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Baux commerciaux
23.09.2011 - 14:18     > Jurisprudence
Société en formation et bail commercial

Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
 
22.09.2011 - 09:33     > Jurisprudence
Précision sur le déplafonnement des loyers commerciaux

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
 
07.09.2011 - 09:33     > Jurisprudence
QPC : plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés

La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
 
31.08.2011 - 09:43     > Jurisprudence
Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial

Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
 
22.08.2011 - 10:46     > Jurisprudence
Bail commercial au pourcentage

Détermination de l'assiette du loyer d'un bail commercial au pourcentage.
 
25.07.2011 - 14:25     > Jurisprudence
Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire

Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement.
 
20.07.2011 - 14:05     > Jurisprudence
Redressement judiciaire du preneur et clause résolutoire de bail commercial

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
 
11.07.2011 - 14:40     > Jurisprudence
Expiration du bail dérogatoire : preuve du maintien dans les lieux du preneur

A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.
 
27.06.2011 - 14:59     > Jurisprudence
Défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail

Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.
 
06.06.2011 - 07:35     > Jurisprudence
Avenant à un bail commercial d'un immeuble acquis par adjudication

La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
 
24.05.2011 - 07:46     > Jurisprudence
Bail commercial : autorisation tacite de sous-location

A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.
 
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