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Baux commerciaux
12.02.2013 - 11:39     > Jurisprudence
Que devient le bail commercial quand les locaux ne sont pas totalement détruits par l'incendie ?

Le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre et en déduire s'il existe ou non une impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.
 
08.02.2013 - 14:44     > Jurisprudence
Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d'un domaine viticole

Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.
 
30.01.2013 - 19:16     > Jurisprudence
Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification

Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
 
24.01.2013 - 11:25     > Jurisprudence
Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé

Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.
 
11.01.2013 - 12:28     > Jurisprudence
La prise en charge du ravalement des façades incombe au bailleur

Le locataire n'est tenu de prendre en charge les dépenses de ravalement des façades qu'à la condition de l'existence d'une stipulation expresse le prévoyant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 
07.01.2013 - 10:43     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - troisième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2013 précise que l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 10...
 
03.01.2013 - 10:24     > Jurisprudence
Les obligations du bailleur de centre commercial

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.
 
18.12.2012 - 10:21     > Jurisprudence
La responsabilité du locataire en cas de sous-location irrégulière

Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail.
 
14.12.2012 - 16:31     > Jurisprudence
Promesse de bail commercial non suivie d'effet

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
 
12.12.2012 - 14:38     > Jurisprudence
Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de renouvellement

Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.
 
20.11.2012 - 11:01     > Jurisprudence
Bail commercial : prescription du droit au paiement de l'indemnité d'occupation

Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.
 
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