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Baux commerciaux


17.01.2020 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.
08.01.2020 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
26.12.2019 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
07.11.2019 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
21.10.2019 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
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