Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Baux commerciaux
13.06.2012 - 16:51     > Jurisprudence
Renouvellement du bail commercial en présence de retards de loyers à répétition

L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
 
31.05.2012 - 09:55     > Jurisprudence
Bail commercial : assiette de calcul de la variation de loyer

La clause d'échelle mobile n'est pas applicable à la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d'un transfert conventionnel des charges.
 
30.05.2012 - 14:29     > Jurisprudence
Bail commercial : clause limitant la surcharge du plancher

La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.
 
25.05.2012 - 10:38     > Jurisprudence
Bail commercial : locaux à usage exclusif de bureaux

Dans un arrêt du 14 février 2012 la Cour de cassation a considéré que lorsque la clause ne limite pas l’activité susceptible d’être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l’article R. 145-11 du code de commerce n’est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés.
 
24.05.2012 - 16:40     > Jurisprudence
Effet du constat de clause résolutoire

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 21 février 2012 qu’il est impossible de demander rétroactivement devant les juges du fond des délais de paiement pour échapper à une résiliation lorsqu’une clause résolutoire de bail a été irrévocablement constatée.
 
02.05.2012 - 14:09     > Jurisprudence
Bail commercial : conséquences de l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale

Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.
 
23.04.2012 - 09:46     > Texte officiel
Modification de l’annexe environnementale des baux commerciaux

Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
 
11.04.2012 - 10:31     > Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2011

Un avis publié au Journal officiel du 8 avril 2012 précise que l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2011, calculé sur une référence 1...
 
02.04.2012 - 14:52    
Baux commerciaux : condamnation de l'inertie du créancier

Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.
 
28.03.2012 - 15:43     > Jurisprudence
Bail commercial : erreur de superficie commise par la société d'expertise

L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.
 
27.03.2012 - 09:40     > Jurisprudence
Nuisances dues à l'exploitation du fonds de commerce au sein d'une copropriété

L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 21