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Baux commerciaux
30.01.2013 - 19:16     > Jurisprudence
Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
 
24.01.2013 - 11:25     > Jurisprudence
Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.
 
11.01.2013 - 12:28     > Jurisprudence
La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur

Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 
07.01.2013 - 10:43     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 10...
 
03.01.2013 - 10:24     > Jurisprudence
Les obligations du bailleur de centre commercial

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
 
18.12.2012 - 10:21     > Jurisprudence
La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
 
14.12.2012 - 16:31     > Jurisprudence
Promesse de bail commercial non suivie d'effet

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
 
12.12.2012 - 14:38     > Jurisprudence
Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de renouvellement

Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.
 
20.11.2012 - 11:01     > Jurisprudence
Bail commercial : prescription du droit au paiement de l'indemnité d'occupation

Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.
 
16.11.2012 - 15:24     > Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
 
13.11.2012 - 15:41     > Jurisprudence
Présomption de responsabilité en cas d’incendie

Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
 
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