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Baux commerciaux
21.03.2013 - 16:34     > Jurisprudence
Résiliation du bail pour cause de changement de destination

Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
 
20.03.2013 - 16:08     > Jurisprudence
Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?
 
19.03.2013 - 11:57     > Jurisprudence
Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial

En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
 
14.03.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
 
12.03.2013 - 17:21     > Jurisprudence
Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire

L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
 
01.03.2013 - 15:30     > Jurisprudence
Encadrement du bail dérogatoire

Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
 
27.02.2013 - 12:11     > Questions-réponses parlementaires
Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial

Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
 
26.02.2013 - 14:20     > Questions-réponses parlementaires
Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux

L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.
 
21.02.2013 - 10:34     > Texte officiel
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
 
20.02.2013 - 14:59     > Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
 
12.02.2013 - 11:39     > Jurisprudence
Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l'incendie ?

Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
 
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