Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Baux commerciaux
16.11.2012 - 15:24     > Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.
 
13.11.2012 - 15:41     > Jurisprudence
Présomption de responsabilité en cas d’incendie

Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.
 
12.11.2012 - 10:43     > Jurisprudence
Point de départ des intérêts moratoires attachés aux loyers commerciaux

Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
 
29.10.2012 - 16:44     > Jurisprudence
Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial

La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
 
19.10.2012 - 09:42     > Jurisprudence
Bail commercial : quelles sont les charges récupérables ?

Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
 
17.10.2012 - 14:20     > Jurisprudence
Sort de l'actif mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
 
10.10.2012 - 15:21     > Jurisprudence
Bail commercial : le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail

En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
 
08.10.2012 - 15:38     > Jurisprudence
Les obligations du bailleur d'un local situé dans un centre commercial

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable. 
 
08.10.2012 - 10:08     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - deuxième trimestre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100...
 
27.09.2012 - 14:27     > Jurisprudence
Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer

Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
 
18.09.2012 - 11:19     > Jurisprudence
Bail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur

L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 23