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Baux commerciaux
18.12.2012 - 10:21     > Jurisprudence
La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
 
14.12.2012 - 16:31     > Jurisprudence
Promesse de bail commercial non suivie d'effet

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
 
12.12.2012 - 14:38     > Jurisprudence
Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de renouvellement

Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.
 
20.11.2012 - 11:01     > Jurisprudence
Bail commercial : prescription du droit au paiement de l'indemnité d'occupation

Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.
 
16.11.2012 - 15:24     > Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
 
13.11.2012 - 15:41     > Jurisprudence
Présomption de responsabilité en cas d’incendie

Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
 
12.11.2012 - 10:43     > Jurisprudence
Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux

Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
 
29.10.2012 - 16:44     > Jurisprudence
Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial

La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
 
19.10.2012 - 09:42     > Jurisprudence
Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?

Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
 
17.10.2012 - 14:20     > Jurisprudence
Sort de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
 
10.10.2012 - 15:21     > Jurisprudence
Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
 
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