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Baux commerciaux


17.05.2011 - 09:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux
Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.
16.05.2011 - 06:56     Baux commerciaux › Jurisprudence
Modification notable des caractéristiques d'un local commercial
Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
10.05.2011 - 09:24     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux
La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.
06.05.2011 - 10:04     Baux commerciaux › Jurisprudence
Fin du bail commercial
La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.
29.04.2011 - 16:10     Baux commerciaux › Questions-réponses parlementaires
Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?
Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
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