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Baux commerciaux
14.03.2013 - 16:23     > Jurisprudence
Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
 
12.03.2013 - 17:21     > Jurisprudence
Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire

L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
 
01.03.2013 - 15:30     > Jurisprudence
Encadrement du bail dérogatoire

Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
 
27.02.2013 - 12:11     > Questions-réponses parlementaires
Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial

Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
 
26.02.2013 - 14:20     > Questions-réponses parlementaires
Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux

L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.
 
21.02.2013 - 10:34     > Texte officiel
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
 
20.02.2013 - 14:59     > Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
 
12.02.2013 - 11:39     > Jurisprudence
Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l'incendie ?

Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
 
08.02.2013 - 14:44     > Jurisprudence
Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d'un domaine viticole

Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.
 
30.01.2013 - 19:16     > Jurisprudence
Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
 
24.01.2013 - 11:25     > Jurisprudence
Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.
 
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