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Baux commerciaux


06.06.2018 - 07:10     Baux commerciaux › Jurisprudence
Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé
La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.
05.06.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
04.06.2018 - 07:31     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation d’exploiter un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance
Le locataire d’un local commercial est obligé d’exploiter son fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité absolue du contrat et la déchéance du droit à renouvellement du bail.
28.05.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Clause d’indexation licite et demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative
Une clause d'indexation du loyer dans un contrat de bail prévoyant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction est licite tant qu’aucune distorsion n’a été constatée entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur.
18.05.2018 - 07:25     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
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