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Baux commerciaux
14.11.2011 - 16:29     > Jurisprudence
Bail commercial : qui paie les travaux rendus nécessaires par la vétusté ?

Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.
 
14.11.2011 - 12:15     > Jurisprudence
Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
 
08.11.2011 - 10:57     > Jurisprudence
Vétusté des installations électriques : à qui la charge ?

Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail
 
31.10.2011 - 16:16     > Jurisprudence
Destruction totale du bien loué : pas d'indemnité d'éviction

La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.
 
27.10.2011 - 10:03     > Jurisprudence
Conditions de résiliation du bail commercial

Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations permettant au bailleur d’exercer son droit de préférence.
 
25.10.2011 - 14:58     > Jurisprudence
Quand la procédure collective interrompt l'action constatant la clause résolutoire du bail

L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement si cette action n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
 
14.10.2011 - 10:24     > Jurisprudence
Saisine du juge des loyers commerciaux : notification préalable d’un mémoire

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui a déclaré la procédure irrégulière et retenu que, les parties ayant été renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de procéder conformément aux dispositions du code de commerce régissant la procédure sur mémoire.
 
12.10.2011 - 09:29     > Texte officiel
Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels

Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.
 
11.10.2011 - 14:52     > Jurisprudence
Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
 
10.10.2011 - 09:53     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011

Un avis, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, précise que l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011 atteint 104,44, pour un indice ...
 
23.09.2011 - 14:18     > Jurisprudence
Société en formation et bail commercial

Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
 
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