - 15:33     Baux commerciaux › Jurisprudence
Statut d'un bail ayant pour objet des biens appartenant au domaine public
Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
20.05.2013 - 14:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail
Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
13.05.2013 - 17:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
03.05.2013 - 15:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue
Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
17.04.2013 - 14:14     Baux commerciaux › Jurisprudence
Incidence d'une ordonnance d’expropriation sur le fonds de commerce
L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
12.04.2013 - 16:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux commerciaux : aménagements invitant à la consommation sur place
Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
10.04.2013 - 11:13     Baux commerciaux › Jurisprudence
Prise en charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux
Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
09.04.2013 - 10:26     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2012
Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 108,34.
04.04.2013 - 16:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
04.04.2013 - 10:35     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
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