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Baux commerciaux
29.10.2012 - 16:44     > Jurisprudence
Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial

La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
 
19.10.2012 - 09:42     > Jurisprudence
Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?

Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
 
17.10.2012 - 14:20     > Jurisprudence
Sort de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
 
10.10.2012 - 15:21     > Jurisprudence
Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
 
08.10.2012 - 15:38     > Jurisprudence
Les obligations du bailleur d'un local situé dans un centre commercial

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable. 
 
08.10.2012 - 10:08     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100...
 
27.09.2012 - 14:27     > Jurisprudence
Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer

Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
 
18.09.2012 - 11:19     > Jurisprudence
Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur

L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
 
28.08.2012 - 14:10     > Jurisprudence
Second bail dérogatoire et statut des baux commerciaux

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.
 
07.08.2012 - 10:45     > Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur

Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier. 
 
20.07.2012 - 10:02     > Jurisprudence
Clause d'un contrat de bail prévoyant l'adhésion obligatoire à une association

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.
 
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