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Baux commerciaux


05.12.2018 - 07:02     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
29.11.2018 - 07:13     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
27.11.2018 - 07:18     Baux commerciaux › Jurisprudence
Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial
Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.
19.11.2018 - 07:12     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 
12.11.2018 - 07:06     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause pénale : pas d’application en cas de paiement précédent l’échéance
Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.
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